Islande : les partenaires sociaux et le gouvernement souhaitent que leur norme sur l’égalité salariale devienne une référence mondiale

« Cette norme est unique » se réjouit Brynhildur Heiðar- og Ómarsdóttir, directrice de Kvenréttindafélagi Íslands (association pour les droits des femmes). En effet, l’Islande, un des pays les plus égalitaires du monde, est le premier à développer sa propre norme (Jafnlaunavottun) pour apprécier et limiter les écarts de salaire inexpliqués entre les hommes et les femmes. Deux ans après son élaboration, la procédure reste incertaine même si la première entreprise va bientôt être certifiée et que l’ensemble des parties souhaitent que cette norme devienne une référence mondiale

Un consensus à sa création entre tous les partis :

Suite à une loi de 2008 sur l’égalité prévoyant un plan d’action sur 2011-2014, le gouvernement islandais a présenté en 2011 un projet de loi mettant en place une norme sur l’égalité des salaires utilisable par toutes les entreprises du pays et à qui il donnait valeur de « norme salariale ». Celle-ci a ensuite fait l’objet d’un protocole d’accord le 24 octobre 2012 entre le gouvernement et les partenaires sociaux et a été publié par le Staðlaráð Íslands, l’organisme de normalisation islandaise, sous le vocable «IST 85:2012 Equal pay management system – requirements and guidance » (ou plus familièrement « Equal pay standard »).

La rédaction de cette norme fut délicate : « Il nous a fallu 4 ans pour développer la norme mais ce délai s’expliquait par le fait que c’était la première fois dans le monde qu’une telle règle était élaborée et nous devions faire face à un certain nombre de questions techniques. Nous n’avons eu aucun gros désaccord avec les employeurs et ils ont été très positifs » explique Halldor Grönvald d’ASI (Alþýðusamband Íslands/confédération des syndicats de salariés d’Islande).

De son côté Tourstein Viglundsson, directeur général pour l’organisation patronale SA (Samtök atvinnulífsins/confédération des employeurs islandais), rappelle que « l’écart de rémunération entre les sexes est appelé à disparaître et nous espérons que la certification contribuera à cette totale disparition. Il y a des différences entre les hommes et les femmes. Les femmes touchent souvent un salaire plus faible au moment de l’embauche et bénéficient par la suite, d’augmentation plus faible. Il s’agit de trouver un système qui dépasse ces différences et récompense les salariés de manière égalitaire. » Et de conclure : « nous nous sommes mis d’accord avec les syndicats pour mettre en place une norme sur l’égalité salariale, norme de qualité qui peut se comparer au système ISO ».

Il est à noter qu’en 2012, le premier ministre Jóhanna Sigurðardóttir, déclarait avoir été très déçue de constater l’écart important entre les salaires qui existait au sein-même de l’administration islandaise.

Une volonté politique :

L’objectif principal de cette norme est de se concentrer sur la différence de salaire qui ne peut s’expliquer par la durée du travail, la formation, l’inexpérience et la compétence et d’aider les employeurs à établir et maintenir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans leur milieu de travail. Mais pour que les entreprises soient intéressées, le ministre des affaires sociales a mis en place en décembre 2012 un « groupe de travail spécial » composé de syndicats des services et communes publics, d’ASI et SA, du ministère des finances et du ministère des affaires sociales et du syndicat des enseignants et chargé de promouvoir cette norme auprès des institutions, des communes et des entreprises du secteur privé.

Un forum consultatif spécial a également été mis en place pour accompagner les entreprises qui sont en cours de procédure et vérifier que l’ensemble des éléments est en complète conformité avec la norme. Les entreprises pourront ensuite présenter une demande à l’autorité de certification qui espère qu’une première entreprise aura totalement terminé la procédure à l’Automne.

Une mise en place difficile :

Les entreprises qui considèrent qu’elles appliquent la norme d’une manière satisfaisante peuvent suivre les étapes suivantes :

1. Faire leur propre déclaration

2. Demander à ce que leur conformité soit confirmée par des parties ayant un intérêt dans le lieu de travail (syndicat, clients, etc)

3. Obtenir une certification/et ou la mise en en place de la norme “égalité des salaires” par une organisation extérieure qui opère conformément aux exigences fixées par la norme.

Et c’est là que le bât blesse…

C’est en Février 2013 que le syndicat VR (qui organise 30 000 salariés dans le secteur du commerce, a commencé à proposer cette certification à l’ensemble des entreprises, y compris celles ne faisant pas partie de son secteur d’activité. Celle-ci suppose de remplir un questionnaire détaillé sur les rémunérations, les classifications professionnelles et les autres facteurs qui peuvent influer sur le choix à l’embauche entre un homme et une femme. Ensuite, l’entreprise fait également une étude systématique des salaires et avantages sociaux des employés dans le but de déterminer s’il existe un écart salarial entre les sexes. Cette opération se fait en collaboration avec le British standard Institution.  Cela ne signifie pas qu’il n’existe plus de différences salariales dans ces entreprises mais que chacun utilise une méthode identique pour fixer les salaires.

Les premières entreprises à avoir été normées sont Olgerdin, Deloitte et KPMG et les filiales islandaises d’IKEA, Securitas et ISS. Aujourd’hui, une vingtaine d’entreprises représentant près de 3000 salariés ont été certifiées par VR qui apparait comme l’acteur incontournable.

Mais la certification accordée par VR est considérée comme un mélange des étapes 2 et 3. Il est regretté que VR ne soit pas un acteur neutre, que BSI n’ait pas été jusqu’au bout des exigences de la norme salariale et que si la certification qu’ils proposent est basée sur la norme, elle n’est pas totalement respectueuse de celle-ci. C’est pourquoi, le « groupe de travail spécial » demande à ce que ces entreprises présentent une nouvelle demande de certification auprès de l’autorité de certification et souhaite que des sociétés d’audit autre que BSI soient qualifiées.

« Nous voulons qu’il y ait des superviseurs comme Deloitte et KPMG qui mettent en place cette vérification salariale. Un syndicat a été déjà trop rapide et a certifié une 20aine d’entreprises mais nous préfèrerions que cela soit fait par une partie indépendante qui ne soit ni syndicale, ni patronale » regrette en ce sens Tourstein Viglundsson d’ASI.

Un objectif ambitieux

Cette norme n’est pas obligatoire mais il est vu comme une marque de qualité. L’objectif de SA est que la moitié des 2000 entreprises de plus de 10 salariés que compte l’Islande choisissent de suivre le processus. Mais certains sont encore plus ambitieux : « j’aimerais voir ce programme s’étendre vers les autres pays du Nord. L’utilisation d’une norme sur l’égalité des salaires est en train d’être discutée dans l’Union Européenne et globalement et si les autres pays du nord rejoignaient notre programme, cela augmenterait ses qualités et lui donnerait plus d’impact » explique Thorsteinn Víglundsson d’ISA.

Cette norme sera traduite en anglais à l’automne.

Il est à noter que l’égalité des sexes sur le lieu de travail est un des sujets principaux de préoccupation de l’Islande lors de sa présidence du conseil nordique des ministres de 2014.

Aujourd’hui, la différence salariale entre hommes et femmes est de 19,9% et la différence inexpliquée est de 9,4% en 2013 comme en 2012 dans le secteur du commerce (alors qu’il était de 15% en 2000 et 10,8% en 2011.). C’est la première fois que ce % passe sous la barre des 10%.