Norvège : la privatisation des chemins de fer, un défi pour les syndicats

norway-trainLa grève des chauffeurs de locomotive qui a eu lieu pendant 5 semaines à compter du 29 Septembre 2016, n’est que le sommet de l’iceberg. Il reflète la préoccupation des syndicats face à une éventuelle privatisation du réseau de chemin de fer norvégien, deuxième étape d’une réforme du groupe NSB (Norges statsbaner/chemin de fer national norvégien) commencée en 2015. Les syndicats s’inquiètent justement de ses conséquences, non seulement pour leurs salariés mais aussi pour leur survie.

Une privatisation qui ne dit pas son nom…

Après 5 semaines de grève, les conducteurs de locomotive ont obtenu du gouvernement, l’établissement d’une norme nationale sanctionnant la compétence et la formation des conducteurs de train. Cette norme nationale doit être mise en place en 2017. Pour les conducteurs, c’est un moyen de protéger leur poste de travail et leur niveau de qualification face à l’arrivée éventuelle de conducteurs étrangers dotés d’une formation différente.

En effet, s’il est admis depuis longtemps que le secteur ferroviaire doit être modifié, les différentes parties se sont opposées sur la manière…  LO (Landsorganisasjonen i Norge/ confédération des travailleurs de Norvège) a prôné (et prône encore !) que cela doit passer par plus d’investissement de la part de l’Etat d’autant plus que le secteur a été bénéficiaire en 2015 avec 9 milliards de nok de bénéfice. En revanche, le gouvernement s’est engagé dans un projet de restructuration et s’il nie jusqu’à présent, tout souhait de privatiser le réseau de chemin de fer, la réforme du secteur,  approuvée par le parlement au printemps 2015, est bien engagée et fait peur…

En effet, la confédération ne comprend pas la précipitation du gouvernement sur ce sujet. « Le gouvernement se base sur l’idée que le marché résout tous les problèmes. Il bouleverse le chemin de fer norvégien sans savoir ce qu’il cherche. Il agit comme s’il avait carte blanche pour faire ce qu’il veut » se plaignait Gerd Kristiansen, présidente de LO, le 25 Octobre 2016.

Car sous couvert d’une réforme, les différents syndicats craignent en réalité une marche forcée vers un démantèlement du secteur et une complète privatisation du groupe NSB qui ne résoudrait rien.

En 1996, l’entreprise étatique avait déjà été scindée entre NSB BA pour les passagers, NSB Gods AS (nommé ensuite Cargonet) pour le fret et Jerbaneverket pour les infrastructures. En 2002, le groupe avait été côté avec l‘Etat comme principale actionnaire.

Cette fois-ci, le budget national de 2016 a été plus loin et le démantèlement du groupe NSB et du réseau ferroviaire semble consacré, d’autant plus que le parlement aurait reçu de nouveau des directives et orientations de la commission européenne pour une plus grande privatisation.

 Les grands changements seraient les suivants :

  1. Il est prévu le remplacement de Jernbaneverket (administration des chemins de fer) à compter du 1er janvier 2017 par d’une part, une société nommée infrastruktureforetaket, responsable des systèmes de signalisation, de la planification des itinéraires, et d’autre part, une nouvelle direction nommée Jernbanedirektoret qui aurait la responsabilité du réseau avec 250 salariés et comme directrice, l’ancienne responsable de Jernbaneverket, Elisabeth Enger.
  2. Le transfert de Rom Eiendom, société immobilière du groupe NSB, à Bane NOR, entreprise d’Etat créé en Février 2016 pour s’occuper de l’infrastructure du chemin de fer, sera effectif à compter du 1er janvier 2017. Rom Eiendom est surnommé par les syndicats la « mine d’or de NSB » puisqu’elle était la filiale la plus bénéficiaire car elle gérait des actifs pour 12 milliards de nok. Elle compte 95 personnes.
  3. La société Mantena AS qui assurait 95% de toutes les interventions et les réparation sur les trains va être transférée courant 2017 à une nouvelle société nommée Togvedlikehold AS et va devenir une société de maintenance « sans outil ni atelier, une sorte de société de travail temporaire » selon le syndicat Norskjernbaneforbundet. (syndicat des salariés du chemin de fer norvégien) La plupart des 1100 salariés resteront dans l’entreprise.
  4. La société Baneservice AS, chargée de développer, construire, entretenir et exploiter l’infrastructure ferroviaire, sera transférée vers le Naeringsdepartementet, (ministère de l’industrie). Il compte 325 salariés
  5. La société Materiellskapet AS qui est gérée par NSB depuis 2016, est transférée au Samferdselsdepartementet (ministère des transports) en avril 2017. Toutes les locomotives et les wagons qui appartiennent au groupe NSB seront transférés à Materiellskapet AS qui les mettra à disposition des entreprises qui auront gagné les appels d’offre pour l’exploitation de certaines lignes ferroviaires. Le PDG sera Øystein Risan, ancien directeur chez NSB. Au 15 octobre, l’entreprise compte entre 15 et 30 salariés venant de NSB.
  6. Solg og Billetering AS est une nouvelle société initiée par NSB en juin 2016 et qui gère la vente des billets. Elle sera transférée au Samferdselsdepartementet (ministère des transports) en 2017. Le gouvernement va ainsi récupérer le système des billets de NSB et va vendre les billets de train à toutes les entreprises qui gagneront des appels d’offre même s’il semblerait que les opérateurs qui gagneraient les appels d’offre pourraient vendre leurs propres billets. Au 15 Octobre 2016, la société comptait 250 personnes. Au 1er septembre 2016, s’est créé la société Reiseplan og Billete AS qui annexera à plus ou moins long terme la société Solg og Billetering. Le ministère propose de développer les billetteries électroniques comme il existe pour les transports publics.
  7. Pour la société NSB Persontog et ses filiales :
  • NSB Persontog conserve 3700 salariés et doit pouvoir concourir sur les appels d’offre comme les autres sociétés étrangères. Elle doit pouvoir continuer à gérer les trains de voyageur, le fret et les bus mais sans les trains, les biens immobiliers, les gares et la planification des lignes. « Si nous voulons gagner les appels d’offre, nous devrons avoir une organisation plus maigre avec plus de salariés travaillant sur les opérations ferroviaires en tant que telles. Ce sera une restructuration exigeante » a déjà averti Tom Ingulstad, son PDG.
  • Ses filiales restent inchangées : Nettbus AS compte encore 5100 salariés, Carno Net AS, 430 et Trafikkservice AS, 140.
  • Il est prévu également la création de la société BSN Anbud AS chargée d’assurer les activités ferroviaires commerciales.

Le secteur a été découpé en 4 zones qui feront l’objet d’une offre publique d’exploitation.

Au cours de l’année 2017, le ministère des Transports procèdera à un processus de pré-qualification commun pour les premiers groupements de réseaux. L’objectif est de conclure un accord sur le premier groupement (Traffic Package 1 sud) en Août 2017 et pour le deuxième groupement (Traffic Package 2 nord) en fin d’année 2017/18. L’objectif est que le nouvel opérateur puisse assurer la circulation ferroviaire en Décembre 2018.

Le Traffic Package 1 sud se composerait des lignes suivantes :

  • Sørlandsbanen
  • Jærbanen
  • ligne Arendal

Le Traffic Package 2 nord se composerait des lignes suivantes :

  • Trondheim Bodø
  • Bodø-Rognan
  • Lundamo / Melhus-Stjørdal / Steinkjer
  • Dombås-Åndalsnes
  • Hamar Roros
  • Røros Trondheim
  • Trondheim-Storlien
  • Oslo – Trondheim.

« Nous voulons améliorer l’offre à la clientèle et la concurrence peut offrir les meilleurs services aux voyageurs » a déclaré le ministre des Transports Ketil Solvik – Olsen dans un communiqué de presse. « Ce type de solution a préalablement été testé sur la ligne Gjøvikbanen, et a été couronné de succès. Gjøvikbanen a une bonne croissance du trafic et la satisfaction des clients. »

Craintes pour la société NSB et ses salariés :

Face à ce vent de réforme, la confédération LO  a plusieurs craintes :

  • une privatisation du chemin de fer, malgré les dénégations du gouvernement, puisque tout est fait pour que le groupe NSB soit démantelé.
  • un démantèlement qui ne donne pas à la NSB Persontog tous les moyens d’être vraiment compétitive

En effet, selon les syndicats, NSB Persontog va être vidée de ses connaissances et de sa technologie et les concurrents auront des avantages sur elle. « Tous les nouveaux auront des avantages mais NSB sera enfoncée. C’est la recette du gouvernement. Ce n’est pas de la concurrence. Ce n’est pas fair play. » reproche Rolf Jørgensen, president de Norsk Lokomotivmannsforbund (syndicat des conducteurs de locomotive).

La question des retraites dues par la NSB à ses salariés est également en suspens : est-ce que l’Etat prend l’engagement de les prendre en charge afin que la compétitivité de la NSB ne soit pas freinée par rapport à la concurrence étrangère ? La question est loin d’être tranchée car le groupe NSB et ses filiales ont jusqu’à 4 millions  de nok à provisionner comme obligations de retraite. L’Etat ne s’est pas encore clairement prononcé, vérifiant auprès de l’AELE (Association Européenne de Libre Echange) que  cette aide ne serait pas perçue comme « illégale ».

« Je constate que les 4 partis non-socialistes bluffent en disant que la réforme des chemins de fer ne peut pas avoir un impact sur les conditions de retraite des employés » a critiqué Kjell Atle Brunborg, ancien président de NorskJernbaneforbundet. A ce sujet, il est intéressant d’ailleurs de noter que le parti SV (Sosialistisk Venstreparti) a annoncé qu’il souhaitait modifier la loi pour garantir les droits de retraite des fonctionnaires publics lorsque les entreprises privées prennent le relais des entreprises publiques…

Le risque d’un émiettement de l’influence syndicale :

Même s’il ne compte que 6700 membres, Norskjernbaneforbundet est aujourd’hui un syndicat influent. Mais il s’inquiète aussi pour sa survie, à l’image d’autres syndicats comme Postkom (Norsk Post og Kommunikasjonsforbund/syndicat des salariés des postes et télécommunication). En effet, le syndicat a conscience que la division des activités du service ferroviaire et leur vente vont conduire à une dispersion de ses membres qui vont certainement se tourner vers d’autres syndicats qui défendent leur famille professionnelle. Or, la force de Norskjernbaneforbundet consistait en la réunion en son sein de l’ensemble des salariés, peu importe leur fonction, de parler en leur nom et de défendre des intérêts communs, ce qui sera moins possible avec la scission des activités : créé en 1895, le syndicat comptait ainsi dès 1919, un de ses membres dans le conseil d’administration de la NSB, fondée en 1883.

« L’accord vertical dans le chemin de fer où tous les employés sont couverts par la même convention collective signifie aussi que tout le monde a un intérêt commun à réussir dans l’entreprise. La manière dont l’entreprise sera exploitée pour obtenir le meilleur résultat, ne sera pas pleinement discutée avec chaque syndicat » craint Jane B. Sæthre, la nouvelle présidente de NorskJernbanforbundet. « Et cela signifie que la participation et l’influence des salariés vont diminuer » conclue-t-elle avec réalisme.

Juridiquement, compte tenu des caractéristiques des différents transferts d’activité, les accords collectifs continueront de s’appliquer pendant un certain laps de temps et les salariés transférés continueront à bénéficier des accords, des salaires et des droits à la retraite. Le gouvernement a aussi déclaré que les entreprises resteraient membres de l’organisation patronale Spekter et que Norskjerbaneforbund resterait son interlocuteur privilégié. Mais combien de temps cette situation durera-t-elle ? La question se posera différemment peut-être lorsque les sociétés auront effectivement été transférées et dotées d’une nouvelle direction qui ne se considèrera pas liée…

C’est pourquoi, avec le pragmatisme nordique, des discussions sont déjà en cours pour, soit fusionner avec un autre syndicat, soit créer une autre  organisation professionnelle, à l’image des chauffeurs de locomotive qui ont leur propre syndicat (Norsk Lokomotivmannsforbund). Pourquoi par exemple, ne pas rejoindre Norsk Transportarbeiderforbund (syndicat des travailleurs norvégiens des transports) ? Pour les syndicats, le gouvernement montre sa volonté d’affaiblir les syndicats en démantelant l’entreprise et en créant des sociétés par activité. Or, leur souci est que leurs membres puissent continuer à bénéficier de convention collective au niveau national.

 

 

 

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