La Norvège va-t-elle suivre l’Allemagne et mettre en place un salaire minimum ?

Un article de Virginie Hours

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Comment lutter contre le dumping social ? En instituant un salaire minimum statutaire ! C’est le pavé dans la mare qu’a lancé le parti de gauche (venstre) en soumettant en mai dernier un projet de loi sur la nécessité de mettre en place un salaire minimum en Norvège, ce que les syndicats ont pris comme une provocation. Pourtant, l’idée fait son chemin même si en pratique et comme le souligne notamment le nordiclabourjournal, les syndicats pourraient privilégier le biais de l’extension des accords. Mais il y a urgence.
Spécificités des pays nordiques face à un salaire minimum
La question du salaire minimum est de plus en plus présente dans l’actualité et les esprits des pays nordiques comme la Norvège, la Suède et le Danemark qui ont des mécanismes de fixation du salaire minimum similaires. En effet et plus qu’ailleurs, ces pays doivent faire face au danger que représente le dumping social avec ses conséquences sur l’économie.

Cependant, la prospérité économique de la Norvège et le type particulier de certaines branches (ex : industrie du pétrole) qui attirent un nombre important de travailleurs étrangers qui ne bénéficient pas toujours des conditions de travail et de salaire de leurs homologues norvégiens ont conduit les syndicats norvégiens à mettre en place des règles différentes. De plus, le modèle de négociation salariale norvégien se caractérise par un degré élevé de coordination car le modèle repose en partie sur la reconnaissance du fait que la formation des salaires au fil du temps est cruciale pour le niveau de chômage et que le salaire réel doit d’abord et avant tout être liée à la croissance de la productivité dans les entreprises sans compromettre pour autant leur compétitivité.

Selon Line Eldunk et Kristin Ahos chercheuses pour la fondation norvégienne de recherche FAFO (Fagbevegelsens senter for forskning, utredning og dokumentasjon/centre syndical pour la recherche, l’analyse et la documenttaion) et auteurs d’un rapport sur le salaire minimum dans les pays nordiques et en Europe, il est possible de lister 3 moyens différents de réguler les salaires minimums :
• par le biais de négociation entre partenaires sociaux
• par le biais d’un accord collectif qui détermine un niveau de salaire minimum qui est ensuite déclaré « universellement applicable » dans une région entière une branche ou un service ; en France, on pourrait parler d’un accord collectif étendu.
• par le biais de salaires minimums dits « statutaires » qui s’appliquent à l’ensemble des salariés du marché du travail ; en France, on pourrait parler de la fixation du SMIC

La « provocation » du parti de gauche et l’opposition syndicale

Le parti de gauche (Venstre) a présenté un projet de loi pour la mise en place d’un salaire minimum « statutaire » en mai 2014 qui a été discuté et voté en décembre 2014. La proposition a été rejetée par 69 voix contre 34. « C’est une vieille idée de la gauche et qui tend toujours à attaquer la vie professionnelle organisée » s’est énervé à cette occasion Tor-Arne Solbakken vice-président de LO (Landsorganisasjonen i Norge/ confédération des salariés de Norvège). Pour la confédération, c’est un moyen déguisé de rogner la forte influence des syndicats puisque ce sont eux qui sont responsables de la fixation des salaires. Ce scepticisme est partagé par Harvard Lismoen, chef du service socio-politique d’YS (Yrkesorganisasjonenes Sentralforbund/confédération des syndicats professionnels) : « le modèle norvégien est positif. Nous sommes très sceptiques face à l’idée d’introduire un salaire minimum national : nous ne voyons pas l’avantage d’un salaire minimum légal par rapport à un salaire minimum conventionnel » explique Lismer.
En fait, la confédération LO se méfie d’un salaire minimum statutaire car pour elle, il conduirait à une nouvelle forme de dumping salarial puisque selon toute vraisemblance, le niveau qui serait fixé serait certainement inférieur à celui négocié par les parties. « Si on introduit un salaire minimum statutaire, celui-ci sera fixé considérablement sous le niveau de l’accord collectif. On se retrouvera avec 2 salaires minimums : un prévu par l’accord collectif et un prévu par les statuts. Dans l’industrie de service, on pourra aboutir à une différence de 20% » avertit ainsi Knut Bodding, responsable des négociations chez LO.

Le salaire minimum n’est pas vu comme un moyen de combattre la pauvreté mais comme le moyen de s’assurer que les travailleurs étrangers ne sont pas exploités.
La confédération préfèrerait privilégier la piste d’une application universelle limitée dans le temps.

L’application universelle

Ce principe de « l’application universelle » a été introduit en 1993 suite à la ratification par la Norvège de l’accord sur l’espace économique européen. La Norvège a alors voté une loi sur l’application générale des salaires collectifs (Lov om allmenngjøring av tariffavtaler) qui visait déjà les cas des travailleurs étrangers qui percevaient des salaires plus faibles que les norvégiens. Cette loi prévoit la possibilité d’étendre l’application des accords collectifs, donc des niveaux de salaire qui y ont été fixés, en saisissant un bureau spécial nommé Tariffnemnda. Ce bureau est composé d’un représentant d’une organisation syndicale, d’un représentant d’une organisation patronale, et de 3 personnalités indépendantes (en 2015, il s’agit d’un magistrat et de deux universitaires, d’un représentant de LO et de NHO). Ceux qui souhaitent bénéficier de cette application universelle doivent présenter une demande d’extension, documentée et argumentée et c’est ensuite les membres du tariffnemnda qui prennent la décision. L’extension concerne ensuite l’ensemble des salariés de la branche qu’ils soient étrangers ou norvégiens.

Cette possibilité n’a été utilisée qu’à partir de 2004. Depuis 2004, cette application universelle a été accordée à l’industrie de la construction (2005), l’industrie de la construction navale (2008), l’agriculture (2010) et l’industrie du nettoyage (2011). Le 1er février 2015, une partie de l’accord collectif conclu dans l’industrie de la pêche a été également déclaré universellement applicable. Dans le cas du secteur de la pêche, c’est la ministre de la pêche elle-même Elisabeth Aspaker qui a présenté une demande d’universalité car l’industrie de la pêche employait énormément de travailleurs étrangers et jouait sur les conditions de travail et les salaires, ce qui avait un impact négatif sur la productivité et l’innovation. Il s’agissait donc de stopper la baisse constante des salaires. « Ceci représente un bon équilibre entre le besoin d’éviter des salaires et des conditions de travail inacceptables et le besoin des entreprises norvégiennes d’avoir des travailleurs saisonniers » a-t- elle argumenté. Cela permettait également de redorer l’image de marque d’une des industries les plus importantes de Norvège. Le 2 février 2015, c’était au tour de la branche de l’électricité de bénéficier de l’universalité de leur accord salarial, sauf secteur off-shore.

Actuellement, le Tariffnemnda est saisi d’une demande venant de la branche du transport. YS et YTF (Yrkestrafikkforbundet/syndicat des entreprises du transport) souhaitent l’introduction d’un taux minimum dans le secteur du transport qui serait de 156.57 nok/h (18,20 euros/h)

Vers une systématisation de l’application universelle des accords collectifs ?

Cette idée gagne du terrain, à la fois auprès des employeurs et des salariés puisque selon Line Eldring et Kristin Alsos, 75 % des chefs d’entreprise sondés en 2013 reconnaissaient qu’il y avait un tel besoin, par exemple dans le secteur de la construction. Et 94% des membres de Fellesforbundet supportaient le système. L’application universelle apparait comme un moyen de ménager la chèvre et le choux, c’est-à-dire de préserver le droit des syndicats à négocier les accords collectifs et le niveau salarial, tout en assurant une application élargie d’un même niveau de salaire minimum pour tous. Pour les syndicats, c’est aussi un moyen de recruter de nouveaux membres parmi les immigrants.
Mais il faut faire vite afin de démontrer que cette modalité est aussi efficace que le salaire minimum statutaire. En effet, ce sujet risque de dépasser la Norvège puisque le président de la commission européenne Jean-Claude Juncker, s’y est engagé le 15 juillet 2014 en déclarant devant les parlementaires réunis à Strasbourg : « Nous mettrons en place un salaire minimum social pour tous les pays de l’Union européenne. »

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