Une exception nordique: un systéme finlandais d’extension des conventions collectives

Contrairement aux autres pays nordiques, la Finlande connaît un système non juridictionnel d’extension des conventions collectives à ceux qui ne les ont pas signé. En effet, en règle générale les conventions collectives sont contraignantes seulement pour les parties signataires et leurs membres, ce que l’on appelle en Finlande la validité normale des accords collectifs. Cependant, depuis 1972, le principe d´applicabilité générale des conventions collectives est de rigueur dans certains cas : cela signifie que les employeurs non adhérents peuvent aussi se voir obligés de respecter la convention collective nationale de leur branche.

L’objectif de cette règle définie dans la loi sur les contrats du travail est de donner à certains accords collectifs une portée plus grande que ce qui est normalement le cas et d’établir ainsi des conditions d’emploi minimales opposables aux employeurs non-membres d’un syndicat patronal, tout particulièrement en ce qui concerne le niveau des salaires. Des règles similaires existent dans la loi sur les marins et la loi sur les contrats de travail des travailleurs domestiques.

Une commission spécifique désignée par le Ministère des affaires sociales et de la santé décide quelles conventions collectives doivent être considérées comme des accords ayant une applicabilité générale. Toutes les conventions collectives ne peuvent pas faire l’objet d’une telle extension : certains critères ont été définis à cet effet dans la réglementation et par la jurisprudence et il est estimé qu’un peu plus de la moitié des conventions collectives remplissent ces critères.

Les critères sont simples : l’accord doit avoir une couverture nationale dans un secteur d’activité défini et être considéré comme représentatif. La couverture nationale signifie que l’accord doit être conclu entre des fédérations syndicales et patronales à l’échelon national. Les accords locaux ou régionaux ne peuvent donc pas avoir une applicabilité générale, ni les accords conclus au niveau de l’entreprise même si l’accord en question est conclu par une association syndicale nationale et que l’entreprise opère partout dans le pays. Le critère de représentativité signifie que l’accord doit être celui qui a la plus grande couverture dans un secteur déterminé. Normalement il faut que l’accord en question couvre au moins 50 % des employés de la branche. La commission en charge a octroyé une applicabilité générale à environ 150 conventions collectives. Il est possible de faire appel des décisions de cette commission auprès du Tribunal du travail.

Ce type d’accords impose des obligations pour les employeurs seuls, mais pas pour les employés, même en ce qui concerne l’obligation de maintien de la paix sociale. Ces derniers sont uniquement tenus d’observer les accords conclus par leur propre syndicat. Si un contrat de travail individuel contient des conditions qui seraient contraires à l’accord d’applicabilité générale, celles-ci sont considérés comme nulles et les dispositions de l’accord s’appliquent, sauf si les termes du contrat sont plus favorables pour l’employé.

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