Finlande: la négociation collective dans le secteur public

Dans le secteur public, l’ensemble du système de dialogue social a été mis en place en 1970 suite à l’entrée en vigueur d’une loi sur les conventions collectives dans le secteur public. Comme dans le secteur privé, ce système se base sur des négociations entre les organisations salariales et patronales, l’Etat n’étant alors considéré que comme un des partenaires, soumis aux règles générales.

Les partenaires en présence

Dans le secteur de l’Etat, VTML négocie des conventions collectives avec la Fédération des employés salariés (PARDIA) , qui regroupe à peu près la moitié des employés de l’Etat, la Fédération des employés des secteurs public et social (JHL), affiliée à la SAK, et la Commission de négociation du secteur public (JUKO), qui appartient à AKAVA. Les accords entrent en vigueur une fois approuvés par le gouvernement. Si l’accord implique des dépenses supplémentaires il doit être soumis à l’approbation de la Commission des finances du Parlement. L’accord central pose le cadre global des dépenses et il contient éventuellement des clauses de négociation et de révision. Les conventions collectives locales spécifiques aux agences de l’Etat sont négociées par les agences et les syndicats au niveau local. Il y a environ 100 de ces accords couvrant les fonctionnaires et 70 couvrant les employés contractuels. En 2005 les effectifs de l’Etat finlandais comprenaient 124 00 personnes, dont 103 000 avec des contrats de fonctionnaire et 20 100 employés contractuels. Parmi ces personnes un peu moins de 7 100 travaillaient dans les entreprises de l’Etat.

Dans le secteur communal les employés sont représentés par quatre organisations centrales : l’Union du secteur municipal qui regroupe la Fédération des employés des secteurs public et social (JHL) et la Fédération des employés des secteurs public et privé (Jyty), la Commission de négociation du secteur public (JUKO) représentant, dans le secteur municipal, 32 syndicats de professionnels diplômés, tels que les professeurs, les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sociologues, l’Organisation de négociation pour les professions techniques et les services de base (KTN) regroupant 13 syndicats et la Délégation des employés TNJ rassemblant deux syndicats du secteur social et sanitaire. Ces organisations négocient des conventions collectives pour les fonctionnaires et les employeurs contractuels avec la Commission pour les employeurs des collectivités locales.

Depuis 1971 les représentants des employeurs dans le secteur public ont été le Service des employeurs de l’Etat (VTML), la Commission pour les employeurs des collectivités locales (KT), et depuis 1975 Kirkon sopimuusvaltuuskunta (KiSV), qui à partir de 2006 est appelé la Commission des employeurs de l’Eglise (KiT). Les droits contractuels des agents du secteur public vont presque aussi loin que ceux des employés du secteur privé. Avant la mise en place de ce système de négociation centralisé, l’Etat et les municipalités pouvaient individuellement déterminer les salaires et les conditions d’emploi de leurs agents. En 1993 les conventions collectives centrales ont de nouveau transféré une partie importante des droits de négociations au niveau local pour faire face à la crise financière provoquée par la récession. Depuis, les parties ont pu, dans certaines limites, déroger par accord local aux dispositions des conventions nationales, notamment pour des questions relatives à la fixation des salaires et à l’aménagement du temps de travail.

Les accords collectifs dans le secteur public

Les accords négociés dans le secteur public sont de deux types : d’une part les conventions couvrant les fonctionnaires à statut (virkaehtosopimus) et d’autre part les conventions couvrant les employés contractuels (työehtospoimus). Les premières sont plus limitées du point de vue des sujets couverts. Ainsi il n’est pas possible de conclure par conventions collectives sur les questions telles que la création, la réorganisation ou la suppression d’une fonction ou d’un poste, aux critères de sélection et aux responsabilités des agents ainsi qu’à l’octroi des congés de convenance personnelle pour d’autres raisons que la formation professionnelle, les études, la maladie, la grossesse ou l’accouchement. De plus, les questions relatives à l’encadrement du travail, aux justifications de la fermeture d’un poste et aux retraites ne sont pas inclues dans les accords. Les conventions couvrant les agents publics contractuels, qui représentent environ la moitié des personnes employées par l’Etat et les communes, sont plus vastes du point de vue de leur contenu et ressemblent aux accords conclu dans le secteur privé. Elles contiennent par exemple des dispositions sur les raisons de licenciement qui ne sont pas comprises dans les accords concernant les fonctionnaires. Il n’est pas possible toutefois d’y inclure des dispositions affaiblissant les conditions minimales des employés ni des dispositions relatives à l’organisation, au management et à la direction du travail.

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