Finlande: un exemple de convention collective

Nous allons décrire ici le contenu de l’accord collectif des cols bleus dans l’industrie des technologies (ancienne industrie métallurgique)

L’accord collectif national relatif aux cols bleus des industries de technologie (comprenant les industries de métallurgie, électronique et électrotechnique ainsi que le raffinage des métaux et l’industrie mécanique) s’étend sur une période allant du 16 février 2005 au 30 septembre 2007. Couvrant environ 120 000 employés il s’agit de la convention collective la plus importante signée par la Fédération des ouvriers de la métallurgie (Metalliliitto). L’accord contient neuf sections et 32 articles. Ses principaux éléments sont les suivants :

Eléments généraux

Cette section définit tout d’abord le champ d’application de l’accord en précisant que celui-ci couvre tous les travailleurs dans les entreprises membres de la Fédération de l’industrie technique à l’exception de quelques secteurs spécialisés. Elle indique également que l’accord général central de l’industrie de technologie TT-SAK datant de 1997 doit être suivi comme une partie de la convention collective. De plus elle précise l’obligation des parties signataires et leurs associations subordonnées de suivre les dispositions de l’accord et de s’abstenir de toute forme d’action visant à changer le contenu de celui-ci. En ce qui concerne les règles d’établissement et de cessation des contrats de travail, le texte renvoie à l’accord général cité ci-dessus et à l’accord sur la sécurité de l’emploi dans l’industrie technique figurant en annexe à l’accord collectif.

Les salaires

Le texte précise notamment les modalités selon lesquelles la classification des communes en fonction du coût de la vie (déterminée par décret gouvernemental) doit être prise en compte dans la fixation des salaires et comment se détermine le salaire spécifique au poste et le salaire individuel basé sur les compétences et les résultats de l’employé. Des instructions sont données sur la manière de classifier les postes selon leur degré d’exigence et sur la façon de déterminer la part du salaire individualisé qui peut constituer entre 3 et 20 % du salaire spécifique au poste. Dans cette section sont aussi définis les salaires journaliers des travailleurs mineurs et des stagiaires et les suppléments payés pour le travail de soir et de nuit, pour l’ancienneté et pour des situations où le travail cause des contraintes particulières, etc.

Analyse des méthodes de travail

Dans cette section il est précisé que les méthodes utilisées pour mesurer et développer le travail et la productivité doivent respecter les principes définis dans l’accord général de l’industrie de technologie.

Temps de travail

L’accord prévoit que la durée régulière du travail est au maximum huit heures par jours et 40 heures par semaine. Il précise aussi que pour le travail effectué durant la journée et le travail posté (par deux équipes alternantes) les heures du travail doivent être aménagées de sorte que la durée hebdomadaire moyenne du travail soit de 36,6 heures par semaine pour l’année calendaire 2005 et de 36,2 heures par semaine en 2006 et 2007. Pour le travail en 3×8 le texte renvoie à l’accord général de la branche sur la durée du travail dans ce type d’emploi. L’accord prévoit par ailleurs que les accords d’entreprises peuvent déroger d’un grand nombre de ces règles selon ce qui convient le mieux localement. Cette section contient aussi des dispositions sur les repos, les jours fériés, les heures supplémentaires et les astreintes ainsi que leur compensation.

Compensations spécifiques
Il s’agit de dispositions concernant entre autres les indemnités journalières et les indemnités de transport en cas de mission à l’extérieur du lieu du travail ou à l’étranger. L’accord précise que des dérogations par accord local sont possibles.

Santé et sécurité au travail

Le texte énumère quelques-unes unes des principales dispositions de la loi sur la sécurité au travail concernant notamment les obligations de l’employeur et des employés en matière de sécurité sur le lieu du travail, mais précise aussi que l’employeur est tenu de fournir des équipements de protection personnelle aux employés également dans des cas où la loi ne l’exige pas explicitement mais où il peut être constaté que ceux-ci améliorent considérablement les conditions de santé et sécurité au travail.

Dispositions sociales

L’accord prévoit que l’employé touche son salaire en cas de maladie selon les règles suivantes : les employés ayant travaillé entre un mois et trois ans touchent leur salaire journalier moyen pendant 28 jours, ceux ayant travaillé entre trois et cinq ans pendant 35 jours, ceux ayant travaillé entre cinq et dix ans pendant 42 jours et ceux ayant travaillé au-delà de cette durée pendant 56 jours. Il contient aussi des dispositions sur l’obligation de l’employé de présenter un certificat médical et d’informer son supérieur sans délai en cas de maladie. Il prévoit que les employées ayant travaillé au moins six mois pour le même employeur ont droit à 56 jours de congé de maternité payé, outre les congés légaux. De plus, il est précisé dans quelles situations l’employé peut avoir droit à une compensation pour perte du salaire du fait d’une visite médicale durant les heures du travail. Le texte précise aussi l’obligation pour l’employeur de souscrire une assurance vie groupe pour les employés conformément à l’accord conclu entre les organisations centrales. Les modalités de paiement du salaire durant les congés annuels et de la prime de congé y sont aussi déterminées.

Dispositions diverses

Il s’agit de précisions concernant le paiement du salaire, la collecte par l’employeur des cotisations syndicales pour les employés qui ont donné leur autorisation, les réunions des associations syndicales et de leurs sections locales, la formation (renvoi à l’accord général de la branche), les délégués syndicaux (renvoi à l’accord de la branche concernant les délégués syndicaux), l’utilisation de main-d’œuvre extérieure, les procédures à suivre en cas de dérogation sur certaines dispositions par accord local et les conflits entre les employeurs et les employés quant à l’application, l’interprétation ou la violation de la convention collective et les mesures à prendre pour les résoudre.

Durée de l’accord
Du 16 février 2005 au 30 septembre 2007.

Huit documents sont ajoutés en annexe et doivent donc être appliqués parallèlement à l’accord :

• Accord entre la Fédération de l’industrie de technologie et la Fédération des ouvriers de la métallurgie concernant la durée du travail dans les contrats trois-huit
• Accord sur les salaires payés durant les congés annuels, amendements compris
• Accord général central TT-SAK, industrie de technologie
• Accord pour les industries de technologie relatif aux délégués syndicaux
• Accord pour les industries de technologies relatif à la coopération et l’information sur le lieu du travail
• Accord pour les industries de technologies relatif à la sécurité de l’emploi
• Protocole d’application sur l’accord relatif à la sécurité de l’emploi
• Règlements concernant le paiement du salaire mensuel
• Accord relatif aux stages et apprentissages dans les industries de technologie dans le cadre de formations dispensées par des établissements de formation professionnelle

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