Norvége: la politique d’égalité entre femmes et hommes

La Norvège est considérée comme un des pays les plus avancés pour sa politique d’égalité entre femmes et hommes. Rattachée au Danemark pendant 400 ans, elle a été cédée à la Suède en 1814, avant de devenir indépendante en 1905. Elle partage donc largement les mêmes valeurs que ses voisins nordiques (secteur public important et protecteur, attachement au consensus, égalité et démocratie), mais elle a subi depuis son indépendance une forte influence des mouvements radicaux féministes, notamment depuis la fin des années 60. L’opinion et les partis politiques ont adopté pour l’essentiel les vues de ces groupes.
Ce mouvement a été favorisé par l’entrée en masse des femmes sur le marché du travail dans les années 70. En 1965, neuf mères norvégiennes de jeunes enfants sur dix restaient à la maison. Aujourd’hui, huit sur dix travaillent. Il y a pratiquement maintenant autant de femmes que d’hommes sur le marché du travail.

L’autre révolution a été le développement de l’éducation pour les femmes : ainsi, en 2001, il y a environ 60 % de femmes dans les universités norvégiennes.
Toutefois, certains secteurs techniques ou économiques demeurent des bastions masculins, et le nombre de femmes ne progresse pas.
La représentation féminine dans la vie politique norvégienne est élevée. 40 % des députés, une proportion analogue de ministres sont des femmes. Les mêmes proportions se retrouvent au niveau local. Ce résultat a été obtenu notamment à la suite de campagnes systématiques précédant les principales élections, puis de quotas volontairement mis en place par les partis politiques soumis à la pression du vote féminin mobilisé par les campagnes financées par l’Etat, menées par les associations et dirigées vers les partis politiques.

Les objectifs de la politique norvégienne de l’égalité


Les objectifs de la politique d’égalité hommes-femmes en Norvège sont d’assurer :
– l’égalité des droits
– la participation de tous à tous les secteurs de la société norvégienne
– l’absence de violence sexuelle
– la distribution égale du pouvoir et de l’influence
– l’indépendance économique des femmes
– l’égalité des chances sur le marché du travail
– le partage des responsabilités pour la répartition entre vie au travail et vie de famille
– l’égalité des chances pour l’accès à l’éducation, et au développement personnel
Un instrument fondamental pour la réalisation de ces objectifs est la loi sur l’égalité, qui s’est appliquée dès 1979. Initialement, son objectif était de prévenir la discrimination des femmes sur le lieu de travail, notamment en ce qui concerne l’embauche et les salaires. Finalement, ce texte a l’ambition plus générale de promouvoir l’égalité entre les sexes dans tous les secteurs de la société (éducation, développement social, professionnel et culturel) .
En 1988, une disposition a été ajoutée à la loi prévoyant une représentation minimale de 40 % des deux sexes dans les conseils, commissions et comités publics. Cette disposition, qui ne touche pas les organisations élues (pour lesquelles les quotas sont volontaires) vise à accroître le pourcentage de femmes au niveau des comités et commissions nommés par le gouvernement, les conseils municipaux et les conseils généraux, mais aussi à corriger la sous-représentation féminine dans les comités et commissions de certains secteurs (économie, technologies de l’information, défense, communications) et la sous-représentation masculine dans d’autres domaines (santé, social). Cette règle s’applique depuis 1992 aux collectivités locales.

Les structures


Les structures chargées de l’égalité comprennent :

  • Le ministère de la famille et de l’enfance

Le ministère est responsable de l’élaboration et de la révision de la législation sur l’égalité hommes-femmes et de la recherche dans ce domaine. Par ailleurs, il est chargé des refuges, des centres contre l’inceste et des lignes téléphoniques d’aides pour les femmes en difficulté. Il gère également un fonds de financement des organisations non gouvernementales du secteur.
Il est également responsable des politiques d’aide à l’enfance, des mesures en faveur des familles (congé parental notamment) et destinées à concilier vie familiale et vie professionnelle.
Le ministre de la famille et de l’enfance présente régulièrement au Parlement norvégien la situation dans le domaine de l’égalité. Le ministère est engagé dans la coopération nordique et internationale sur l’égalité, y compris la lutte contre la violence (notamment au sein du Conseil Nordique, au Conseil de l’Europe, au sein de l’Union Européenne à laquelle la Norvège est associée, à l’OCDE et dans les instances des Nations Unies). A noter que le Conseil Nordique finance à Oslo un institut nordique de recherche sur l’égalité hommes-femmes (NIKK) .
L’acte sur l’égalité de 1979 prévoit que tous les services publics doivent favoriser l’égalité dans tous les secteurs de la société. Sur cette base, l’égalité doit être prise en compte dans toutes les politiques (« gender mainstreaming ») depuis 1986 : ainsi les administrations nationales, régionales et locales concernées sont responsables de l’égalité dans la vie active, dans l’éducation et la formation, dans le système de santé, dans les droits et revenus sociaux, etc…. Une commission composée des secrétaires d’état de chaque ministère a été installé afin de renforcer cette politique transversale.
L’ombudsman de l’égalité et la Cour d’appel de l’égalité garantissent la mise en œuvre de la loi sur l’égalité. Toutefois, c’est le ministère qui est chargé d’appliquer la disposition concernant l’égalité dans les conseils et comités créés par le gouvernement et désignés dans la loi (article 21).

  • Le centre pour l’égalité:

C’est un organisme indépendant créé en août 1997. Il joue le rôle de « chien de garde» des intérêts de l’égalité dans la société norvégienne. Il suit les évolutions du secteur, identifie les difficultés, et propose des réformes. Il alimente le débat public sur le sujet, et constitue un centre de ressources important, y compris en matière internationale. Il est chargé de diffuser des informations, notamment sur les organismes et les réseaux nationaux et internationaux dans le domaine de l’égalité de genre. Il publie aussi chaque année un document statistique intitulé « femmes et hommes en Norvège ».

  • L’ombudsman pour l’égalité :

L’ombudsman pour l’égalité est chargé de vérifier que la loi sur l’égalité est respectée. Saisi par un plaignant ou de sa propre initiative, il proposera des solutions et recherchera une solution au conflit. Il peut donner aussi des renseignements et des conseils pour l’application pratique de la loi.

  • La Cour d’Appel de l’égalité (« Gender equality board of appeal »)

Toute personne qui estime avoir fait l’objet d’une discrimination relevant de la loi sur l’égalité peut saisir cette Cour. Celle-ci a le pouvoir de décision pour faire cesser cette situation, et prendre les mesures pour éviter qu’elle se reproduise. Ses décisions peuvent faire l’objet d’appel devant les tribunaux usuels.
En cas d’urgence, l’ombudsman peut se substituer à cette Cour pour prendre une décision, qui sera alors susceptible de recours devant cette Cour.
La Cour d’Appel de l’égalité comprend sept membres, dont un choisi par les syndicats et un par le patronat. Le président et le vice-président sont désignés par le roi, et l’un des deux doit être magistrat.
L’ombudsman comme la Cour d’appel de l’égalité ont leurs propres moyens d’investigation, mais peuvent aussi demander l’assistance de la police.


La lutte contre violence envers les femmes

6% des femmes norvégiennes (contre 5% des hommes) ont été soumis à des violences ou des menaces de violence en 2000, dont 42 % dans un cadre domestique (contre 14% pour les hommes). La Norvège dispose d’un réseau de plus de 50 refuges pour les femmes en danger. Les femmes norvégiennes issues de l’immigration semblent de plus en plus nombreuses à être accueillies.

La Norvège a dénombré 467 viols qui ont fait l’objet de plaintes en 1999, mais moins de 7 % d’entre eux ont conduit à des condamnations. En 2000, la notion de viol a été précisée et étendue (notamment en cas d’abus sur une personne inconsciente ou ayant pris certains produits pharmaceutiques). La peine minimale a été portée d’un à deux ans de prison, avec un maximum de 8 ans. Les viols en groupe ou perpétrés de manière particulièrement douloureuse ou humiliante peuvent conduire à la peine maximale de 21 ans de prison.

En matière de prostitution, la prostituée ne peut être poursuivie. Le client peut être condamné en cas d’achat de service sexuels de la part de mineurs de 18 ans. Des discussions ont eu lieu sur une possible criminalisation, mais le gouvernement n’en voit pas l’intérêt.

Les lois sur la pornographie touchant les enfants ont été renforcées (achat de pornographie sur internet ; laisser un jeune de moins de 18 ans se faire photographier en vue de production de document à caractère sexuel, etc…)

Un plan spécifique d’action contre la violence domestique a été lancé en février 2000.

Egalité au travail

Dans ce domaine, malgré quelques avancées, la situation norvégienne n’est pas satisfaisante.

Le fait qu’une part importante des femmes norvégiennes travaillent à temps partiel, et que les possibilités de carrière des employés à temps partiel soient plus limitées que celles des personnes à temps plein fait l’objet de réflexions approfondies ces derniers mois

Dans le secteur privé, seulement 5% des postes de direction de haut niveau sont tenus par des femmes, qui ne représentent que 20% des cols blancs. La situation s’améliore toutefois lentement, et au rythme actuel la Norvège devrait être proche de l’égalité au milieu de ce siècle.

Plusieurs opérations et programmes sont en place pour remédier à cette situation. Un programme spécifique pour développer le nombre de femmes aux postes de responsabilité (« Women on Focus ») a été mis en place en 1998.

Les salaires des femmes dans l’industrie ne représentant que 88 % de celui des hommes, et 89,1 % dans le secteur public, mais cet écart se réduit progressivement. Il existe un accord collectif sur l’égalité signé par les principaux syndicats, qui prévoit des dispositions innovantes dans ce domaine.

La possibilité de concilier vie de famille et emploi est très ouverte en Norvège, du fait du système généralisé de garde des enfants. Le partage des droits à congé entre hommes et femmes, avec un congé de paternité de 4 semaines, les possibilités de garde d’enfant malade et les systèmes flexibles de compte temps partagé entre père et mère constituent un modèle remarquable.

Actions spécifiques de protection des femmes issues de l’immigration

La Norvège a adopté en 1995 une loi contre les mutilations sexuelles. La poursuite des pratiques antérieures a toutefois conduit le gouvernement norvégien de l’époque à adopter en décembre 2000 un plan d’action dans ce domaine. Celui-ci comporte notamment le projet OK (Connaissance santé) qui vise, avec les groupes concernés et des experts, à fournir de l’information sur les lois, les droits, les lieux d’aide et de conseil, et les services de conseil médical avant le mariage et les naissances. Un nouveau plan d’action a été adopté en 2002.

La Norvège a aussi mis en place en 1998 un plan d’action contre les mariages forcés, destiné à prévenir les mariages forcés et à aider les personnes qui les ont subi. Les mesures les plus importantes étaient surtout des actions d’information et de soutien mises en place à l’aide des organisations non gouvernementales. Le gouvernement a proposé un nouveau plan renforcé dans ce domaine qui a été adopté en juin 2007.

La loi sur l’égalité entre femmes et hommes dans les Conseils d’administrations des entreprises norvégiennes
Selon le gouvernement norvégien, obtenir une participation équilibrée entre hommes et femmes dans les conseils d’administration des entreprises est une question de démocratie. Il s’agit d’un pas important vers l’égalité entre les sexes, vers une société plus juste et surtout une meilleure répartition des pouvoirs dans la société, et un facteur important de création de richesse dans la société.

Faute de progrès notables sur une base volontaire, la mise en oeuvre autoritaire par le gouvernement de la législation votée en 2003 garantit l’influence des femmes dans des processus décisionnels très importants pour l’économie et la société.

Le Parlement norvégien a adopté en décembre 2003 une loi sur la représentation des hommes et des femmes dans les conseils d’administrations des entreprises à capitaux publics, quel que soit leur statut, et de toutes les sociétés anonymes du secteur privé. Les règles définies s’appliquent aussi aux sociétés à responsabilité limitée filiales à 100 % de sociétés d’entreprises publiques, quel que soit leur statut.

Ne sont pas couvertes les sociétés à responsabilité limitée privées (160 000 en Norvège) parce que la plupart de ces sociétés sont des petites entreprises familiales et que les propriétaires sont les membres du conseil, à la différence des sociétés anonymes dont les parts sont en général plus réparties et où la gestion est rarement personnelle.
Selon un accord passé avec le secteur privé, les règles s’appliquant aux sociétés privées ne devaient pas être mises en oeuvre de manière contraignante si les entreprises s’y conformaient volontairement avant le 1 juillet 2005. Une enquête effectuée par le bureau statistique norvégien montre qu’au 30 juin 2005, la Norvège comptait 519 sociétés anonymes dans le secteur privé. 68 entreprises (13,1 pour cent) seulement satisfaisaient à l’objectif fixé. 15,5 pour cent des membres de conseil étaient des femmes (16,9 % en prenant en compte les suppléants).

Sur la base de ce résultat, fort éloigné des objectifs, le Gouvernement a mis en œuvre de manière contraignante cette législation pour le secteur privé à compter du 1er janvier 2006, la loi s’imposant déjà au secteur public depuis le 1er janvier 2004.

Les règles de représentations dans les conseils d’administration des sociétés sont les suivantes : si le conseil compte deux ou trois membres, les deux sexes doivent être représentés. Si le conseil a quatre ou cinq membres, chaque sexe sera représenté par au moins deux représentants. Si le conseil a six à huit membres, chaque sexe sera représenté par au moins trois représentants. Si le conseil a neuf membres, chaque sexe sera représenté par au moins quatre représentants et si le conseil a plus de neuf membres, chaque sexe doit compter au moins 40 pour cent des représentants. Ces règles s’appliquent aussi à l’élection des suppléants.

La même méthode de calcul s’appliquait depuis 2004 à la nomination des membres des comités et conseils publics.

Pour les représentants du personnel, si deux membres ou plus des conseils sont élus parmi les employés, les deux sexes doivent être représentés. Cela s’applique aussi aux suppléants. Cette règle ne sera pas applicable aux sociétés où un des sexes représente moins de vingt pour cent du nombre total d’employés le jour de l’élection. Cette règle de représentation est appliquée séparément aux représentants élus des employés et aux représentants élus des actionnaire pour garantir des processus électoraux indépendants.

Mise en œuvre de la nouvelle loi en 2008

Le droit norvégien des sociétés comporte déjà des règles concernant la composition des conseils d’administration des sociétés, parmi lesquelles les règles de représentation des sexes trouveront naturellement place. Le contrôle de leur application se fera donc en routine lors de l’inscription obligatoire aux Registres du Commerce. Un conseil d’administration ne pourra être enregistré sur ces registres si sa composition ne satisfait pas aux exigences statutaires, comme est déjà refusé tout enregistrement qui ne satisfait pas aux autres conditions légales. Une société dont le conseil d’administration ne remplit pas les conditions légales peut être dissoute par injonction du tribunal norvégien compétent en matière d’enregistrement et de faillites.

Au printemps 2006, le Gouvernement a fait adopter un amendement à la loi qui lui permettra légalement de prendre des mesures pour empêcher la dissolution si des considérations sociales importantes l’exigent. Ce sera une règle générale, qui concernera tout non-respect des règles quant à la composition des conseils d’administration des société, et pas seulement celles sur la représentation des sexes.

Les règles de représentation des sexes s’imposent depuis le 1er janvier 2008.

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