Les congés parentaux en Finlande

Le droit de l’employé de s’absenter du travail pour prendre en charge un enfant ou pour d’autres raisons familiales est régi par la loi relative aux contrats du travail. Ce droit concerne les situations suivantes :

– congé de maternité
– congé de maternité spécial
– congé parental
– congé de paternité
– congé parental à temps partiel
– congé pour garde d’un enfant
– congé pour garde d’un enfant à temps partiel
– congé temporaire pour garde d’un enfant malade
– absence due à des raisons familiales

Le droit au congé de maternité, de paternité, parental ou pour garde d’un enfant ne peut être limité si les critères pour son obtention sont remplis et si l’employé en a informé son employeur dans les délais définis par la loi (au minimum deux mois avant la date présumée du congé). En revanche le congé à temps partiel doit être négocié avec l’employeur. L’employeur ne peut cependant pas refuser la demande du salarié sans motivation.

Un employé qui reste à la maison pour garder un enfant a droit aux augmentations générales de salaire au même titre que les autres employés. Comme il a été mentionné plus haut l’employeur ne peut licencier une employée du fait qu’elle soit enceinte ni parce qu’elle utilise son droit au congé parental et celle-ci a le droit de retrouver son poste après son congé parental. Si ceci n’est pas possible, par exemple à cause de changements importants sur le lieu du travail, un poste équivalent doit être proposé en tenant compte de la formation, des qualifications et de l’expérience de la personne ainsi que la nature des tâches antérieures.

1) Le congé de maternité peut commencer au plus tôt 50 jours et au plus tard 30 jours avant la date prévue de l’accouchement. La durée du congé de maternité est de 105 jours ouvrés. Durant cette période la mère touche une allocation de maternité versée par l’Agence nationale de la sécurité sociale (KELA). Son montant correspond en moyenne à environ 70 % du revenu. Le taux d’indemnisation baisse cependant lorsque les revenus dépassent un certain plafond. Une personne ayant des faibles revenus ou pas de revenus du tout touche une indemnité minimale de 15,20 euros par jour (en 2006).

Une femme enceinte qui fait un travail dangereux (par exemple exposition à des substances chimiques, à des radiations ou des maladies infectieuses) peut bénéficier d’un congé et d’une allocation de maternité spéciaux. Ce congé est accordé uniquement si les risques ne peuvent être éliminés ou s’il est impossible d’orienter l’employée vers d’autres tâches.

2) Le congé parental se prend dans le prolongement du congé de maternité. A la fin de celui-ci l’un ou l’autre des parents peut rester en congé parental en touchant une allocation, dont le montant est déterminé de la même façon que l’allocation de maternité. Les parents peuvent également partager les jours de congé entre eux. La durée du congé parental est de 158 jours ouvrés, avec une prolongation de 60 jours ouvrés par enfant dans le cas où il naîtrait plus d’un enfant. L’employé peut changer le moment où il choisit de prendre son congé s’il a une raison valable, c´est à dire de changement important et imprévisible concernant la possibilité de prendre en charge l’enfant. Tout changement doit être annoncé à l’employeur au minimum un mois en avance.

3) À l’occasion de la naissance de son enfant le père peut prendre un congé de paternité de 18 jours ouvrés, à n’importe quel moment du congé de maternité ou parental. Ces 18 jours peuvent être divisés en quatre périodes au maximum. Durant cette période le père touche une allocation de paternité calculée de la même façon que l’allocation de maternité ou l’allocation parentale. Elle n’affecte pas les allocations versées à la mère. Si le père reste à la maison pour s’occuper de l’enfant à la place de la mère durant les 12 derniers jours de la période du congé parental il a droit à 12 jours ouvrés supplémentaires de congé de paternité. Dans ces conditions la durée du congé de paternité est donc de 30 jours (18 + 12 jours). Ces règles s’appliquent également aux pères adoptifs.

4) Les parents ont également la possibilité d’être en congé parental à temps partiel, pourvu que leur travail le permette. Ceci signifie que la mère et le père travaillent tous les deux à temps partiel et partagent la responsabilité du ménage en s’occupant à tour de rôle de leur enfant. Cet arrangement nécessite l’accord de l’employeur et doit être fait pour une durée de deux mois au minimum. Durant cette période l’indemnité journalière est la moitié de l’indemnité normale et elle est calculée séparément pour chacun des parents. Les entrepreneurs ont eux aussi droit à toucher une allocation parentale partielle.

5) Après la période de congé parental les parents ont la possibilité de prendre un congé de garde d´enfant, non rémunéré pour prendre soin de leur enfant à domicile. Un seul des parents peut être en congé à temps plein à la fois mais si les parents le souhaitent un des deux peut prendre une période de congé de garde durant le congé de maternité ou parental de l’autre. D’après la loi l’employé a droit à deux périodes de congé de garde au maximum mais si l’employeur est d’accord il est possible de diviser le congé en plusieurs périodes. La durée d’une période de congé est au minimum un mois. Le congé de garde peut être pris jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de trois ans ou qu’il entre dans une structure de garde municipale. Au terme de ce congé l’employé a le droit de retrouver son ancien emploi ou un autre travail similaire. Le congé de garde ne donne pas droit aux congés annuels.

Pour compenser la perte du salaire, une allocation de garde peut être versée au parent qui reste à la maison. Elle est versée également pour les autres enfants de la famille en âge préscolaire lorsqu’ils ne sont pas placés dans un lieu de garde de la commune. Le montant de l’allocation est de 294,28 euros par mois pour un enfant âgé de moins de trois ans, de 84,09 euros par mois pour chacun des autres enfants de moins de trois ans et de 50,46 euros par mois pour les enfants de plus de trois ans. En plus de cette allocation une prime de soin supplémentaire peut être versée en fonction de la taille de la famille et ses revenus, dans la limite d’un plafond de 168,19 euros (chiffres pour 2006). Certaines communes versent de plus un supplément spécifique aux parents qui gardent leurs enfants à domicile. En payant ces suppléments spécifiques (souvent de l’ordre de 200 euros par/mois) les communes cherchent à diminuer la demande de places de garde dans les structures communales.

6) Les parents peuvent également choisir de prendre un congé de garde à temps partiel en réduisant leur temps de travail, à condition d’avoir été employés chez le même employeur pendant au mois six mois durant les 12 derniers mois. Le congé peut être pris jusqu’à ce que l’enfant termine sa deuxième année de scolarisation. Les arrangements doivent être négociés entre l’employeur et l’employé mais l’employeur ne peut refuser la demande de l’employé que s’il a des raisons fondées à ceci. Comme on peut le comprendre il est normalement plus facile pour les grandes entreprises d’être flexibles pour les heures de travail que pour les petites entreprises.

7) Un congé parental temporaire peut être pris par un des parents durant quatre jours au maximum, pour prendre soin d’un enfant malade âgé de moins de dix ans. L’employeur n’est pas alors obligé de payer à l’employé son salaire régulier sauf si ceci a fait l´objet d´un accord préalable. L’employé doit informer son employeur de son absence le plus tôt possible et présenter une estimation de la durée de celle-ci. A la demande de l’employeur l’employé doit présenter une explication fiable de la raison du congé temporaire.

L’employé a aussi le droit de s’absenter temporairement du travail si sa présence est indispensable à cause d’une situation imprévue liée à la famille, telle que la maladie ou un accident par exemple. A sa demande l’employeur a le droit de recevoir une explication fiable du motif de l’absence.
8) Il y a des réformes en cours concernant les congés parentaux : au mois d’août 2006 le gouvernement finlandais a présenté un projet de loi visant à une meilleure distribution des frais liés aux congés parentaux entre les employeurs de différents secteurs. L’objectif est d’améliorer la position des femmes sur le marché du travail en répartissant de façon plus égale les frais liés aux congés parentaux et d’encourager les pères à utiliser plus leur droit au congé parental. Le projet de loi contient entre autres les propositions suivantes :

– Augmentation de l’indemnité de maternité à 90 % des revenus dans la limite d’un plafond annuel de 41 100 euros pour les premiers 56 jours. Ce changement vise à donner une meilleure protection surtout aux femmes travaillant dans des secteurs où les conventions collectives ne prévoient pas le versement du salaire durant le congé de maternité, et diminue les coûts pour les employeurs dans les autres secteurs.
– Augmentation des indemnités parentales versées au père ainsi que des indemnités de paternité à 80 % du salaire (dans la limite d’un plafond annuel de 41 100 euros) pour les premiers 50 jours.
– Diminution des frais à la charge de l’employeur grâce à une meilleure prise en charge par le système de sécurité sociale des dépenses liées aux congés annuels accumulés durant les périodes de congé de maternité et parental.
– Plus de flexibilité quant au moment où le congé de paternité peut être pris.
– Lancement d’une campagne d’information dans le but d’encourager les pères à utiliser davantage leur droit au congé parental.

L’on peut noter qu’un système d’équilibrage existe déjà du fait que l’employeur touche des indemnités de la part de KELA pour les périodes de congé de maternité rémunérées. Les employeurs peuvent aussi demander une compensation pour leurs frais liés aux congés annuels accumulés durant les périodes de congé de maternité, de paternité et parental. Aujourd’hui ces frais ne sont cependant remboursés que partiellement et les employeurs ne demandent pas non plus toujours l’indemnisation pour toutes leurs dépenses. L’objectif de la réforme est ainsi d’équilibrer davantage les coûts entre les employeurs afin de diminuer les différences entre les branches majoritairement féminines et masculines. Les changements devront être mis en place en 2007.

9) Avantages prévus par les conventions collectives

D’après la loi l’employeur n’est pas tenu de payer de salaire durant les congés liés à la famille. Mais il n´en est pas ainsi dans les accords collectifs.

Beaucoup d’accords collectifs contiennent des dispositions obligeant l’employeur à payer le salaire durant une partie du congé de maternité. La durée du paiement dépend de la convention collective : dans les accords des cols bleus elle est d’habitude de six à huit semaines, dans les accords des cols blancs normalement de trois mois. Le plus souvent la condition est que la salariée ait été employée chez le même employeur pendant un certain temps (d’habitude six mois) avant le début du congé de maternité. L’agence de sécurité sociale KELA verse l’indemnité de maternité à l’employeur dans les cas où la mère touche son salaire. Certains accords collectifs – quoique peu nombreux – prévoient aussi le paiement du salaire durant le congé de paternité.

La plupart des conventions collectives prévoient aussi le droit des parents de rester à la maison pour prendre soin d’un enfant malade, sans perdre leur salaire. Dans l’industrie la période maximale est normalement de quatre jours, dans le secteur des services de trois jours. En revanche les accords collectifs ne contiennent aucunes dispositions concernant l’obligation de l’employeur de payer des salaires durant le congé de maternité spécial, le congé parental ou le congé de garde.

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