Cadre législatif et règlementaire pour internet: encore un modèle suédois

Un article de Philippe Aigrain

On n’en finit pas de répertorier les modèles suédois. La sociale-démocratie trouve en Suède un modèle qui montre que l’existence d’un taux élevé de prélèvements sociaux n’est pas incompatible avec l’innovation, l’efficacité économique ou la pertinence de l’action sociale. Le gouvernement actuel a fait référence au modèle suédois de réforme de l’Etat pour montrer que le choix de limiter les personnels sous statut de la fonction publique n’était pas contradictoire avec la qualité des services publics. Nous voilà maintenant avec un nouveau modèle suédois, portant cette fois sur les choix de cadre législatif et réglementaire pour internet, qu’il va falloir analyser avec soin. Comme les autres modèles suédois, il n’est ni parfait ni parfaitement transposable. Mais il mérite l’attention et fixe, on le verra plus bas, des limites dont le gouvernement français ferait mieux d’être conscient pour ses actions tant en France qu’au niveau européen.

Comme en France, il existe un puissant lobby des majors musicales et cinématographiques en Suède (principalement des filiales locales de groupes internationaux). Il y existe également des mouvements de la société civile en faveur des capacités ouvertes par les technologies de l’information et internet. Ces mouvements se manifestent par l’existence d’un parti des pirates, mais, aussi, par une mobilisation de longue durée émanant de militants des biens communs de la connaissance et de juristes soucieux d’intérêt général. De ce point de vue, la situation est assez similaire à celle de la France, bien qu’avec un rôle moins important des mouvements liés aux logiciels et à l’information libres. La Suède est gouvernée par une coalition de 4 partis de centre droit. 3 d’entre eux sont plutôt enclins à considérer les questions liées à internet sous l’angle étroit des industries culturelles établies. Le quatrième (les « verts du centre ») a une vision plus générale des enjeux éducatifs, culturels et sociaux des technologies de l’information et d’internet. Cette division relative et la tradition d’ouverture démocratique suédoise ont permis que s’installe un débat vigoureux sur ces questions.

A l’origine, le rapport de la juge Cecilia Renfors proposait d’adopter un mécanisme assez similaire à la riposte graduée version Olivennes : quasi-automatisme de la fourniture des noms correspondants aux adresses IP sur allégation de téléchargement illégal par ayant-droits et – en option – sanctions allant jusqu’à la coupure et l’interdiction d’abonnement internet. Un vif débat s’est développé.

La principale société de gestion de droits (STIM), sentant l’affaire mal engagée, a proposé l’institution d’une redevance sur les abonnements internet dont le produit serait reversée aux « fournisseurs de musique ». La ressemblance avec la licence globale est en partie trompeuse : seuls les contenus ayant fait l’objet d’accords de licence entre la société de gestion de droits et les FAI seraient légaux, le montant de la redevance devait être proportionnel à la quantité de musique téléchargée (download), ce qui passait par l’institution d’une surveillance de chacun et la redistribution des produits pouvait rester toujours aussi injuste. Pas de droit à l’upload non-commercial, bien sûr, puisque cela entraînerait l’ouverture de l’offre. Malgré ses limites, l’argumentaire pour la proposition contenait quelques perles comme « le partage de fichiers, bien qu’illégal, constitue un bon exemple de l’utilisation efficace de la technique ». Encore un effort…

La suite sur le site de Philippe Aigrain

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