La négociation collective au Danemark


Comme dans les autres pays de la zone nordique, la négociation collective est extrêmement importante dans la mesure où les accords collectifs déterminent dans la pratique les règles en matière de travail et d’emploi applicable aux entreprises et à leurs salariés.

Au Danemark, l’accord général entre LO et la confédération des employeurs danois (DA) constitue ce qui est appelé la « constitution du travail », qui encadre la régulation des accords collectifs. L’objectif affiché est de placer l’employé est au cœur de la négociation, à laquelle il participe activement (en votant les accords notamment) et qu’il fait évoluer selon ses intérêts (confrontés à ceux de l’employeur), certes avec le souci d’augmenter la compétitivité de l’entreprise, mais également d’améliorer ses revenus et sa satisfaction professionnelle.

Les conventions collectives : principes généraux

Les conventions collectives jouent un rôle pour près de 80% du marché du travail danois. Une convention est un accord conclu entre deux parties qui définissent elles-mêmes le domaine qui sera couvert par la convention. Les parties à la convention sont des organisations professionnelles du côté des salariés, et il en est habituellement de même pour les employeurs.

On notera qu’il n´existe pas de système officiel de reconnaissance des partenaires sociaux au Danemark : les partenaires sociaux se reconnaissent mutuellement et se donnent ainsi légitimité pour les négociations. Dans une entreprise, les négociations ont ainsi lieu entre la direction et les syndicats représentés dans l´entreprise qui ont intérêt à la négociation. Les accords ainsi obtenus sont appliqués aux salariés, même s´ils ne sont pas membres des syndicats signataires.

La convention collective fixe les conditions de travail applicables au contrat de travail de tout travailleur. Le système danois est caractérisé par le fait que les parties – c.-à-d. les organisations – décident comment il faut interpréter les dispositions de la convention et si, par exemple, il faut introduire une instance contre un employeur. Seules les organisations , qui représentent les intérêts collectifs des membres peuvent faire des recours devant le Tribunal du travail concernant l’application des accords collectifs. Un salarié dispose cependant de droits limités, même s’il peut porter son cas devant les tribunaux de droit commun.

Un employeur ayant passé une convention est tenu d’offrir à ses éventuels salariés non-syndiqués les mêmes conditions conventionnelles. De plus, les employeurs non-syndiqués passent souvent des contrats dits « d’adhésion » selon lesquelles ils s’obligent suivre la convention se rapportant au secteur de leur entreprise. Enfin, les conventions ont une tendance générale à établir une norme de fait dans leur domaine. Cela implique que l’importance des conventions pour les salariés dépasse de loin le nombre de personnes qui sont directement couvertes par les conventions.

Le système de législation « erga omnes » (selon laquelle les conventions passées dans des domaines représentatifs deviennent applicables à tous par voie de législation) qui existe dans un nombre d’états membres de l’UE n’est donc pas utile au Danemark. Dans ce pays les organisations elles-mêmes – de par leur représentation étendue – sont en mesure d’assurer des conditions salariales et de travail acceptables aux salariés sans l’intervention du pouvoir législatif.

Si les conventions collectives représentent la source du droit la plus importante du marché du travail danois dans les questions qui relèvent du droit du travail, la loi est intervenu pour créer deux institutions importantes en matière de négociation :

– Le service de conciliation nationale qui assiste les partenaires pour qu’ils parviennent à un accord sur les nouvelles conventions,

– le Tribunal du travail compétent pour trancher les affaires relatives aux infractions aux conventions collectives. Le Tribunal du travail est composé de personnes ayant reçu une formation juridique et de représentants des partenaires sociaux.

Dans le secteur public, une large majorité des salariés sont couverts par des conventions collectives. Le système des agents de statut public (fonctionnaires statutaires) , autrefois très répandu, est depuis longtemps sur son déclin. Cependant, il existe toujours certains groupes d’agents publics qui sont employés selon la loi sur les agents publics, leur donnant des droits de retraite spéciaux et dont le droit de grève est limité.

La décentralisation progressive des négociations

L’organisation de la négociation est descendante, et flexible : les organisations syndicales nationales établissent des accords généraux qui servent de cadre de négociation pour les niveaux inférieurs qui disposent ensuite d’une certaine liberté d’interprétation.

Au niveau national, pour entrer en vigueur, l’ensemble des accords conclus par les différentes fédérations membres de l’association patronale DA doivent être approuvés par celles-ci. En pratique, ils sont envoyés à DA, qui en vérifie les grandes lignes, mais le principe est la confiance dans les négociateurs et dans le fait qu’ils ont respecté les consignes émises au niveau national.

En ce qui concerne le secteur privé, beaucoup de revendications générales étaient par le passé négociées au niveau central entre les organisations principales, les DA et LO. Les revendications portaient par exemple sur des mesures générales telles que des augmentations de salaire, des réductions de la durée de travail, des congés payés, etc. Les revendications spécifiques furent négociées par la suite entre l’organisation patronale et le syndicat des travailleurs de chaque branche individuelle.

Ces dernières années, la compétence de négociation a été réunie dans un nombre réduit de fédérations patronales et de cartels salariaux. En même temps, les conventions prennent de plus en plus souvent la forme d’accords cadre dont les dispositions nécessaires seront fixées par voie de négociation dans les entreprises individuelles. Ainsi, dans la plus grande mesure, la fixation de salaires, a lieu dans les entreprises.

Les accords collectifs locaux ont normalement pour cadre les accords nationaux. Ils ne peuvent, en théorie, dégrader les droits des salariés acquis dans les accords nationaux, sauf s’il y a eu accord explicite de la fédération. Dans la pratique, il n’y a pas de contrôle à priori obligatoire sur ces accords, ni de procédure de dépôt ou de transmission au niveau national.

La confédération nationale dispose, en général, d’antennes dans les villes et de sections dans chaque entreprise. Ces sections se font théoriquement le relais de l’organisation nationale, mais en pratique, les accords locaux s’éloignent souvent de l’accord-cadre national pour s’adapter aux conditions spécifiques de l’entreprise.

Le secteur public est caractérisé par des négociations collectives centrales. Dans le domaine de l’Etat, le ministre des finances négocie les conventions collectives avec le Comité commun des Organisations centrales (le CFU) qui couvre toutes les organisations des salariés au service de l’Etat. De même, les associations centrales des employeurs communaux négocient les conventions collectives avec les Agents et Employés contractuels des Communes (KTO).

La négociation dans l´entreprise

La négociation se passe de plus en plus dans l´entreprise, dans la mesure où les accords signés au niveau national fournissent seulement un cadre général.

Ainsi, la négociation se fait entre représentants syndicaux et patronaux sur des sujets les concernant directement. Les entreprises de plus de six employés ont droit à un délégué du personnel. Les entreprises de plus de dix employés ont droit également à un délégué en charge des questions de santé et d’hygiène.

Ces représentants délégués sont chargés de négocier les accords locaux. Ils disposent des informations financières de l’entreprise, de la situation de l’emploi au sein de l’entreprise et des perspectives de développement de celle-ci. Ils sont assistés par les représentants locaux de leur fédération, qui peuvent intervenir dans les négociations ou faire remonter des conflits. Mais il est rare que les syndicats locaux et les patrons fassent remonter les conflits auprès du niveau central. Certains pensent que c´est dû au fait qu´ils négocient sans respecter les consignes nationales.

Ce système permet en principe de rester dans le respect de l’accord-cadre national tout en l’adaptant à la réalité de l’entreprise considérée,

On notera l´absence d´intervention des services de l´Etat dans ce processus. Il n´existe pas de services déconcentrés du travail et de l´emploi. L´Etat n´a pas connaissance des accords collectifs, excepté bien sûr ceux qu´il négocie et applique en tant qu´employeur.

La durée de validité des conventions collectives

Les accords collectifs sont s´étendent sur une certaine période, convenue en même temps que le contenu de la convention. En pratique, ils sont renouvelés tous les deux, trois, ou quatre ans. Dans le secteur privé, les derniers accords nationaux étaient en vigueur pour quatre ans. Les conventions conclues dans le secteur privé expirent normalement le 1er mars, tandis que les conventions du secteur public expirent le 1er avril. Les négociations couvrant le secteur public se déroulent toujours presque en même temps.

Dans le secteur privé, la convention collective précédente a été conclue le 1e mars 2001 et est restée en vigueur jusqu’au 1e mars 2004. La nouvelle a été adoptée dans les derniers jours de février 2004. Les parties représentées avaient fait connaître, dès le mois de novembre 2003, leurs revendications, afin de renégocier la convention actuelle.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s