La conciliation dans la négociation collective au Danemark

On se pose souvent des questions sur la raison pour laquelle les pays nordiques, et en tous cas le Danemark, connaissent peu de conflits collectifs. L´existence de processus d´anticipation et de gestion des conflits est un élément important, sinon décisif, et le Danemark est un exemple intéressant, avec notamment le conciliateur national.L’institution du conciliateur est fondatrice dans les relations collectives au Danemark. Elle date de la loi sur la conciliation, votée en 1910 à la suite d’un accord entre l’organisation patronale DA et l’organisation syndicale LO.Le ministère du travail nomme un conciliateur national pour une période de 3 ans, sur la base de la proposition émise par les tribunaux du travail composés à égalité de représentants patronaux et syndicaux. Leur mandat est renouvelable.

La mission des conciliateurs est d’éviter les conflits collectifs et de permettre aux parties patronales et syndicales de trouver un accord lors du renouvellement des accords collectifs. Le conciliateur dispose pour cela de nombreux instruments juridiques : obligation pour les parties d’informer le conciliateur en cas de conflit à venir lors du renouvellement d’une convention collective ; possibilité de convoquer les parties qui sont alors obligées de se rendre à cette convocation ; possibilité de décider d’un compromis qui sera alors obligatoirement soumis au vote respectivement des salariés et des employeurs réunis en assemblée générale – ce compromis entrant en vigueur dans l’hypothèse d’un vote favorable des deux parties.

Il existe trois conciliateurs nationaux : un pour le secteur privé, un pour le secteur public et un pour le secteur agricole. Toutefois, il s’agit d’une fonction à temps partiel, les juges conservant d’autres attributions par ailleurs. La structure administrative est réduite au strict minimum (une secrétaire à mi-temps, éventuellement un fonctionnaire du ministère du travail mis à disposition pendant les périodes de renouvellement des accords collectifs).La procédure de conciliation est appliquée au moment du renouvellement des accords collectifs nationaux. S’agissant du secteur privé, outre les périodes de renouvellement des accords très chargées, le conciliateur est saisi une ou deux fois par mois à propos du renouvellement d’accords (dans des entreprises non affiliées à la principale organisation patronale du secteur privé DA). Ceci explique le caractère très léger de la structure administrative existante.Le système danois de négociation collective est totalement coordonné entre les différents secteurs par l’organisation patronale. En effet, dans la mesure où plusieurs accords collectifs peuvent être en vigueur au sein d’une même entreprise (en général entre 2 et 10 accords au sein d’une même entreprise), il est absolument essentiel du point de vue des employeurs que le contenu des accords renégociés soit comparable, voire très proche, dans ces différentes négociations collectives.

C’est pourquoi la quasi-totalité des accords collectifs nationaux pour le secteur privé expirent à la même date et sont renouvelés en même temps pour une période identique. Il n’y a aucun avenant pendant la période d’application de ces accords collectifs. Le précédent renouvellement, s’agissant du secteur privé, a eu lieu en février 2000 – pour une période de 4 ans allant du 1er mars 2000 au 1er mars 2004. Habituellement, les périodes d’application des accords sont de deux ans et les précédents accords nationaux étaient valables pour la période du 1er mars 1998 au 1er mars 2000. L’autre particularité est que les accords sont renouvelés en bloc : le conciliateur fait un « paquet » avec l’ensemble des accords et le vote des salariés s’applique dont à l’ensemble du paquet des accords et non aux seuls accords les concernant.

Concrètement, la procédure de renégociation et de conciliation se passe de la façon suivante (pour la très grande majorité des accords couvrant le secteur privé) :

– les parties entament officiellement la renégociation des accords au mois de décembre ; dans l’hypothèse où elles n’aboutissent pas à un accord, elles doivent envoyer une note d’information au conciliateur sur le conflit à venir. Dans la pratique, la plupart des accords sont renégociés entre les parties sans intervention du conciliateur (entre 70 et 90 % des accords renouvelés de cette façon). Les accords renégociés contiennent toutefois une clause spécifique qui prévoit qu’ils n’entreront en vigueur que si l’ensemble des accords dans le secteur privé sont renouvelés soit par négociation soit par intervention du conciliateur ;

– le conciliateur convoque les parties encore en désaccord qui doivent se rendre à cette convocation avec une délégation habilitée à prendre des décisions ; le rôle du conciliateur est alors de s’assurer qu’il n’y a pas de malentendu entre les parties et de proposer des solutions de compromis. Le conciliateur a en effet le pouvoir juridique de proposer un accord qui doit nécessairement être ensuite soumis au vote de l’assemblée générale de l’organisation patronale et des salariés. Dans cette proposition, le conciliateur soumet au vote le paquet formé par l’ensemble des accords collectifs renégociés (cette pratique du lien entre l’ensemble des accords remonte aux années 1930). Ainsi, si un groupe de salariés affiliés à une fédération répond majoritairement non à ce vote, mais si le vote au niveau national est positif, le groupe de salariés se voit imposer l’accord inclus dans le paquet, avec impossibilité de faire grève pendant la période d’application de l’accord. Cet élément permet de parler à propos du Danemark d’un système coordonné de négociation collective.

En 1998, le conciliateur a soumis ainsi une proposition au vote. Les délégations patronales et syndicales avaient exprimé leur accord sur ce compromis. Toutefois, les salariés consultés par référendum ont répondu non – ce qui a entraîné une grève de 10 jours avec plus des 2/3 de l’ensemble des salariés du secteur privé en grève. Finalement, une loi a été déposée au Parlement pour permettre à la solution proposée par le conciliateur d’entrer en vigueur et le conflit s’est arrêté. Il faut noter que des conditions formelles encadrent les procédures de vote : celui-ci doit nécessairement se faire à bulletin secret. Par ailleurs, pour qu’une proposition soit refusée, deux conditions doivent être remplies : au moins 50 % des suffrages exprimés doivent être négatifs et ces votes négatifs doivent représenter au moins 25 % des inscrits. Ce dernier point est destiné à éviter un rejet de l’accord par simple abstention.

En 2000 en revanche, les procédures de conciliation se sont bien déroulées et il n’y a pas eu de grève. Les raisons de l’échec de 1998 avaient été étudiées par les deux parties – car les délégations officielles avaient été largement désavouées par le vote négatif. Il est apparu que la discordance des messages transmis par les deux parties sur les résultats de la négociation était largement à l’origine du désaveu (la partie patronale se réjouissait de l’accord en indiquant qu’il ne coûterait rien aux employeurs et la partie syndicale se réjouissait des hausses de pouvoir d’achat obtenues pour les salariés). De ce fait, dans les négociations de 2000, un accent très fort a été mis sur ce point, avec à la fois un accord sur les prévisions économiques et les chiffres en découlant et surtout un accord sur les conséquences économiques de l’accord signé – afin d’éviter que les messages des deux organisations ne se contredisent et perdent de ce fait de leur crédibilité.

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