Danemark: les négociations des accords collectifs en 2004

Les dernières négociations au niveau national

Les dernières négociations importantes pour les conventions collectives ont eu lieu en 2004, et se sont déroulées mieux que prévu, malgré un climat tendu lors de l’ouverture des négociations. Il s’agissait en effet de la première négociation de ce type après l’élection en septembre 2001 d’un gouvernement libéral-conservateur. De plus, le gouvernement avait semblé vouloir se montrer très actif, et s’était rapidement heurté aux syndicats, notamment lorsqu’il avait voulu, en vain, interdire les accords de closed-shop. De même, il avait cherché à faire des économies sur l’assurance-chômage, jugée très généreuse, et avait dû finalement retirer son projet. Enfin, le gouvernement a engagé fin 2003 une réflexion sur l’avenir des assurances sociales danoises, en créant une commission qui doit remettre son rapport fin 2005, ce qui laissait craindre une remise en cause des acquis du modèle danois.

La négociation dans le secteur privé

Les négociations entre LO et DA pour le secteur privé se sont donc engagées dans des conditions difficiles, mais se sont terminées le 21 mars 2004 par un accord de 3 ans sur la base de propositions faites par le service de conciliation nationale, inspirées par l’accord qui avait été conclu dans le secteur de l’industrie en février. Les principaux points de l’accord portent sur des progrès sociaux, et notamment les pensions d’invalidité, les congés parentaux et les indemnités en cas de maladie. De plus, l’accord fixe le plancher des progression du coût du travail à environ 1 % par an (en termes de salaires réels).

Le point majeur de désaccord était la demande de LO, inspirée par les syndicats de cols blancs notamment, d’établir un fonds national financé par les entreprises pour compenser la perte de salaire lorsqu’on prend un congé parental. Les employeurs refusaient l’idée d’un fonds national centralisé, alors que ce type de financement existait déjà dans le cadre des accords collectifs de l’industrie et de la construction. La solution retenue est très danoise et montre bien à quel point le refus de centralisation et la volonté de fonctionner avec des accords collectifs : tous les secteurs sont invités à mettre en place ce type de fonds par convention collective, et ce ne sont que les entreprises qui ont un accord local, mais ne relèvent pas d’une convention collective qui participeront au fonds national destiné à leurs salariés. Et, point important de la négociation, il y aura une péréquation pour éviter que les secteurs où il y a beaucoup de naissances paient des cotisations plus importantes. Un élément majeur qui a permis l’accord a été la menace politique de mettre en place un système national par la loi…

Un problème demeure toutefois : environ 250 000 salariés ne sont pas couverts par les accords DA/LO et ne bénéficient pas d’un accord d’entreprise en la matière. Le gouvernement envisage une législation balai, à l’image de ce qu’il fait pour imposer l’application des directives européennes aux entreprises qui ne les ont pas transposé par accord collectif, mais il hésite du fait des réactions négatives possibles des partenaires sociaux, qui préfèreront faire pression pour que les entreprises non couvertes rejoignent les conventions collectives.

L’accord collectif 2005-2008 pour les employés de l’Etat

Il s´agit de l´accord collectif pour les employés du secteur public. Il couvre 160 000 personnes. Il est proche de l’accord collectif concernant les salariés des collectivités locales, sans être identique. Il comprend les éléments suivants :

– Une augmentation des salaires de 6,96 % sur trois ans, dont 5,76 % d’augmentation générale et 1,20 % d’augmentation individuelle modulable, dans le cadre de la réforme des salaires (en danois « NY LØN »).
– Les employés de l’Etat qui ont une nouvelle affectation à un poste normalement moins bien payé du fait de la réforme de l’Etat verront leur salaire maintenu jusqu’en avril 2008, puis réduit graduellement les 3 années suivantes pour arriver au même niveau que celui des collègues effectuant le même travail.
– L’accord comporte l’idée que l’on cherchera de préférence, pour les réductions d’effectifs, à utiliser les départs naturels (les syndicats n’ont pas obtenu l’interdiction des licenciements de fonctionnaires)
– L’accord prévoit l’embauche d’immigrés sur des emplois à durée déterminés d’un maximum de 12 mois, rémunérés avec un salaire de 80 % du salaire minimum conventionnel, et 20 % du temps consacré à des activités de formation. L’idée est de faciliter l’intégration, le système de cours de danois hors du lieu de travail se révélant inefficace.
– La part de stagiaires d’origine immigré doit passer de 10 % à 25 %
– L’accord prévoit une amélioration des conditions de prise en charge des enfants malades et plus généralement une amélioration de la prise en charge financière des congés de maternité
– Enfin, plus de souplesse est donnée pour la négociation d’accords collectifs sur le temps de travail au niveau de chaque structure de l’Etat.

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