Les services danois de l’emploi et leur réforme

Le présent document est un extrait d´un ouvrage paru dans un fascicule spécial de la revue  » Liaisons Sociales Europe »

(site web de Liaisons Sociales Europe)

Les défenseurs du modèle danois évoquent souvent parmi ses atouts la flexibilité de l’emploi, l’importance accordée à la formation professionnelle et le niveau d’indemnisation du chômage. Mais une telle analyse serait incomplète sans évoquer le fonctionnement des différents services de l’emploi, qui présentent des caractéristiques originales et intéressantes.

Le Danemark dispose d’un service public de l’emploi dont le fonctionnement n’est pas très éloigné de ce qui existe dans le reste de l’Europe. Mais ce service a la particularité d’offrir l’essentiel de ses prestations aux demandeurs d’emploi indemnisés, selon le dispositif fixé par les partenaires sociaux.

Par ailleurs, et c’est une originalité danoise, il existe des services municipaux de l’emploi disposant d’outils perfectionnés et de moyens considérables qui prennent en charge avec les services sociaux toutes les personnes qui ne sont pas couvertes par le système d’indemnisation du chômage.

Cela permet d’éviter, à l’échelon local, la dichotomie entre la prise en charge sociale et la réinsertion sur le marché du travail et, plus généralement, de faire en sorte que l’emploi soit au centre des politiques d’insertion sociale.

Le système actuel est en cours de réforme, les deux dispositifs font l’objet d’une fusion. Cette réforme mérite elle aussi une analyse détaillée.

Historique

Au Danemark, la politique de l’emploi est un concept relativement nouveau. En effet, l’intervention de l’État ou des collectivités publiques ne fait pas partie de la culture des relations sur le marché du travail. La plupart des matières qui ne sont pas réglées par la législation ou par l’action de l’État sont en effet traitées par la négociation collective. De ce fait, jusqu’aux années 60, la politique de l’emploi était une partie de la politique sociale: l’État cherchait à lutter contre le chômage par des mesures économiques, notamment par l’utilisation de politiques keynésiennes en cas de développement du chômage (politique de grands travaux, par exemple), et était chargé d’améliorer les conditions de travail.

Toutefois, à partir des années 50, la situation a évolué. Une commission du marché du travail a préparé un certain nombre d’initiatives concernant l’organisation en la matière, et c’est à la suite de ces travaux que l’intervention du gouvernement sur le marché de l’emploi a été institutionnalisée. En 1960, une première résolution a été prise pour la formation des travailleurs sans qualification, suivie en 1965 par l’institutionnalisation de l’éducation des travailleurs qualifiés. Mais le point le plus important a été la création, en 1969, après cinq années de travail, du service public de l’emploi (AF Arbejdsformidlingen).
L’objectif n’était pas de gérer une situation de chômage généralisé mais, au contraire, de promouvoir la mobilité pendant les périodes de croissance économique pour éviter les augmentations de salaire trop importantes ainsi que l’inflation due au manque de main-d’œuvre dans certains secteurs. De plus, pour les promoteurs de l’initiative, l’objectif était d’assurer la flexibilité du marché du travail, ce qui suppose que l’État garantisse un revenu pour les périodes où les personnes sont sans emploi.

Cette création s’explique par des données conjoncturelles. En effet, il existait auparavant 60 fonds gérés par les syndicats et autorisés par l’État, qui disposaient de 4000 bureaux sur le territoire danois et assuraient à la fois le service de placement des demandeurs d’emploi adhérents à leur fonds et le paiement des indemnités de chômage. Par ailleurs, une trentaine de bureaux de l’emploi public fournissait des services très limités aux personnes non couvertes par les fonds d’indemnisation du chômage (environ la moitié de la main-d’œuvre).

Après des années de négociations, les allocations de chômage ont été fortement augmentées et, à la demande des employeurs, le contrôle des fonds a été confié à l’État. C’est alors qu’un service public de l’emploi a été créé et a obtenu le monopole du placement, ce qui signifiait que les syndicats devaient arrêter cette activité, à l’exception notable du secteur des infirmier(ère)s. Ce nouveau service de l’emploi était principalement orienté vers le contrôle de la recherche d’emploi dont dépendait le versement des allocations, et cette origine explique que le service public de l’emploi soit réservé aux demandeurs d’emploi indemnisés.

Jusqu’au milieu des années 70, cette conception plutôt passive a continué à prévaloir, mais l’augmentation du chômage (2% de la main-d’œuvre en 1973, 7% à la fin des années 70) a rendu nécessaire une adaptation de cette politique avec le lancement par l’État de programmes de création d’emplois, de mesures en faveur des jeunes et de systèmes de préretraite. Dans ces conditions, le service de l’emploi danois est devenu une institution incontournable, même si cette politique de l’emploi a ensuite été critiquée, puis remise en cause.

Par ailleurs, l’une des principales évolutions des services de l’emploi après la fin des années 60 a été le rapprochement avec les partenaires sociaux, jusqu’alors peu intégrés dans un système géré par l’État. En effet, le système de relations sociales danois reposant sur la négociation collective avait du mal à s’accommoder d’une intervention de l’État.
Dans les années 60, plusieurs groupes de travail et comités ont été formés pour étudier l’activité des services de l’emploi et la manière d’établir un lien plus étroit entre ceux-ci et les partenaires sociaux. Ces travaux ont abouti en 1970 à la création de la Commission nationale du marché du travail (et de 14 commissions régionales, avec un rôle essentiellement consultatif vis-à-vis des activités des services de l’emploi.

Ce système collégial et au départ consultatif a été progressivement renforcé. À partir de 1975, ces structures ont obtenu des prérogatives en matière budgétaire au détriment de l’administration, la régionalisation de la politique de l’emploi a été entamée et s’est poursuivie jusqu’à maintenant. À partir de 1982, les commissions régionales du marché du travail ont été chargées d’évaluer les projets de création d’emplois dans le cadre du plan national, même lorsqu’ils étaient financés par les municipalités.

À partir de 1985 et de l’arrivée au pouvoir d’un gouvernement de droite, la Commission nationale et les commissions régionales du marché du travail ont perdu leur influence sur les systèmes municipaux: l’autonomie des municipalités, chargées des demandeurs d’emploi et des personnes ne bénéficiant pas de l’assurance chômage, s’est largement accrue. Elles ont compris l’intérêt de pousser les bénéficiaires de leur aide sociale sur le marché du travail afin de limiter les dépenses en la matière. Dans la pratique, deux systèmes concurrents ont ainsi développé en parallèle des outils parfois semblables pour des populations ayant en grande partie le même type de besoins.

Dans les années 90, cette dichotomie entre des services municipaux autonomes et des services de l’emploi de l’État où les partenaires sociaux participaient au pilotage est apparue critique, et plusieurs comités se sont penchés sur une rationalisation du système. À la suite de leurs travaux, un Conseil national du marché du travail (Landsarbejdsrad ou LAR) et des conseils régionaux (regionale arbejdsmarkedsrad ou RAR), associant collectivités locales et partenaires sociaux, ont été créés, avec de réels pouvoirs: ils définissent les politiques de l’emploi aux niveaux national et régional et assurent la coordination de l’action des différents services sur leur territoire, y compris celle des services municipaux. Ils votent les budgets des services de l’emploi et vérifient l’efficacité de leur action.

Par ailleurs, l’Agence nationale de l’emploi danoise a été créée. Cette entité était pratiquement autonome en 1989 et comprenait le service public pour l’emploi (AF) et le service de la formation professionnelle (Arbejdsmarkedsuddannelse ou AMU) gérant les centres de formation, appartenant à l’État. Paradoxalement, la réforme de l’administration danoise du début des années 90, qui a allégé fortement les administrations centrales, a renforcé les liens des agences avec leur ministère de rattachement, dont elles sont devenues les conseils et les agences d’exécution: aujourd’hui, l’AMU est placée sous l’autorité du ministre de l’Éducation et l’AMS, réduite aux services de l’emploi, sous l’autorité du ministère de l’Emploi.

Organisation générale

Actuellement, la politique et la législation de l’emploi sont préparées par le ministère de l’Emploi (qui était autrefois intitulé ministère du Travail) et sont votées par le Parlement. Cette politique est ensuite mise en œuvre à partir des directives émises par le Conseil national du marché du travail (LAR), par l’Agence nationale de l’emploi (AMS) et les services régionaux de l’emploi, eux-mêmes pilotés par les conseils régionaux du marché du travail (RAR). L’Agence nationale de l’emploi (AMS) appartient à l’administration d’État, tout en étant indépendante dans son fonctionnement, et travaille sur les orientations définies par le Conseil national du marché du travail devenu récemment le Conseil national de l’emploi. Les municipalités prennent quant à elles en charge les demandeurs d’emploi qui, ne bénéficiant pas du système d’indemnisation du chômage, n’ont pas accès au service public de l’emploi. Par ailleurs, elles peuvent aussi agir comme prestataires de services des services régionaux et locaux de l’emploi.

Le Conseil national de l’emploi [est le résultat de la fusion, en 2003, du Conseil national social (chargé d’orienter les actions des communes en matière d’affaires sociales et d’emploi) et du Conseil national du marché du travail (LAR). Il est présidé par le ministre et comprend 25 autres membres: 8 représentants de la confédération patronale DA (Dansk Arbejdsgiverforening), 12 représentants des syndicats, 1 représentant de l’association des comtés (Amtradsforening), 3 représentants de l’Association des communes (Kommunernes Landsforening) et 1 représentant du groupement de communes Copenhague-Frederiksberg.

De leur côté, les conseils régionaux du marché du travail sont composés de 26 membres: 1 président et 1 vice-président désignés par le Conseil national et 24 membres représentant les employeurs, les syndicats, les collectivités locales et le Conseil national des organisations de personnes handicapées. Les employeurs disposent de 7 sièges, dont 5 pour la confédération des employeurs danois (DA), 1 pour les employeurs agricoles (SALA) et 1 pour l’association danoise des managers et cadres (LH). Les syndicats disposent également de 7 sièges (dont 5 pour la confédération des syndicats majoritaires LO, 1 pour la confédération de syndicats AC et 1 pour la confédération des syndicats des employés et des fonctionnaires FTF). Les collectivités locales disposent aussi de 7 sièges, dont 3 pour les comtés et 4 pour les municipalités de la région. Le Conseil national des organisations de personnes handicapées dispose d’un siège dans chaque région.
Les 14 services régionaux de l’emploi et leurs bureaux locaux (271) totalisent environ 2500 employés et sont dirigés par des directeurs régionaux nommés par l’AMS. Ils disposent d’une indépendance totale de fonctionnement dans le cadre de la politique définie au niveau national, mais sont placés formellement sous l’autorité des conseils régionaux du marché du travail.

Enfin, l’AMS compte un effectif d’environ 200 personnes et est dirigée par un directeur général choisi par le gouvernement pour cinq ans. Le directeur général est relativement indépendant: il (ou elle) ne peut être limogé(e) sauf en cas de faute lourde. Il fait régulièrement rapport de son activité au ministre et au secrétaire permanent du ministère. Le budget de l’agence est voté au Parlement sur la base d’un projet établi par le gouvernement en concertation avec la direction générale de l’agence et habituellement validé par le Conseil national.

Les missions

Dans le cadre de la politique nationale, le service public de l’emploi danois doit permettre aux entreprises de disposer d’une main-d’œuvre correspondant à leurs besoins, de combattre le chômage de longue durée et d’informer les responsables danois des évolutions du marché du travail.

Les services aux entreprises

À cet effet, il assure les missions suivantes pour les entreprises:

Un service de placementCette mission est assurée depuis la réforme de 1969 par le service public de l’emploi. Elle a évolué dans la mesure où, aux activités classiques d’intermédiation entre demandeurs d’emploi et entreprises à la recherche de main-d’œuvre et de gestion du droit aux allocations de chômage qui existaient en 1969 s’est ajoutée celle de gérer l’obligation d’activation des chômeurs ayant droit aux allocations de chômage.

Dans ce cadre, les services de l’emploi assurent des missions d’enregistrement, d’orientation des demandeurs d’emploi dans le choix d’un travail et d’une formation, de prospection auprès des entreprises, etc.

Il faut noter que, depuis le 1er juillet 1990, le secteur du placement a été libéralisé. Les services de l’emploi, qui ont la possibilité de facturer leurs prestations, sont donc en compétition avec des acteurs du secteur privé qui peuvent exercer ces activités sans contrainte ni contrôle. De ce fait, des entreprises, des particuliers, les syndicats, des associations opèrent sur ce marché sans restriction. La part de marché des opérateurs publics et privés est respectivement de 35% et 65%.

Les syndicats danois ont historiquement joué un rôle important en matière de recrutement dans les secteurs d’activité qu’ils couvrent, tout au moins jusqu’en 1969, avec le monopole a a été accordé à l’agence nationale AMS. La réouverture dans les années 90 du marché du placement leur a permis de proposer à nouveau ouvertement des services d’orientation et de recrutement gratuits, au moins pour leurs membres. Aussi Dansk Metal, le syndicat des métallurgistes, a-t-il mis en place une base de données qui recense les métallurgistes salariés et au chômage, leur formation, leur qualification ainsi que les particularités de leur emploi actuel et celles de l’emploi qu’ils recherchent. Ce type de prestation est un élément non négligeable du syndicalisme de service.

Pour les entreprises, l’offre de services par les services publics de l’emploi s’est diversifiée, avec ce que l’on appelle au Danemark le «paquet de produits», qui contient divers produits standards proposés dans 14 régions administratives de l’AMS, destiné à assurer une qualité homogène des services offerts dans toutes les entreprises à travers le pays. Cela recouvre les prestations suivantes:

– Le placement: il s’agit du service de placement traditionnel de la main-d’œuvre. L’entreprise informe l’AMS d’une offre d’emploi et l’agence trouve, à l’aide du système informatique national, les demandeurs d’emploi ayant le profil le plus approprié au poste. La sélection s’effectue sur la base d’entretiens personnels dans les services de l’AMS et les demandeurs d’emploi sélectionnés sont proposés à l’entreprise intéressée qui s’occupe de l’embauche proprement dite. Ces offres ne sont pas publiées par l’AMS.

– Le placement express: il s’agit d’un service de placement au jour le jour pour les entreprises ayant un besoin urgent de main-d’œuvre. Il est surtout utilisé pour des emplois de courte durée qui n’exigent pas de qualifications spécifiques.

– Le placement dit «ouvert»: les offres transmises aux services de l’emploi sont alors publiées et distribuées par l’intermédiaire des boutiques d’emploi, de la banque d’emploi de l’AMS à l’adresse Internet http://www.af.dk, de la télévision, des radios locales ainsi que par l’intermédiaire d’annonces de l’AMS sur le télétexte de la chaîne de télévision danoise TV2. Pour les entreprises, cette démarche est moins efficace mais permet d’entrer en contact avec un cercle plus large de demandeurs d’emploi, et notamment les personnes déjà en poste.

Bien entendu, toutes les entreprises ont libre accès à la banque des curriculum vitae de l’AMS, à l’adresse Internet http://www.af.dk, d’où elles peuvent sélectionner et contacter les demandeurs d’emploi ayant les qualifications souhaitées sans intervention des services de l’emploi.

Le conseil en matière de formationC’est une offre d’assistance proposée par les services de l’emploi aux entreprises pour satisfaire aux besoins de formation actuels et futurs de leurs salariés. L’AMS informe les entreprises des cours et des stages de formation pertinents et peut éventuellement établir un contact avec les lieux de formation et assister les entreprises sur le plan pratique.

L´aide au remplacement de salariés absents (job rotation)

Les entreprises ont également la possibilité d’utiliser le système de job rotation: une personne au chômage peut remplacer pendant une durée déterminée un employé absent (pour congé sabbatique, congé parental ou congé de formation). Dans ce cas, l’entreprise concernée reçoit une subvention qui est de l’ordre de 7 euros l’heure (maximum) pendant une durée maximale de six mois.

Le recrutement de personnel et l’organisation de stages de formation

Certains services régionaux offrent deux prestations supplémentaires: le recrutement de personnel et l’organisation de stages de formation. Ainsi, ces services de l’emploi assistent par exemple les entreprises qui sont sur le point d’embaucher un grand nombre de nouveaux salariés ayant des qualifications spécifiques. Ils peuvent également proposer l’organisation d’activités de formation pour les salariés d’une entreprise ou pour les nouveaux recrutés. Ces prestations peuvent être rémunérées en totalité ou en partie.

Les autres services aux entreprises

Les autres services sont relatifs à des réductions de personnel et à des fermetures d’entreprises. Il peut s’agir par exemple de créer un bureau satellite dans l’entreprise touchée pour aider celle-ci et les salariés concernés. En cas de licenciements collectifs d’une certaine importance, les services de l’emploi peuvent offrir leur assistance, moyennant paiement, pour des programmes de soutien et de formation du personnel, notamment sous forme de remise à niveau, de formation continue ou de recherche d’emploi, souvent en collaboration avec le système de formation professionnelle continue.

Lorsque les réductions de personnel ou les fermetures d’entreprises sont très importantes ou touchent durement des régions particulièrement vulnérables, les services de l’emploi peuvent, avec l’autorisation du Conseil national de l’emploi et de l’Office danois de l’industrie et du commerce, faire bénéficier l’entreprise des fonds d’une réserve spéciale nationale pour le financement de mesures extraordinaires en faveur de l’emploi, de l’industrie et du commerce.

Les services aux demandeurs d’emploi ou de formation

Les prestations de services aux personnes recherchant un emploi ou une formation sont classiques.

Les services offerts à tous les demandeurs d´emploi

Tous les demandeurs d’emploi et de formation peuvent se faire conseiller par les services de l’emploi sur leur choix de formation et de profession. Les conseils fournis par l’AMS sont appréciés car ils ont la particularité d’être neutres et indépendants.

De même, toutes les personnes à la recherche d’un emploi peuvent déposer leur CV sur la banque nationale de données (Jobnet) et accéder ainsi aux nombreuses offres d’emploi qui y figurent. Ce service est très utilisé, y compris par les personnes au travail recherchant un nouvel emploi. En effet, changer d’emploi pour trouver un meilleur salaire ou de meilleures conditions de travail est une activité fréquente et valorisée au Danemark, où plus de 30% des salariés changent d’emploi chaque année.

Les services spécifiques pour les chômeurs indemnisés

Les services publics de l’emploi prennent uniquement en charge les chômeurs bénéficiant d’une indemnisation. Les services spécifiques offerts à cette population indemnisée peuvent varier selon les régions, depuis la libéralisation et la décentralisation introduite par la loi sur la politique active du marché du travail du 1er janvier 1994. Les conseils régionaux du marché du travail sont responsables de la politique régionale et des actions, qui sont ensuite mises en œuvre par les services de l’emploi.

Les services proposés sont en général les suivants:

– informations et conseils (réunions thématiques, offres de services ciblées, entretiens individuels);
– plans d’action individuels;
– stages d’initiation à la vie professionnelle (dans les conditions prévues par les conventions collectives moyennant une subvention) chez un employeur privé ou public;
– stage individuel d’initiation à la vie professionnelle (embauche dans des conditions spéciales moyennant une subvention) pour les demandeurs d’emploi qui ne peuvent effectuer un stage d’initiation dans un lieu de travail ordinaire;
– offres d’emplois dits pool, c’est-à-dire dans des conditions prévues par les conventions collectives dans le secteur public, d’une durée de trois ans maximum et dans des domaines sociaux prioritaires manquant de personnel, par exemple dans les secteurs médico-social et de la santé;
– formation dans le cadre soit du système d’éducation ordinaire, soit d’un dispositif mis en place spécialement;
– aide au remplacement de salariés absents par des chômeurs (job rotation).

Cette liste n’est pas limitative.

Les services de l’emploi ont également pour mission de gérer les congés: ils accordent les congés de formation rémunérés ainsi que les congés parentaux. Ainsi, ils peuvent aisément prendre en charge le dispositif de rotation des emplois puisqu’ils ont la possibilité de rapprocher les demandes de formation permanente des salariés des entreprises et les opportunités de remplacement par des demandeurs d’emploi.

Au niveau régional, il existe des conseillers spécialisés pour des publics précis ou des questions particulières, comme l’emploi et la formation des minorités ethniques, des handicapés, ou en matière d’égalité professionnelle.

La surveillance du marché de l’emploi

L’agence nationale AMS, assistée par les services régionaux, est chargée de la surveillance du marché de l’emploi. Elle réalise un travail d’analyse et de prévision dont l’objectif est de fournir les renseignements nécessaires au ministre et au Conseil national de l’emploi, aux conseils régionaux du marché du travail et aux acteurs du secteur de l’emploi qui disposent ainsi d’une base de connaissance pour définir leur politique, en suivre l’application et les effets. L’un des objectifs prioritaires assignés à l’AMS et aux services régionaux est la surveillance des «goulots d’étranglement» dans certains secteurs qui font l’objet d’un suivi spécifique et de publications régulières.

Dans la pratique, cette activité de surveillance donne lieu, entre autres, à des rapports trimestriels rédigés par les ministères et les services de l’emploi pour analyser les développements en cours, prévoir les évolutions et définir les secteurs qui manquent de main-d’œuvre. Il existe également des outils de surveillance plus spécifiques pour analyser certains éléments déterminant les besoins futurs de formation dans certains secteurs. D’une manière générale, une activité permanente d’analyse et de recherche sur les politiques menées est en place, grâce à des instituts spécialisés et à une recherche universitaire importante.

L’activité internationale

Comme leurs homologues européens, les services danois de l’emploi participent au réseau Eures qui assure la collaboration entre plus de 450 euroconseillers répartis dans les pays de l’Espace économique européen pour fournir de l’information aux demandeurs d’emploi sur les postes vacants et les formations et guider les entreprises en matière de recrutements internationaux.

Le Danemark est traditionnellement ouvert sur l’extérieur. Ainsi, il dispose de 23 euroconseillers répartis dans les 14 régions travaillant dans les services de l’emploi ou au sein d’autres structures. Dans le cadre d’Eures, les services de l’emploi danois sont engagés dans une collaboration transfrontalière avec les services de l’emploi suédois et allemands. La collaboration avec la Suède est particulièrement développée dans la perspective du développement de la région suédo-danoise d’Oresund (Copenhague-Malmö) destinée à être à la fois une zone commune de développement économique et un bassin d’emploi commun.

Les services municipaux de l’emploi

Les municipalités responsables des chômeurs non indemnisés

Le Danemark compte actuellement 271 municipalités. Leur responsabilité couvre les secteurs de l’enfance et de l’éducation primaire, la prise en charge personnes âgées, la protection de l’environnement, le réseau routier local, la fourniture d’eau et d’énergie, les services de perception fiscale, la culture et les bibliothèques, le développement économique, l’intégration des réfugiés et des immigrés, et l’aide aux personnes en difficulté. Leur taille varie, mais seules 16 municipalités comptent moins de 5000 habitants.

Une originalité du système danois en matière d’emploi est donc l’importance de l’action municipale en la matière. En effet, le service public de l’emploi se limite à la prise en charge des personnes qui bénéficient des indemnités de chômage. Les personnes non indemnisées font l’objet d’une prise en charge par les municipalités, qui ont développé à cet effet des services de l’emploi spécifiques et importants. En 2002, 8000 fonctionnaires municipaux travaillaient dans le secteur de l’emploi, alors qu’il n’y avait que 2500 personnes par les services publics de l’emploi.

Les bénéficiaires de l’aide sociale doivent chercher un emploi

Le rôle des municipalités en matière d’emploi est défini par la loi sur une politique sociale active. Cette loi fait référence dès son article premier à la nécessité pour les personnes de travailler :

« (1) L’objectif de cette loi est :

o de prévenir le besoin d’aide sociale pour les personnes qui ont des difficultés ou risquent d’avoir des difficultés à rester au travail
o d’établir un filet de sauvegarde financier toute personne qui ne peut pas autrement subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille.

(2) L’objectif du soutien financier est de permettre aux bénéficiaires de subvenir à leurs besoins. C’est pourquoi les bénéficiaires et leurs époux doivent s’appliquer au mieux de leurs possibilités à améliorer et à développer leur capacité de travail, par exemple en acceptant les offres d’emploi ou l’activation. »

Il y a donc au Danemark un lien très étroit entre l’octroi des allocations d’aide sociale (et de revenu minimum, pour reprendre la terminologie française) et la nécessité de chercher le plus activement possible à retourner sur le marché du travail.

Les services que doit offrir la municipalité

Cette conception se retrouve dans tous les services que la loi impose aux municipalités de fournir aux personnes qui ont besoin d’assistance, parmi lesquels :

  • apporter un conseil et traiter leurs demandes d’assistance, mais une priorité : fournir des informations sur la manière dont le demandeur peut améliorer sa capacité de travail ou envisager une formation
  • vérifier que la personne est bien inscrite dans les services de l’emploi (donc recherche un emploi) avant de verser l’allocation, qui peut être retirée s’il n’y a pas recherche active d’emploi
  • fournir une allocation, mais aussi et prioritairement une activation aux personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes pour se prendre en charge : les municipalités peuvent préparer un plan d’activation écrit pour promouvoir une stratégie globale pour la personne. Ce plan doit préciser l’objectif de l’emploi ou de la formation et les activités nécessaires pour y parvenir. Si la notion d’emploi ou de formation n’est pas réaliste compte tenu de l’état de la personne, l’objectif du plan peut être de stabiliser et d’améliorer son état général
  • la municipalité doit fournir aux entreprises privées un service gratuit destiné à promouvoir une politique active pour les personnes qui sont incapables d’obtenir ou de maintenir leur emploi dans des conditions normales. Cela peut consister en conseils, soutien, ou même un accompagnement sur le lieu de travail.

Outre les allocations d’aide sociale, les personnes peuvent recevoir jusqu’à 1000 couronnes danoises (135 €) par mois pour compenser les dépenses encourues du fait de la participation à des offres d’activation. Dans des cas exceptionnels, cette somme peut être augmentée de 50 %, dans le cadre des règles qui doivent être fixées par le conseil municipal compétent.

Le contrôle de la recherche active d’emploi

Si une personne qui reçoit des allocations d’aide sociale refuse un emploi, ou ne se présente pas à un rendez-vous avec le service public de l’emploi, la municipalité doit étudier si la personne remplit encore les conditions pour recevoir l’aide sociale. De plus, toute personne qui reçoit une assistance de la municipalité doit accepter toute offre convenable d’activation ou toute autre proposition de nature à améliorer ses chances sur le marché du travail. Les seules exceptions concernent les personnes qui ne peuvent travailler pour raisons de santé, les personnes qui, si elles travaillaient, devraient bénéficier d’un congé de maternité, de grossesse ou d’adoption, les personnes qui doivent garder leurs enfants dans le cas (très rare au Danemark) où il n’y a pas de place en structures d’accueil, ou les personnes qui pour des raisons morales refusent de travailler dans l’industrie d’armement.

Les personnes qui ne participent pas à une offre d’activation ou à un stage sans raison valable peuvent voir leurs allocations d’aide sociale réduites en proportion du nombre d’heures pendant lesquelles elles n’ont pas été présentes. La réduction mensuelle maximale ne doit pas dépasser 20 %.

Il peut être mis fin à l’assistance, par exemple en cas de refus d’un emploi

En contrepartie, les municipalités sont tenues d’offrir des mesures d’activation ou à toutes les personnes qui bénéficient d’allocations

Des actions municipales en faveur des jeunes et des personnes handicapées

Les personnes de plus de 25 ans qui ont bénéficié de l’aide sociale pendant une période continue de six mois peuvent participer à des programmes d’éducation et de formation professionnelle figurant sur la liste établie ouvrant droit au congé formation, si cela est prévu dans leur programme individuel. Dans ce cas la municipalité peut participer au financement de la formation

L’activation doit être proposée aux personnes de moins de 30 ans avant les 13 premières semaines de versement d’une allocation d’aide sociale et avant la fin des 12 premiers mois de versement pour les autres. L’activation pour les personnes qui sont au chômage doit durer 18 mois si le demandeur n’a pas suivi de période de formation qui peut le faire admettre à l’indemnisation du chômage et 6 mois dans le cas contraire. La durée hebdomadaire d’activation doit être de 30 heures par semaine, et elle ne peut avoir lieu plus de 11 mois par an. En pratique, cela signifie que les personnes concernées ont droit à un mois de congé par an.

Les municipalités sont aussi tenues de fournir aux personnes dont la capacité de travail est réduite de manière permanente un emploi subventionné ou adapté dans le secteur public ou privé. Ces personnes bénéficient alors d’allocations spécifiques de la part de la municipalité si elles ne touchent pas de préretraite nationale.

Un financement partagé avec l’Etat

Le financement de l’ensemble des actions menées en matière d’emploi par la municipalité est assuré par celle-ci avec une aide de l’Etat qui couvre 50 % des dépenses d’assistance et de subventions pour l’emploi des municipalités, et dans la limite d’un plafond des dépenses administratives de fonctionnement engagées par la commune à ce titre. Certaines dépenses de formation sont aussi prises en charge à 50 %. Par ailleurs l’Etat rembourse aux municipalités la prime de 50 000 couronnes danoises (6 985 €) versée à tout employeur public qui embauche sur un poste permanent à plein temps relevant des conventions collectives un bénéficiaire des allocations d’aide sociale.

On voit donc que les services municipaux de l´emploi constituent un élément majeur du dispositif. Ils disposent d´outils analogues et souvent plus étendus que les services public de l´emploi, et travaillent avec des populations plus difficiles. Cela présente l´avantage d´une prise en charge personnalisée pour favoriser l´insertion professionnelle des populations les plus vulnérables. Mais les problèmes de coordination que posent deux services de l´emploi indépendants sur le territoire sont réels. Les efforts d’amélioration faits ces dernières années sont réels, et vont se prolonger avec la réforme en cours.

Le fonctionnement général du système

La définition et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi cohérente nécessitent dans l’organisation danoise une coopération entre le gouvernement, les partenaires sociaux, habitués à négocier entre eux les questions de travail et d’emploi, et les municipalités, qui représentent en pratique un acteur important du système.

Contrairement aux idées reçues, le consensus n’est pas beaucoup plus facile à obtenir au niveau central au Danemark qu’en France. L’enjeu de pouvoir est important entre le gouvernement, les partenaires sociaux et les municipalités, d’autant que le gouvernement est actuellement conservateur, alors que les municipalités sont globalement plus proches des sociaux-démocrates. Par ailleurs, l’évolution du tissu économique a remis en cause le paysage social dans la mesure où la baisse du nombre de cols bleus a mis fin au monopole du dialogue social qui existait entre la confédération patronale DA et le syndicat LO, qui représente principalement ceux-ci. Le syndicat des cols blancs FTF et le syndicat des diplômés de l’université AC (il s’agit d’un syndicat ouvert à toutes les personnes qui ont fait des études supérieures) sont de plus en plus actifs. De la même manière, du côté des employeurs, les positions de DA sont remises en cause par certaines de ses fédérations, et le syndicat des employeurs agricoles Sala se montre très actif. On est donc bien loin du consensus.

Un système coopératif

Dans ces conditions, il est intéressant de constater que les Danois semblent avoir trouvé des solutions pour substituer à un système qui pourrait être conflictuel un système que l’on peut qualifier de coopératif.

Dans la pratique et contrairement à ce que le système pyramidal habituellement présenté pour illustrer l’organisation de la politique de l’emploi peut laisser penser, la gestion de la politique de l’emploi est très décentralisée. Le niveau central (l’AMS et le Conseil national de l’emploi) prépare des propositions d’objectifs généraux qui sont adressées aux conseils régionaux du marché du travail pour y être discutées et affinées. Les conseils régionaux consultent les responsables des agences régionales et locales pour l’emploi et transmettent au niveau national le résultat de la réflexion. Ce n’est qu’à ce moment que l’on établit les objectifs nationaux.

Des objectifs nationaux

Ces objectifs nationaux sont de nature assez générale. Pour 2005, il en existait cinq, parmi lesquels:
– l’augmentation des résultats en matière de visite aux entreprises;
– le développement de la formation axée sur les secteurs faisant l’objet de goulots d’étranglement (pénurie de main-d’œuvre);
– le pourcentage de chômeurs n’ayant plus besoin d’allocation après quatre et dix mois de chômage;
– le taux d’évolution de ces deux indicateurs;
– la réduction du pourcentage de demandeurs d’emploi ayant atteint la limite maximale de prise en charge au titre de l’indemnisation du chômage (quatre ans).

Il existe également pour 2005 un objectif de contractualisation externe: au moins 25% des chômeurs doivent être adressés à un sous-traitant externe. Dans la pratique, ces fournisseurs externes peuvent être des entreprises ou des consultants privés (50%), des syndicats ou les fonds d’indemnisation du chômage qui leur sont rattachés (25%) ou encore des organismes de formation et des écoles (25%).

Cette sous-traitance peut concerner seulement l’activation ou l’ensemble du processus, y compris le suivi des contacts avec le demandeur d’emploi et l’établissement du plan personnalisé. La première entrevue a lieu avec le service public de l’emploi qui est chargé d’aider la personne à entrer son curriculum vitae sur la banque de données nationale et à faire un profilage pour déterminer le type de prise en charge dont la personne peut bénéficier.

Des objectifs régionaux

Au niveau régional, les conseils régionaux du marché du travail sont libres d’ajouter leurs propres objectifs aux objectifs nationaux. De la même manière, avec l’aide technique des services locaux et régionaux de l’emploi, les conseils régionaux sont chargés:

– de présenter une proposition de budget annuel pour les activités régulières du service public de l’emploi dans la région;
– d’établir les priorités régionales et le champ des initiatives de la politique de l’emploi, prenant en compte les priorités nationales et les instruments de la politique nationale. Il s’agit notamment de décider des groupes prioritaires et des outils spécifiques à mettre en place;
– d’assurer la surveillance permanente du marché de l’emploi et de la situation de la main-d’œuvre dans la région;
– de la coordination des initiatives de politique de l’emploi prises au niveau régional et municipal et par les services publics de l’emploi;
– de la coordination des activités éducatives, de formation professionnelle et de la communication permanente avec les entreprises.

En pratique, ce travail est assuré avec l’aide du service public de l’emploi, qui joue le rôle de secrétariat des conseils régionaux du marché du travail. Ensemble, ils collaborent avec les acteurs en matière d’emploi dans la région et autour de celle ci. Il s’agit notamment des autres collectivités locales, des associations professionnelles, des fonds d’indemnisation du chômage, des associations du secteur de l’industrie et du commerce, des acteurs du développement économique, du secteur éducatif, de la formation professionnelle et de l’ensemble des réseaux et des activités dans la zone. Les conseils régionaux établissent aussi des partenariats avec les zones environnantes. Il existe un système de contrats d’objectifs entre les niveaux national et régional.

Une coopération entre l’échelon national t le niveau régional

En pratique, il s’agit d’un double contrat:
– un contrat entre le conseil régional du marché du travail et le niveau central qui porte sur les objectifs et les résultats;
– un contrat personnel entre le directeur du service public de l’emploi et la directrice de l’AMS qui comporte des objectifs précis concernant la mission et la stratégie, le fonctionnement des services (par exemple la présence de minorités ethniques et d’un équilibre hommes-femmes dans les équipes des services de l’emploi), la mise en œuvre de projets pilotes, etc. Le directeur régional touche un salaire qui dépend de la performance du service, incluant l’atteinte des objectifs régionaux.
Dans la pratique, le conseil régional du marché du travail est le décideur formel. Mais le directeur régional des services de l’emploi peut refuser le budget proposé et faire sa propre proposition. Dans ce cas, l’AMS et le ministère organisent des concertations pour trouver une solution.
En fait, la coopération est toujours plus facile à l’échelle locale sur des objectifs concrets et face à une réalité analysée en commun que sur le plan national où les débats sont plus théoriques. Cela explique en partie la réussite danoise.
Mais la difficulté provient plutôt de la coexistence de deux services publics de l’emploi autonomes, les services régionaux et locaux de l’AMS et les services municipaux, qui mènent des actions comparables pour des publics différents. Certes, les conseils régionaux du marché du travail sont là pour regrouper les décideurs et aider à la cohérence de l’ensemble. Mais, sur le terrain, les services sont juxtaposés, parfois concurrents lorsqu’il s’agit de trouver des emplois pour leur public. Il est fréquent qu’une entreprise reçoive le même jour la visite d’un agent du service public de l’emploi et d’un agent du service municipal.
De plus, comme dans les autres secteurs d’activité municipaux, la taille limitée de certaines municipalités peut être un obstacle à l’accomplissement de tâches souvent complexes dans une zone économique trop petite. Comme dans le secteur de la santé, la taille des communes est un élément critique. C’est pourquoi le gouvernement danois a utilisé la réforme des collectivités territoriales, appelée réforme des structures, pour revoir le fonctionnement du marché de l’emploi.

La réforme des structures et les services de l’emploi

Les principes généraux

Le Danemark compte à ce jour trois niveaux politiques: le niveau national, les comtés et les municipalités. Après la Seconde Guerre mondiale, il existait 25 comtés et 1390 municipalités. En 1967, après un long débat, le Danemark a été restructuré en 14 comtés et 275 municipalités, de manière que les comtés correspondent à des entités d’activité économique et que les municipalités soient suffisamment importantes pour faire face à leurs missions, notamment en matière d’éducation, de santé, de logement et d’environnement. Progressivement, certaines tâches qui relevaient des municipalités ont été transférées aux comtés pour des raisons d’efficacité, comme la gestion des hôpitaux.

La division des tâches entre les trois niveaux a fait l’objet de débats permanents dans les années 80 et 90, notamment du fait des mouvements de la population qui s’est concentrée dans les zones autour de Copenhague.

Quatre principes de réforme

Le Parlement a donc créé en 1996 une commission (Opgavekommissionen) qui a fixé en 1998 quatre principes de réforme:
– les services publics doivent être organisés au plus près des citoyens;
– l’exécution des missions publiques doit être réalisée dans des conditions d’efficience maximale financière et technique;
– les services publics doivent être assurés par des autorités publiques contrôlées démocratiquement par des élections directes;
– la responsabilité financière va de pair avec le pouvoir de décision.

Le gouvernement danois a décidé en octobre 2002 de mettre en place une commission (Strukturkommissionen) qui, sur la base de ces principes, devait revoir l’organisation structurelle danoise. Le travail de cette commission était d’autant plus important qu’une réflexion avait été préalablement engagée sur l’organisation hospitalière et sur la stratégie de la future politique régionale au Danemark. La commission sur les structures a choisi six différents scénarios, à partir desquels le gouvernement a élaboré une proposition qui a finalement été adoptée, après une période politique mouvementée ayant provoqué entre autres une élection générale anticipée afin de mettre en œuvre la réforme.

Renforcement du niveau municipal

L’idée générale était de renforcer le niveau municipal par rapport aux comtés pour permettre de respecter le plus efficacement possible les principes rappelés ci-dessus. De ce fait, il devenait nécessaire, pour améliorer l’efficience, de disposer de municipalités d’une certaine importance. Il a donc été décidé de réduire le nombre de municipalités de 275 à 100 seulement, ce qui doit permettre à presque toutes les municipalités d’avoir plus de 20000 habitants. À ce jour, la carte est pratiquement établie. À l’avenir, les comtés seront tous dissous.

Un grand nombre de compétences autrefois exercées par les comtés vont désormais relever des nouvelles municipalités. C’est le cas notamment en matière médico-sociale pour la rééducation des personnes malades ou handicapées et l’ensemble des programmes de santé publique. Cette réforme a bien entendu des conséquences dans le domaine de l’emploi.

Réforme des structures et politique de l’emploi

Les principes de la réforme

L’accord sur la réforme des structures prévoit un certain nombre d’éléments concernant l’emploi. Les principes en sont les suivants:

• Tous les citoyens et toutes les entreprises utilisent une structure locale unique (Job Centre, en français maison de l’emploi).

• Les maisons de l’emploi constituent des unités indépendantes et assument leurs missions en faveur des entreprises, des personnes au travail et des chômeurs, qu’ils soient indemnisés ou non. Ces maisons de l’emploi ont les responsabilités suivantes:
– conseiller les entreprises et les salariés sur les recrutements, les emplois et la formation;
– assurer le contact avec les entreprises, y compris le soutien aux nouveaux embauchés et l’aide au recrutement;
– aider les personnes rencontrant des difficultés dans leur recherche d’emploi;
– préparer des plans individuels et fournir des offres d’activation;
– lancer des appels d’offres pour obtenir des services de prestataires extérieurs et suivre les performances ainsi que les résultats;
– surveiller la disponibilité réelle des chômeurs;

• La distinction entre la recherche d’emploi et les revenus: la vérification des droits à allocations d’aide sociale ou autres allocations ne se fera pas dans la maison de l’emploi. Celle-ci s’intéressera uniquement aux besoins du chômeur et non au type de fonds d’indemnisation ou de financement dont il relève.

• Les chômeurs doivent se prendre en charge pour trouver un emploi et ne doivent pas adopter une attitude passive en devenant des clients de la maison de l’emploi. Ils n’ont donc pas à avoir de contacts fréquents avec celle-ci pendant les premiers mois de chômage.

• Pour plus d’efficacité, il est nécessaire que l’effort fait en faveur de la recherche d’emploi s’accompagne d’un soutien efficace des services sociaux municipaux, et donc que soit combinée la prise en charge sociale et sanitaire avec le soutien à la recherche d’emploi pour tous les groupes cibles.

• Un management central sera organisé ainsi qu’une supervision des efforts locaux en faveur de l’emploi: à cet effet, le système national de mesure et de suivi sera mis en place pour évaluer les résultats et les conséquences des politiques menées. Les 14 conseils régionaux du marché du travail seront remplacés par 4 conseils régionaux de l’emploi et auront la possibilité d’intervenir si le niveau local ne fonctionne pas ou n’obtient pas les résultats requis. Le conseil régional du marché du travail établit le cadre général fixant les performances et les objectifs pour les groupes cibles clairement définis. Avec son propre financement provenant du niveau national, la région s’assure de la prévention et de la lutte contre les goulots d’étranglement et consacre ses efforts aux cas de licenciements massifs.

• Les partenaires sociaux doivent avoir une influence sur la politique de l’emploi aux niveaux central, régional et local.

• Les fonds d’assurance chômage continuent à assurer leurs tâches actuelles, c’est-à-dire le paiement des indemnités, la vérification de la disponibilité du demandeur d’emploi et de sa recherche effective d’emploi ainsi que le conseil et les services à leurs membres.

Un réseau de plus de 100 maisons de l’emploi

Le nouveau modèle danois repose donc sur un réseau de maisons de l’emploi, les services locaux de l’emploi et les services de l’emploi municipaux devant déménager sur un même site et travailler ensemble. Les dépenses sont avancées par les communes et l’État rembourse celles qui concernent les chômeurs indemnisés. Le projet adopté prévoit que les employés de ces différents services doivent être polyvalents, c’est-à-dire qu’un employé des services de l’emploi doit pouvoir traiter un dossier d’aide sociale et un employé municipal un dossier de demandeur d’emploi indemnisé.

Sur le terrain, bien que le service public de l’emploi et les services municipaux soient regroupés sur un même site, et malgré l’objectif de polyvalence, chaque maison de l’emploi aura deux directeurs, l’un pour le secteur municipal, l’autre pour le service public de l’emploi.

Dans la pratique, chaque municipalité disposera au moins d’une maison de l’emploi, ce qui signifie que leur total sera supérieur à 100. Chaque maison de l’emploi, pour être capable d’assumer ses tâches, devra couvrir une zone économique assez large.

Trois types de maisons de l’emploi

Les projets en cours prévoient trois types de maisons de l’emploi:

– les maisons de l’emploi de base;
– environ 40 maisons de l’emploi spécialisées assurant pour un groupe de municipalités des missions en faveur de populations nécessitant une attention particulière (chômeurs de longue durée, personnes ayant besoin de plans individuels complexes, etc.);
– une dizaine de sites pilotes parmi les 40 maisons de l’emploi spécialisées seront entièrement municipaux, c’est-à-dire que la direction sera unique et confiée à un responsable municipal.

Les maisons de l’emploi seront organisées sur la base d’un plan annuel de l’emploi et de l’audit des résultats des années précédentes. En préparant ce plan, les maisons de l’emploi devront prendre en compte les objectifs annoncés par le ministre.

De plus, chaque maison de l’emploi pourra préparer et organiser des programmes en fonction des besoins locaux, et les partenaires sociaux devront être associés à ce processus.

Un conseil local de l’emploi

Chaque municipalité nommera un conseil local de l’emploi composé des partenaires sociaux, des organisations non gouvernementales, des représentants du conseil municipal et de toute autre personne compétente. Ce conseil surveillera l’activité et les résultats des maisons de l’emploi de la commune et leur proposera des améliorations quant à leur organisation, aux programmes d’action ou à leur mode de fonctionnement.

Quatre conseils régionaux de l’emploi pour remplacer les conseils régionaux du marché du travail

La composition des quatre nouveaux conseils régionaux devrait être analogue à celle des anciens conseils régionaux du marché du travail, avec une représentation des partenaires sociaux et des communes. Leur nombre sera limité à quatre compte tenu du regroupement en une seule région «emploi» des deux régions politiques de l’Est, dans la mesure où, en matière d’emploi, il s’agit du même bassin (Copenhague et sa zone d’attraction).

Le rôle du niveau régional sera la surveillance et le suivi des résultats des programmes concernant les groupes cibles au niveau local. Les services régionaux pourront réagir et se substituer le cas échéant aux autorités locales si les maisons de l’emploi ne remplissent pas leur mission. Par ailleurs, le niveau régional jouera un rôle important en matière d’information sur l’évolution du marché de l’emploi et permettra aux maisons de l’emploi d’accéder à des informations précises et d’obtenir des conseils sur des questions particulières. Il organisera un fonctionnement en réseau.

Chaque région devra disposer d’une instance d’appel destinée à traiter les plaintes des citoyens contre les décisions et les offres proposées par les maisons de l’emploi. Cette instance sera compétente à la fois pour les personnes relevant du système d’indemnisation du chômage et pour celles relevant de l’aide sociale municipale.

Enfin, les entreprises comme les citoyens pourront s’adresser à la maison de l’emploi de leur choix, bien qu’il soit préférable de s’adresser à une maison de l’emploi de la municipalité où l’on habite.
La réforme se mettra en place entre 2006 et 2009 et on peut être certain que le projet initial fera l’objet de nombreuses modifications du fait du travail en commun des partenaires impliqués.

L’intérêt de l’expérience danoise

En première analyse, l’expérience danoise, organisant une prise en charge duale des demandeurs d’emploi, peut paraître assez étonnante. En effet, dans la plupart des États, les demandeurs d’emploi sont pris en charge par un service de l’emploi unique. Au Danemark, l’existence de deux services, qui par certains aspects sont en concurrence, n’est pas forcément un gage d’efficacité.

Le travail est l’élément essentiel de la réinsertion sociale

Toutefois, cette opinion pourrait être à revoir. Cette structure a permis aux services municipaux de l’emploi et aux services sociaux du pays de travailler ensemble et d’être très proches les uns des autres du fait de leur rattachement à une même autorité. Mieux encore, cela a permis d’instituer dans le pays l’idée que le travail est l’élément essentiel de la réinsertion sociale et de mettre directement en œuvre ce concept.

La réforme en cours, avec notamment l’expérience de rattachement municipal des services publics de l’emploi, permet de bâtir sur un acquis municipal solide. Elle devrait limiter les principaux inconvénients du système actuel, et notamment la dichotomie et la concurrence entre services. Comme tout système, la nouvelle organisation danoise n’est pas exempte de risques.

Les risques de la nouvelle organisation

Tout d’abord, il est certain que les partenaires au sein des services de l’emploi sont engagés dans une lutte de pouvoir. Apparemment, les municipalités seront les grandes gagnantes de la réforme: leur pouvoir sera étendu et l’importance des effectifs des services municipaux de l’emploi (pratiquement dix fois plus que le service public de l’emploi) laisse présager qu’ils prendront la main sur les maisons de l’emploi.

Mais on peut aussi considérer que les partenaires sociaux vont avoir une plus grande influence sur l’action municipale dans ce secteur, ce qui n’était pas le cas jusque-là. D’ailleurs, à l’occasion d’un congrès exceptionnel au printemps 2005, le syndicat LO a procédé à une réorganisation de ses structures pour s’adapter à la nouvelle donne issue de la réforme, et notamment à la nécessité d’agir au niveau municipal.

Enfin, le niveau central, qui pourrait paraître affaibli, va en fait disposer d’outils plus puissants de suivi et de régulation du système.

En pratique, la plupart des partenaires semblent persuadés que la coopération sera possible et ne posera pas de problèmes dans le nouveau système.

Un risque de fragmentation du marché du travail

Un autre problème est plus difficile à résoudre: les partenaires sociaux font état publiquement de leurs craintes que la réforme, en décentralisant trop, aboutisse à la création de petits marchés de l’emploi isolés avec des entreprises locales et des chômeurs locaux. Dans ce cas, les entreprises n’obtiendraient pas la main-d’œuvre qualifiée dont elles ont besoin. De plus, les programmes risquent d’être orientés vers les besoins locaux et de ne pas prendre en compte l’ensemble du marché du travail danois.

Lors de contacts récents avec la Commission européenne, les partenaires sociaux danois ont indiqué qu’il est essentiel que des mécanismes de contrôle soient établis pour s’assurer que les nouvelles maisons de l’emploi travaillent ensemble sur la base des orientations définies au niveau national. Ils insistent donc sur le rôle du ministère de l’Emploi comme garant du système. Ils ont aussi demandé que les pouvoirs des conseils régionaux soient accrus, et notamment qu’ils aient autorité sur les mesures mises en œuvre par les maisons de l’emploi. Ils revendiquent aussi une évaluation régulière du comportement des maisons de l’emploi, afin de vérifier qu’elles travaillent avec les autres zones que leur commune d’implantation.

De leur côté, les représentants des collectivités locales danoises (KL) ont indiqué à la Commission européenne que l’idée générale du nouveau système est certes très bonne, mais que «la loi […] présente certains éléments malsains de centralisme».

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