Il y a 5 ans, j’ai rencontré Gisèle Caumont, et ce qu’elle m’a raconté de son exil volontaire en Suède pour pouvoir mener une vie normale qui lui était refusée en France m’avait impressionné et a changé ma vision du monde. Elle m’a aussi parlé d’un remarquable suédois, Adolph Ratzka, à l’origine des dernières lois suédoises, et je viens de trouver cette interview, réalisé par Radio-france. Je la recommande aux amateurs et aussi aux critiques du modèle nordique.

Directeur de l’Independent Living Institute (Institut pour la Vie Autonome), Adolph Ratzka, lourdement handicapé après avoir contracté la polio à l’adolescence, se bat pour le droit à l’autodétermination, au respect et à la dignité des personnes handicapées. Il est notamment à l’initiative d’un projet pilote dans le domaine de l’assistance personnelle, qui deviendra une mesure phare de la loi suédoise d’assistance et de service à certaines personnes handicapées (LSS - Lag om Stöd och Service till vissa handikappade) adoptée en 1994. Nous l’avons rencontré chez lui, dans la banlieue de Stockholm…

Radio France : Sur quoi repose la philosophie du Mouvement Independent Living ?
Adolph Ratzka : Le principal point de la philosophie d’Independent living est que nous sommes des gens ordinaires, que nous sommes les meilleurs experts en ce qui concerne notre situation. Pour ces raisons, nous sommes ceux qui sommes les plus à même de prendre les décisions qui concernent nos vies. Nous nous battons donc pour l’autodétermination.

RF : Vous avez joué un rôle actif dans l’adoption de la loi sur le handicap votée en 1994 par le gouvernement suédois. Qu’est-ce que cette loi a changé concrètement pour les personnes handicapées ?
AR : Dans l’ancienne législation qui datait de 1972, c’était la responsabilité du gouvernement local de nous envoyer des employés chez nous pour nous aider. Mais c’est un travailleur social qui décidait de qui viendrait, de ce qu’il était supposé faire et à quelle heure. Nous étions donc les receveurs passifs des services de cette personne. Tout cela rendait nos vies misérables et transformait nos domiciles en institution, parce que nous ne pouvions pas décider. Avec la nouvelle loi de 1994, tous ceux qui ont besoin de plus de 20 heures d’assistance personnelle par semaine peuvent maintenant recevoir de l’argent directement du système de sécurité sociale. Cela veux dire que je peux embaucher les personnes de mon choix. C’est un aspect complètement différent. Et cela change bien sur la perception que nous avons de nous-même. Nous pouvons choisir notre vie. C’est fantastique.

RF : Avec cette réforme, c’est aussi un nouveau métier qui est né : celui d’assistant personnel. Quelles sont les conditions de travail de ces personnes ?
AR : Avant cette réforme, les aides sociaux étaient employés par le gouvernement local qui dispatchait les employés où il voulait. La qualité du travail, psychologiquement et physiquement, n’était donc pas si bonne que cela. Avec nous maintenant, sous le régime de la nouvelle loi, il y a un agrément mutuel. On se rencontre, on explique qui nous sommes et ce que nous attendons. Si ça marche, c’est très bien, sinon, on trouve quelqu’un d’autre. C’est un pacte volontaire entre deux ou trois individus. Les gens qui travaillent pour nous peuvent être des étudiants, des immigrants qui essaient de s’insérer sur le marché du travail suédois, ou tout simplement des personnes qui pour diverses raisons n’ont pas besoin, ou ne veulent pas, un travail à temps plein. Bien sûr nous pouvons employer des personnes à plein temps mais personnellement je préfère les mi-temps.

La suite sur le site de Radio-France

Ce texte est extrait de l’ouvrage: Le modèle social finlandais, écrit par Monika Biese et Alain Lefebvre, et publié aux Editions Liaisons.

Q : Le modèle social finlandais est-il réellement différent de celui de ses voisins nordiques ?

J.S. : En Finlande, nous sommes plus collectifs, notre modèle est plus universel, la composante occupationnelle, basée sur l’emploi, est moins présente, notamment dans le système de pensions. Nous avons aussi tendance à donner plus le choix aux gens, à nous montrer moins contraignants sur les choix individuels : il existe chez nous de bonnes allocations pour les hommes ou les femmes qui restent à la maison pour s’occuper de leurs enfants, ce qui jusqu’ici est inconcevable pour les suédois.
Mais nous sommes fondamentalement des pragmatiques, moins idéologues que nos voisins, dans le sens du socialisme ou du libéralisme. Par exemple, nos patrons recherchent le consensus, parce que cela leur parait efficace. Ils ont été tenté par l’idéologie de la décentralisation des négociations collectives, ont vu que cela ne marchait pas bien, et en sont revenus au niveau central, au moment même où le patronat suédois a supprimé sa structure nationale de négociation collective ! Il faut dire qu’en Finlande ils craignaient probablement que cela leur ôte des marges de manœuvre pour la négociation sur les retraites, qui se passe au niveau central.
Autre caractéristique, nous sommes un Etat social orienté vers le marché, parce que cela nous paraît nécessaire. Des exemples ? Un système de retraite géré par des entreprises privées avec des règles et une surveillance publiques, des caisses de chômage qui ne dépendent pas de l’Etat et sont autonomes, concurrentielles parfois, des services pour les personnes âgées gérés par des entreprises privées mises en concurrence par les municipalités qui financent…C’est du pragmatisme social !
Les finlandais sont aussi plus réalistes, ou même volontairement pessimistes : jamais les prévisions de croissance du ministère des Finances n’ont été supérieures à la réalité, nous avons tous les ans la bonne surprise de constater que la situation est meilleure que prévu, ce qui nous permet de disposer de surplus. Il faut dire qu’en Finlande, c’est quand tout va bien que l’on se fait du souci : l’histoire nous montre que nous faisons les pires erreurs dans les temps d’abondance, on ne fait pas les réformes nécessaires. Et nous savons que, du fait de notre histoire, nous sommes moins riches que nos voisins, ce qui nous incite à la prudence : après tout, la richesse accumulée par nos voisins suédois dépasse de 30 % la notre, même si nous avons un PNB par habitant plus élevé depuis quelques mois.
Cette mentalité est sûrement liée au fait que nous ne sommes pas une société industrielle ancienne, nous avons conservé une mentalité agrarienne, qui engrange l’été pour l’hiver que nous savons difficile. Cela a aussi marqué notre modèle social, avec des prestations moins élevées qu’en Suède ou au Danemark : nous gardons l’idée que quand nous sommes au chômage, par exemple, nous pouvons toujours chasser, pêcher et cueillir des baies ou des cèpes pour survivre. On voit que notre image mentale de la société est fondamentalement différente de celle de la Suède ou du Danemark, pays moins agricoles, autrefois plus commerçants et industriels.
Et même si nous sommes pessimistes, nous commençons à nous dire que notre modèle n’est pas si mauvais, puisque nous arrivons en tête de presque tous les classements internationaux. Je suis persuadé que s’il n’y avait pas ces comparaisons, nous considèrerions notre système comme mauvais !
Q : Avez-vous eu le sentiment que l’Europe a influencé votre modèle social ? Dans quel sens ?

J.S. : Au départ, nous avons réagi très passivement. L’Union européenne, choisie pour des raisons économiques et stratégiques, ne devait rien changer pour nous, il fallait faire avec, elle n’était ni bonne ni mauvaise pour le modèle social. Dans les négociations, nous étions assez passifs, voire défensifs. Puis est venu 2000, après notre présidence : nous avons réalisé que l’Union européenne était là pour durer, que nous ne nous débarrasserions pas facilement. Nous avons décidé d’être proactifs dans l’Europe sociale, d’établir des liens avec un certain nombre de pays. Le marché intérieur nous va bien du moment qu’il n’y a pas de discrimination ou de pays qui ne jouent pas le jeu…
Certes, nous avons aujourd’hui des problèmes, comme les autres, par exemple avec le monopole des machines à sous, géré par une organisation dont tous les bénéfices servent à financer le système social, la loterie nationale ou notre monopole de l’alcool, que nous souhaitons conserver en l’état. Nous sommes aussi plus libéraux que les autres pays tout en restant sociaux: nous avons ainsi un système de retraite plus solidaire que bien d’autres, - faites la comparaison -, mais ouvert à la concurrence ! Cela explique nos réticences dans les discussions avec la Commission sur les services d’intérêt général. Mais notre stratégie n’est pas passive, nous expliquons, nous négocions, nous trouvons des alliés, car personne ne peut gagner en se recroquevillant sur ses positions.
Donc au total, certes notre modèle social est infléchi par l’Union européenne, mais nous sommes aussi actifs pour faire évoluer l’Europe vers une conception proche de la nôtre.
Juho saari est un spécialiste européen des modèles sociaux, auteur de nombreux ouvrages, et notamment du livre non traduit intitulé “Suomen malli - murroksesta menestykseen » (Le modèle finlandais : du point de rupture au succès).

La Norvège est considérée comme un des pays les plus avancés pour sa politique d’égalité entre femmes et hommes. Rattachée au Danemark pendant 400 ans, elle a été cédée à la Suède en 1814, avant de devenir indépendante en 1905. Elle partage donc largement les mêmes valeurs que ses voisins nordiques (secteur public important et protecteur, attachement au consensus, égalité et démocratie), mais elle a subi depuis son indépendance une forte influence des mouvements radicaux féministes, notamment depuis la fin des années 60. L’opinion et les partis politiques ont adopté pour l’essentiel les vues de ces groupes.
Ce mouvement a été favorisé par l’entrée en masse des femmes sur le marché du travail dans les années 70. En 1965, neuf mères norvégiennes de jeunes enfants sur dix restaient à la maison. Aujourd’hui, huit sur dix travaillent. Il y a pratiquement maintenant autant de femmes que d’hommes sur le marché du travail.

L’autre révolution a été le développement de l’éducation pour les femmes : ainsi, en 2001, il y a environ 60 % de femmes dans les universités norvégiennes.
Toutefois, certains secteurs techniques ou économiques demeurent des bastions masculins, et le nombre de femmes ne progresse pas.
La représentation féminine dans la vie politique norvégienne est élevée. 40 % des députés, une proportion analogue de ministres sont des femmes. Les mêmes proportions se retrouvent au niveau local. Ce résultat a été obtenu notamment à la suite de campagnes systématiques précédant les principales élections, puis de quotas volontairement mis en place par les partis politiques soumis à la pression du vote féminin mobilisé par les campagnes financées par l’Etat, menées par les associations et dirigées vers les partis politiques.

Les objectifs de la politique norvégienne de l’égalité

Les objectifs de la politique d’égalité hommes-femmes en Norvège sont d’assurer :
- l’égalité des droits
- la participation de tous à tous les secteurs de la société norvégienne
- l’absence de violence sexuelle
- la distribution égale du pouvoir et de l’influence
- l’indépendance économique des femmes
- l’égalité des chances sur le marché du travail
- le partage des responsabilités pour la répartition entre vie au travail et vie de famille
- l’égalité des chances pour l’accès à l’éducation, et au développement personnel
Un instrument fondamental pour la réalisation de ces objectifs est la loi sur l’égalité, qui s’est appliquée dès 1979. Initialement, son objectif était de prévenir la discrimination des femmes sur le lieu de travail, notamment en ce qui concerne l’embauche et les salaires. Finalement, ce texte a l’ambition plus générale de promouvoir l’égalité entre les sexes dans tous les secteurs de la société (éducation, développement social, professionnel et culturel) .
En 1988, une disposition a été ajoutée à la loi prévoyant une représentation minimale de 40 % des deux sexes dans les conseils, commissions et comités publics. Cette disposition, qui ne touche pas les organisations élues (pour lesquelles les quotas sont volontaires) vise à accroître le pourcentage de femmes au niveau des comités et commissions nommés par le gouvernement, les conseils municipaux et les conseils généraux, mais aussi à corriger la sous-représentation féminine dans les comités et commissions de certains secteurs (économie, technologies de l’information, défense, communications) et la sous-représentation masculine dans d’autres domaines (santé, social). Cette règle s’applique depuis 1992 aux collectivités locales.

Les structures

Les structures chargées de l’égalité comprennent :

• Le ministère de la famille et de l’enfance

Le ministère est responsable de l’élaboration et de la révision de la législation sur l’égalité hommes-femmes et de la recherche dans ce domaine. Par ailleurs, il est chargé des refuges, des centres contre l’inceste et des lignes téléphoniques d’aides pour les femmes en difficulté. Il gère également un fonds de financement des organisations non gouvernementales du secteur.
Il est également responsable des politiques d’aide à l’enfance, des mesures en faveur des familles (congé parental notamment) et destinées à concilier vie familiale et vie professionnelle.
Le ministre de la famille et de l’enfance présente régulièrement au Parlement norvégien la situation dans le domaine de l’égalité. Le ministère est engagé dans la coopération nordique et internationale sur l’égalité, y compris la lutte contre la violence (notamment au sein du Conseil Nordique, au Conseil de l’Europe, au sein de l’Union Européenne à laquelle la Norvège est associée, à l’OCDE et dans les instances des Nations Unies). A noter que le Conseil Nordique finance à Oslo un institut nordique de recherche sur l’égalité hommes-femmes (NIKK) .
L’acte sur l’égalité de 1979 prévoit que tous les services publics doivent favoriser l’égalité dans tous les secteurs de la société. Sur cette base, l’égalité doit être prise en compte dans toutes les politiques (« gender mainstreaming ») depuis 1986 : ainsi les administrations nationales, régionales et locales concernées sont responsables de l’égalité dans la vie active, dans l’éducation et la formation, dans le système de santé, dans les droits et revenus sociaux, etc…. Une commission composée des secrétaires d’état de chaque ministère a été installé afin de renforcer cette politique transversale.
L’ombudsman de l’égalité et la Cour d’appel de l’égalité garantissent la mise en œuvre de la loi sur l’égalité. Toutefois, c’est le ministère qui est chargé d’appliquer la disposition concernant l’égalité dans les conseils et comités créés par le gouvernement et désignés dans la loi (article 21).

• Le centre pour l’égalité:

C’est un organisme indépendant créé en août 1997. Il joue le rôle de « chien de garde» des intérêts de l’égalité dans la société norvégienne. Il suit les évolutions du secteur, identifie les difficultés, et propose des réformes. Il alimente le débat public sur le sujet, et constitue un centre de ressources important, y compris en matière internationale. Il est chargé de diffuser des informations, notamment sur les organismes et les réseaux nationaux et internationaux dans le domaine de l’égalité de genre. Il publie aussi chaque année un document statistique intitulé “femmes et hommes en Norvège”.

• L’ombudsman pour l’égalité :

L’ombudsman pour l’égalité est chargé de vérifier que la loi sur l’égalité est respectée. Saisi par un plaignant ou de sa propre initiative, il proposera des solutions et recherchera une solution au conflit. Il peut donner aussi des renseignements et des conseils pour l’application pratique de la loi.

• La Cour d’Appel de l’égalité (« Gender equality board of appeal »)

Toute personne qui estime avoir fait l’objet d’une discrimination relevant de la loi sur l’égalité peut saisir cette Cour. Celle-ci a le pouvoir de décision pour faire cesser cette situation, et prendre les mesures pour éviter qu’elle se reproduise. Ses décisions peuvent faire l’objet d’appel devant les tribunaux usuels.
En cas d’urgence, l’ombudsman peut se substituer à cette Cour pour prendre une décision, qui sera alors susceptible de recours devant cette Cour.
La Cour d’Appel de l’égalité comprend sept membres, dont un choisi par les syndicats et un par le patronat. Le président et le vice-président sont désignés par le roi, et l’un des deux doit être magistrat.
L’ombudsman comme la Cour d’appel de l’égalité ont leurs propres moyens d’investigation, mais peuvent aussi demander l’assistance de la police.

La lutte contre violence envers les femmes

6% des femmes norvégiennes (contre 5% des hommes) ont été soumis à des violences ou des menaces de violence en 2000, dont 42 % dans un cadre domestique (contre 14% pour les hommes). La Norvège dispose d’un réseau de plus de 50 refuges pour les femmes en danger. Les femmes norvégiennes issues de l’immigration semblent de plus en plus nombreuses à être accueillies.

La Norvège a dénombré 467 viols qui ont fait l’objet de plaintes en 1999, mais moins de 7 % d’entre eux ont conduit à des condamnations. En 2000, la notion de viol a été précisée et étendue (notamment en cas d’abus sur une personne inconsciente ou ayant pris certains produits pharmaceutiques). La peine minimale a été portée d’un à deux ans de prison, avec un maximum de 8 ans. Les viols en groupe ou perpétrés de manière particulièrement douloureuse ou humiliante peuvent conduire à la peine maximale de 21 ans de prison.

En matière de prostitution, la prostituée ne peut être poursuivie. Le client peut être condamné en cas d’achat de service sexuels de la part de mineurs de 18 ans. Des discussions ont eu lieu sur une possible criminalisation, mais le gouvernement n’en voit pas l’intérêt.

Les lois sur la pornographie touchant les enfants ont été renforcées (achat de pornographie sur internet ; laisser un jeune de moins de 18 ans se faire photographier en vue de production de document à caractère sexuel, etc…)

Un plan spécifique d’action contre la violence domestique a été lancé en février 2000.

Egalité au travail

Dans ce domaine, malgré quelques avancées, la situation norvégienne n’est pas satisfaisante.

Le fait qu’une part importante des femmes norvégiennes travaillent à temps partiel, et que les possibilités de carrière des employés à temps partiel soient plus limitées que celles des personnes à temps plein fait l’objet de réflexions approfondies ces derniers mois

Dans le secteur privé, seulement 5% des postes de direction de haut niveau sont tenus par des femmes, qui ne représentent que 20% des cols blancs. La situation s’améliore toutefois lentement, et au rythme actuel la Norvège devrait être proche de l’égalité au milieu de ce siècle.

Plusieurs opérations et programmes sont en place pour remédier à cette situation. Un programme spécifique pour développer le nombre de femmes aux postes de responsabilité (« Women on Focus ») a été mis en place en 1998.

Les salaires des femmes dans l’industrie ne représentant que 88 % de celui des hommes, et 89,1 % dans le secteur public, mais cet écart se réduit progressivement. Il existe un accord collectif sur l’égalité signé par les principaux syndicats, qui prévoit des dispositions innovantes dans ce domaine.

La possibilité de concilier vie de famille et emploi est très ouverte en Norvège, du fait du système généralisé de garde des enfants. Le partage des droits à congé entre hommes et femmes, avec un congé de paternité de 4 semaines, les possibilités de garde d’enfant malade et les systèmes flexibles de compte temps partagé entre père et mère constituent un modèle remarquable.

Actions spécifiques de protection des femmes issues de l’immigration

La Norvège a adopté en 1995 une loi contre les mutilations sexuelles. La poursuite des pratiques antérieures a toutefois conduit le gouvernement norvégien de l’époque à adopter en décembre 2000 un plan d’action dans ce domaine. Celui-ci comporte notamment le projet OK (Connaissance santé) qui vise, avec les groupes concernés et des experts, à fournir de l’information sur les lois, les droits, les lieux d’aide et de conseil, et les services de conseil médical avant le mariage et les naissances. Un nouveau plan d’action a été adopté en 2002.

La Norvège a aussi mis en place en 1998 un plan d’action contre les mariages forcés, destiné à prévenir les mariages forcés et à aider les personnes qui les ont subi. Les mesures les plus importantes étaient surtout des actions d’information et de soutien mises en place à l’aide des organisations non gouvernementales. Le gouvernement a proposé un nouveau plan renforcé dans ce domaine qui a été adopté en juin 2007.

La loi sur l’égalité entre femmes et hommes dans les Conseils d’administrations des entreprises norvégiennes
Selon le gouvernement norvégien, obtenir une participation équilibrée entre hommes et femmes dans les conseils d’administration des entreprises est une question de démocratie. Il s’agit d’un pas important vers l’égalité entre les sexes, vers une société plus juste et surtout une meilleure répartition des pouvoirs dans la société, et un facteur important de création de richesse dans la société.

Faute de progrès notables sur une base volontaire, la mise en oeuvre autoritaire par le gouvernement de la législation votée en 2003 garantit l’influence des femmes dans des processus décisionnels très importants pour l’économie et la société.

Le Parlement norvégien a adopté en décembre 2003 une loi sur la représentation des hommes et des femmes dans les conseils d’administrations des entreprises à capitaux publics, quel que soit leur statut, et de toutes les sociétés anonymes du secteur privé. Les règles définies s’appliquent aussi aux sociétés à responsabilité limitée filiales à 100 % de sociétés d’entreprises publiques, quel que soit leur statut.

Ne sont pas couvertes les sociétés à responsabilité limitée privées (160 000 en Norvège) parce que la plupart de ces sociétés sont des petites entreprises familiales et que les propriétaires sont les membres du conseil, à la différence des sociétés anonymes dont les parts sont en général plus réparties et où la gestion est rarement personnelle.
Selon un accord passé avec le secteur privé, les règles s’appliquant aux sociétés privées ne devaient pas être mises en oeuvre de manière contraignante si les entreprises s’y conformaient volontairement avant le 1 juillet 2005. Une enquête effectuée par le bureau statistique norvégien montre qu’au 30 juin 2005, la Norvège comptait 519 sociétés anonymes dans le secteur privé. 68 entreprises (13,1 pour cent) seulement satisfaisaient à l’objectif fixé. 15,5 pour cent des membres de conseil étaient des femmes (16,9 % en prenant en compte les suppléants).

Sur la base de ce résultat, fort éloigné des objectifs, le Gouvernement a mis en œuvre de manière contraignante cette législation pour le secteur privé à compter du 1er janvier 2006, la loi s’imposant déjà au secteur public depuis le 1er janvier 2004.

Les règles de représentations dans les conseils d’administration des sociétés sont les suivantes : si le conseil compte deux ou trois membres, les deux sexes doivent être représentés. Si le conseil a quatre ou cinq membres, chaque sexe sera représenté par au moins deux représentants. Si le conseil a six à huit membres, chaque sexe sera représenté par au moins trois représentants. Si le conseil a neuf membres, chaque sexe sera représenté par au moins quatre représentants et si le conseil a plus de neuf membres, chaque sexe doit compter au moins 40 pour cent des représentants. Ces règles s’appliquent aussi à l’élection des suppléants.

La même méthode de calcul s’appliquait depuis 2004 à la nomination des membres des comités et conseils publics.

Pour les représentants du personnel, si deux membres ou plus des conseils sont élus parmi les employés, les deux sexes doivent être représentés. Cela s’applique aussi aux suppléants. Cette règle ne sera pas applicable aux sociétés où un des sexes représente moins de vingt pour cent du nombre total d’employés le jour de l’élection. Cette règle de représentation est appliquée séparément aux représentants élus des employés et aux représentants élus des actionnaire pour garantir des processus électoraux indépendants.

Mise en œuvre de la nouvelle loi en 2008

Le droit norvégien des sociétés comporte déjà des règles concernant la composition des conseils d’administration des sociétés, parmi lesquelles les règles de représentation des sexes trouveront naturellement place. Le contrôle de leur application se fera donc en routine lors de l’inscription obligatoire aux Registres du Commerce. Un conseil d’administration ne pourra être enregistré sur ces registres si sa composition ne satisfait pas aux exigences statutaires, comme est déjà refusé tout enregistrement qui ne satisfait pas aux autres conditions légales. Une société dont le conseil d’administration ne remplit pas les conditions légales peut être dissoute par injonction du tribunal norvégien compétent en matière d’enregistrement et de faillites.

Au printemps 2006, le Gouvernement a fait adopter un amendement à la loi qui lui permettra légalement de prendre des mesures pour empêcher la dissolution si des considérations sociales importantes l’exigent. Ce sera une règle générale, qui concernera tout non-respect des règles quant à la composition des conseils d’administration des société, et pas seulement celles sur la représentation des sexes.

Les règles de représentation des sexes s’imposent depuis le 1er janvier 2008.

A signaler un nouveau numéro spécial de Liaisons Sociales Europe sur le modèle social finlandais, et sur le droit social de ce pays. En voici la présentation:

La réussite du modèle social finlandais, qui parvient à allier une économie hautement compétitive et une forte cohésion sociale, ne peut qu’inspirer les responsables français, tant au niveau de l’Etat que des partenaires sociaux. Si le Danemark a su exporter son modèle de flexicurité, la Finlande propose un système tout aussi performant et dont certains éléments sont facilement transposables en France. Ce numéro qui présente en profondeur le modèle social finlandais et son droit du travail, constitue une source d’inspiration tant pour l’administration, les acteurs de la protection sociale et du service public de l’emploi que pour les employeurs qui trouveront là les recettes ayant permis à la Finlande et à ses entreprises de faire face au vieillissement de la population active.
Éditions Liaisons
Collection : Numéros spéciaux Liaisons sociales Europe

Pour commander, cliquer ici

Attention: ce texte date de 2006, et des changements ont été introduits dans certains domaines par un nouveau gouvernement. Vous trouverez des renseignements à jour sur le site de l’agence Migrationsverket. L’agence de l’Intégration a été fermée, et une politique d’immigration de travail plus libérale est envisagée. Il est même question d’accorder la nationalité suédoise en deux ans dans certains cas (voir l’article sur le site Nouvelles nordiques)

DONNEES STATISTIQUES RELATIVES A L’IMMIGRATION ET L’INTEGRATION

Au 1er décembre 2005 la Suède comptait 479 899 personnes de nationalité étrangère, soit 5,3 % de la population. Le nombre d’immigrés (personnes nées à l’étranger) résidant dans le pays était de 1 125 790 ou environ 12,5 % de la population. Si l’on prend en compte aussi les 337 568 personnes nées en Suède de deux parents nés à l’étranger la population d’origine étrangère s’élevait à 16,2 % (Source : Centre suédois des statistiques, SCB). Parmi les personnes nées à l’étranger, une grande majorité était originaire de la Finlande, suivie de la Yougoslavie, l’Irak, la Bosnie-Herzégovine, l’Iran et la Pologne.

Au cours de l’année 2005 ont été enregistrées 65 229 entrées à caractère permanent en Suède (dont un peu plus d’un tiers des citoyens suédois ou nordiques). Ceci signifie une augmentation d’environ 3 200 personnes par rapport à l’an 2004. La hausse la plus importante a été enregistrée au mois de décembre 2005 avec une augmentation de 33 % du nombre d’immigrés enregistrés auprès du registre d’état civil par rapport au mois de décembre 2004. Ceci est probablement dû à l’entrée en vigueur, le 15 novembre 2005, d’une loi temporaire sur l’asile donnant à certains demandeurs d’asile déboutés la possibilité de faire re-examiner leur demande d’asile. Cette loi a été en vigueur jusqu’au 31 mars 2006 visant en premier lieu les demandeurs d’asile vivant en Suède depuis longtemps et qui n’ont pas pu être renvoyés dans leur pays d’origine pour des raisons surtout médicales ou humanitaires. Entre mi-novembre et fin décembre 2005 environ 2 360 décisions favorables ont été prises. La majorité a concerné des familles avec enfants.
Si l’on ne prend pas en considération les immigrants ayant la citoyenneté suédoise, le nombre d’immigrés s’est élevé à 51 297 en 2005, répartis de la façon suivante selon leur origine :

Pays nordiques (hormis la Suède) 9 756
UE25 (à l’exception du Danemark et de la Finlande) 11 034
Europe hormis UE25 et pays nordiques 6 277
Afrique 5 124
Amérique 3 171
Asie 14 771
Océanie 316
Apatrides 691
Inconnu 157

Le nombre d’étrangers en provenance d’un pays autre que les pays nordiques a été de 41 541, contre 33 789 en 2000 et 38 016 en 2004. Suivant la tendance des années précédentes la majorité des immigrants sont issus du regroupement familial ou sont des demandeurs d’asile :

Migrations familiales 22 578
Migration de travail 5 243
Etudes 3 887
Raisons humanitaires 3 724
Besoin de protection 3 137
Autres 1 201
Raison non connue 1 771
Le nombre de nouvelles demandes d’asile a toutefois continué à diminuer en 2005. Au cours de l’année, 17 530 personnes ont demandé l’asile en Suède, ce qui signifie une baisse de 24 % par rapport à 2004 et de 47 % par rapport à 2002. Pour la quatrième année de suite les ressortissants de la Serbie et Monténégro ont constitué le groupe le plus important (2 944), suivi des citoyens iraquiens (2 330) et russes (1 057).

En ce qui concerne l’acquisition de la nationalité, selon des statistiques du SCB, 39 573 personnes ont obtenu la nationalité suédoise en 2005, contre 28 893 en 2004 et 43 474 en 2000. Ces chiffres ne précisent pas le taux d’acquisition de la nationalité par naturalisation, mais d’après un rapport de l’Office de migration, 17 394 demandes de naturalisation ont été déposées en 2004 et 87% ont obtenu l’approbation.

ORGANISATION ET COMPETENCE DES INSTITUTIONS CHARGEES DES QUESTIONS D’IMMIGRATION ET D’INTEGRATION

La politique des migrations et de l’asile relève de la responsabilité du ministère des affaires étrangères. L’Office des Migrations (Migrationsverket) est l’autorité centrale responsable de la mise en œuvre de cette politique : accueil des demandeurs d’asile et traitement des dossiers dans la matière, délivrance des titres de séjour et des permis de travail, traitement des demandes de nationalité.

La politique de l’intégration relève à son tour du ministère de la justice, mais toutes les administrations publiques ont l’obligation de prendre en compte les questions de l’intégration et de l’égalité des chances dans leurs domaines respectifs.

Créée en 1998 l’Agence nationale de l’intégration (Integrationsverket) est l’autorité centrale chargée de veiller à la mise en œuvre de la politique de l’intégration dans tous les domaines de la société, de distribuer des informations et stimuler les processus d’intégration, d’apporter un soutien aux communes dans leur travail d’intégration et de suivre et évaluer les résultats de ces actions, de promouvoir la diversité ethnique et culturelle et l’égalité des chances et de prévenir le racisme, la xénophobie et la discrimination ethnique.

Afin de développer l’accueil et l’intégration des nouveaux arrivants et d’améliorer la coopération entre les principaux acteurs concernés, un accord existe depuis 2001 entre l’Agence de l’intégration, l’Office des migrations, l’Agence nationale pour l’emploi, l’Association des communes et des régions de Suède, l’Agence nationale de l’enseignement scolaire et l’Agence de développement des écoles. L’Agence de l’intégration a également conclu des accords avec les partenaires sociaux afin de promouvoir la diversité et l’égalité des chances sur le marché du travail.

Les communes sont responsables de la mise en oeuvre pratique de l’accueil et de l’intégration des immigrés. L’Agence de l’intégration négocie des accords avec les communes pour l’accueil et l’intégration des primo-arrivants et chaque commune qui signe un tel accord (à l’heure actuelle 174 communes sur 290) reçoit une compensation de l’Etat d’environ 500 000 SEK (53 500 EUR). De plus, la commune reçoit une somme forfaitaire pour chaque personne accueillie, à condition de mettre en place un programme d’intégration basé sur un plan individuel établi en concertation avec l’immigré, et l’agence pour l’emploi si la personne est en âge de travail. La compensation pour une personne adulte âgée de 16 à 64 ans est de 165 700 SEK (17 730 EUR) pour une période de deux ans. Cet argent suivra l’immigré s’il déménage dans une autre commune avant la fin de la période d’introduction. Les communes peuvent également recevoir une compensation pour certains frais supplémentaires liés à l’accueil des personnes immigrées âgées, malades ou handicapées ou des enfants venant seuls.

Mis en place en 1986 le Médiateur contre la discrimination ethnique (DO) a pour mission de veiller à ce qu’aucune discrimination ethnique ne survienne dans aucun secteur de la société. Son rôle est défini dans la loi contre la discrimination ethnique dans la vie professionnelle (1999 :130). Au terme de cette loi le DO doit, d’une part, examiner les plaintes individuelles pour discrimination ethnique et le cas échéant intenter une action en justice et, d’autre part, veiller à ce que les employeurs prennent des mesures actives pour promouvoir la diversité ethnique sur le lieu du travail. Les attributions du médiateur dans d’autres secteurs de la vie sociale sont définies par la loi (1999:131) relative au Médiateur contre la discrimination ethnique.

Depuis quelques années des bureaux locaux d’anti-discrimination existent aussi dans de nombreuses communes et des fonds supplémentaires ont été alloués dans le budget 2006 pour le développement de ce dispositif. La mission de ces bureaux est de prévenir et de lutter contre la discrimination basée sur l’appartenance ethnique et religieuse, le sexe, la tendance sexuelle et le handicap.

En 2003 le Centre contre le racisme (CMR) a été créé avec l’appui de fonds publics. CMR est une ONG rassemblant un grand nombre d’associations différentes. Son activité comprend des mesures contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme, l’islamophobie, l’antiziganism, l’homophobie et la discrimination.

Traditionnellement, les associations et les communautés religieuses se sont engagées avant tout dans le travail lié à l’accueil des demandeurs d’asile et pas autant dans les questions de l’intégration. Afin de faire participer davantage ces acteurs, l’Agence de l’intégration a récemment pris l’initiative pour un dialogue avec différentes associations, organisations ethniques et églises.

GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D’IMMIGRATION ET D’INTEGRATION

Depuis les deux dernières décennies l’immigration envers la Suède se caractérise par le fait d’être essentiellement de nature humanitaire. Dans une comparaison internationale la Suède se présente comme un pays ayant une politique ouverte à l’égard des demandeurs d’asile même si les chiffres sont en baisse depuis quelques années.

• Réformes récentes dans le domaine de la politique d’asile

Un certain nombre de réformes ont été mises en place récemment afin d’améliorer l’accueil des demandeurs d’asile et la qualité du traitement des dossiers. Ainsi une nouvelle loi sur l’immigration a été votée le 14 septembre 2005 dans le but de rendre la procédure d’obtention du permis de séjour plus transparente, plus rapide, plus simple et plus claire pour les intéressés. Suite à cette réforme le Comité d’Appel pour les Etrangers (Utlänningsnämnden), qui avait fait l’objet de beaucoup de critiques, a été supprimé et remplacé par trois tribunaux administratifs situés à Stockholm, Malmö et Göteborg (länsrätter) et par la Cour Suprême des juridictions administratives (Kammarrätten). En même temps la possibilité de faire un nombre quasiment indéfini de demandes a disparu. Désormais, la procédure spécifie que la personne désirant résider en Suède n’aura droit qu’à une seule demande assortie d’un appel, créant ainsi une fin clairement définie à la procédure de demande de permis de séjour.

Suite à l’entrée en vigueur de la loi temporaire sur l’asile mentionnée plus haut (cf. point 1) de nombreux demandeurs d’asile ont obtenu un titre de séjour permanent depuis novembre 2005. Au cours du premier trimestre 2006 les communes ont en effet accueilli autant de réfugiés que durant toute l’année 2005 soit presque 9 000 personnes.
• D’une politique de l’immigration vers une politique de l’intégration

La politique suédoise d’intégration actuelle a été définie en 1997 dans une proposition du gouvernement votée au Parlement intitulée « Suède, futur et diversité - d’une politique d’immigration à une politique d’intégration ». Comme l’indique le nom la politique est désormais axée sur l’intégration des immigrés dans la société. Selon ce texte, la politique d’intégration doit encourager les personnes à se prendre en charge et à prendre part à la vie de la société, sauvegarder les valeurs démocratiques fondamentales, contribuer à l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes, et combattre la discrimination ethnique, le racisme et la xénophobie. Suite à cette réforme l’Agence de l’intégration a été créée comme l’instrument principal de la mise en œuvre de cette politique.

• Financement de la politique de l’intégration

Dans son projet de loi des finances pour 2006 le gouvernement a accordé 1,76 milliards de couronnes (environ 189 millions d’euros) pour la politique de l’intégration qui comprend entre autres : promotion de l’égalité des chances pour tous, intégration des immigrés dans la société suédoise, la nationalité suédoise, compensation des communes pour l’accueil des réfugiés, mesures de prévention et de lutte contre la discrimination ethnique et religieuse, la xénophobie et le racisme, et des fonds versés à l’agence de l’intégration, le médiateur contre la discrimination ethnique (DO) et le comité contre la discrimination. La compensation versée aux communes pour l’accueil des réfugiés et d’autres immigrés constitue la plus grosse partie (1,52 milliards de SEK ou 163 millions d’euros).
• Organisation de l’accueil des nouveaux arrivants

L’agence de l’intégration définit chaque années les priorités et les objectifs en matière d’intégration basés sur les objectifs généraux formulés par le gouvernement. L’agence encourage les communes à mettre en place des programmes d’introduction adaptés aux besoins de chaque individu.

L’introduction comprend au minimum de l’enseignement de suédois dans le cadre du dispositif « suédois pour immigrés » (SFI), ouvert à tous les étrangers âgés de 16 ans et plus sans connaissance du suédois et enregistrés comme résidents d’une commune, mais l’objectif est de proposer aussi d’autres activités visant à aider la personne à trouver un emploi aussi rapidement que possible : stages, formations continues et professionnelles, éducation secondaire pour les adultes ayant un faible niveau d’études, participation à des programmes d’insertion professionnelles organisés par l’agence pour l’emploi, etc. Pour les immigrés ayant une formation professionnelle et/ou une expérience professionnelle antérieure le but est d’offrir une introduction et de l’enseignement du suédois sur le lieu du travail.

La durée de la période d’introduction est en principe deux ans au maximum, mais les personnes qui n’ont pas atteint un niveau acceptable de suédois après deux ans peuvent normalement continuer leur formation, parfois jusqu’à trois ans et demi. Au terme de la période d’introduction les immigrés sont considérés comme étant dans la même catégorie que les citoyens suédois, sans mesures spécifiques orientés vers eux. Ils peuvent alors participer aux mesures générales d’insertion professionnelle mises en place par l’agence pour l’emploi (stages, formations, assistance dans la recherche d’emploi, aides financières pour la création d’entreprise, etc.).

L’objectif du dispositif d’introduction est de fournir à la personne immigrée les connaissances et compétences nécessaires pour pouvoir subvenir à ses besoins et prendre part de la vie de la société. Ceci suppose des connaissances de la langue suédoise ainsi que sur le monde du travail suédois et le fonctionnement et les valeurs fondamentales de la société suédoise.

Le programme d’introduction s’adresse en premier lieu aux réfugiés et demandeurs d’asile ayant obtenu un titre de séjour ainsi qu’à leurs proches arrivés au titre du regroupement familial. Les communes peuvent toutefois choisir d’intégrer aussi d’autres groupes immigrés non inclus dans le dispositif de compensation par l’Etat.

Les réfugiés qui participe à un programme d’introduction peuvent toucher soit l’aide sociale soit une allocation d’introduction dont le montant varie d’une municipalité à l’autre (entre 350 et 800 EUR par personne par mois). Depuis 1994 les communes sont encouragées à verser cette allocation plutôt que l’aide sociale l’objectif étant de souligner le caractère particulière de cette aide (versée pour la première période d’installation en Suède et qui doit être sentie plus comme un salaire qu’une allocation) et d’éviter ainsi que l’aide sociale soit considérée comme la forme normale de subsistance pour les immigrés.

Droits économiques, sociaux et politiques des résidents étrangers et lutte contre les discriminations

Une fois enregistrés comme résidants dans une commune les immigrés bénéficient en principe des mêmes droits économiques et sociaux que les citoyens suédois. Ceci concerne l’accès aux prestations sociales, à l’emploi (à l’exception de certains métiers au sein de la police et l’armée par exemple), à l’éducation, au logement, etc. En ce qui concerne les droits politiques, les citoyens étrangers ont le droit de voter et de se présenter aux élections municipales et européennes (pour les ressortissants de l’UE).

Dans la pratique les immigrés ont toutefois des difficultés de s’établir sur le marché du travail (en 2004 le taux d’emploi des immigrés (personnes nées à l’étranger) âgés de 16 à 64 ans était de 59 % contre 75 % pour les personnes nées en Suède) ainsi que pour trouver un logement convenable autre que dans les zones avec une forte densité d’étrangers.

Afin de lutter contre la discrimination en matière de logement le gouvernement est en train d’étudier les possibilités de mettre en place un code éthique pour les société de logement communales. Un essai avec des CV anonymes dans le secteur public est également en cours. Dans le budget 2006 des fonds supplémentaires ont été alloués pour renforcer le rôle du DO ainsi que pour le développement des bureaux locaux d’anti-discrimination.

La loi sur la lutte contre la discrimination ethnique dans la vie du travail est entrée en vigueur le 1er mai 1999. D’après les dispositions de cette loi, l’employeur a la responsabilité d’instituer des objectifs mesurables et de prendre des mesures concrètes en faveur de la diversité ethnique sur le lieu du travail. Toute personne estimant qu’un employeur ne remplit pas ses obligations peut déposer plainte auprès du médiateur qui présentera des propositions de mesures à prendre. Le médiateur peut également, de lui-même, régler ces questions avec l’employeur. Si l’employeur n’accepte pas les propositions du médiateur, celui-ci peut se retourner vers la Commission contre la discrimination ethnique qui peut obliger l’employeur à prendre des mesures sous peine d’amende. La répression de la discrimination ethnique en dehors de la vie professionnelle est prévue par le Code pénal.

Les autres lois qui entrent en jeu sont la loi sur l’égalité du traitement des étudiants du 1er mars 2002 et la nouvelle loi interdisant la discrimination entrée en vigueur le 1er juillet 2003 et qui s’étend à de nombreux autres domaine que l’emploi et l’éducation.
• Acquisition de la nationalité :

Un étranger qui en a fait la demande peut être accordée la nationalité suédoise à condition :
- d’avoir justifié de son identité,
- d’avoir 18 ans accomplis,
- de posséder un titre de séjour permanent en Suède,
- d’être domicilié en Suède
- depuis deux ans dans le cas d’un ressortissant danois, finlandais, islandais ou norvégien,
- depuis quatre ans dans le cas d’un apatride ou d’un individu considéré comme réfugié,
- depuis cinq ans dans les autres cas,
- d’avoir fait preuve d’une conduite conforme aux bonnes mœurs.

Même si toutes les conditions citées ci-dessus ne sont pas remplies un demandeur peut obtenir la nationalité par naturalisation :
- s’il a déjà eu la nationalité suédoise
- s’il est marié ou vit en concubinage avec une personne de nationalité suédoise ou
- s’il y a des circonstances particulières qui plaident en faveur de sa naturalisation.

Un demandeur qui n’est pas en mesure de justifier de son identité conformément aux dispositions citées ci-dessus, ne peut être naturalisé que s’il est domicilié en Suède depuis au moins huit ans et s’il a pu établir le caractère vraisemblable de l’identité qu’il prétend sienne.

Les enfants de moins de 18 ans peuvent obtenir la nationalité suédoise en même temps que leur père ou mère. Un enfant dont un des parents est suédois peut également obtenir la nationalité suédoise si les parents en font une demande.

Aucune connaissance particulière, linguistique ou autre, n’est à l’heure actuelle exigée pour l’acquisition de la nationalité suédoise.
Statut des institutions religieuses : représentativité et participation à la vie sociale et politique

La société suédoise se caractérise de plus en plus par la diversité religieuse, suite notamment à l’immigration massive des dernières décennies. Suite à une réforme en 2000 l’Eglise de Suède n’a plus un statut d’église d’Etat mais constitue une communauté religieuses plus libre avec une plus grande influence de la part de ses membres (environ 7 millions au total). Un des objectifs de cette réforme a été de donner un statut plus égalitaire aux différentes communautés religieuses du pays. Dans cette même optique l’Etat verse un soutien financier à une vingtaine d’institutions religieuses leur permettant de mener un travail actif à long terme contenant, outre le service religieux, des actions dans le domaine de l’éducation et du travail social notamment.

Il n’existe pas de statistiques officielles sur l’appartenance à différentes communautés religieuses mais selon les estimations de l’organisme en charge du versement des subventions de l’Etat, la communauté islamique compte environ 100 000 membres et la communauté juive un peu moins de 10 000 membres. Parmi les communautés religieuses « ethniques » les plus grandes l’on trouve entre autre l’église orthodoxe serbe avec environ 25 000 membres et l’église orthodoxe syrienne avec environ 30 000 membres.

Même si les communautés religieuses ne sont pas toujours très visibles dans le débat public elles ont naturellement un rôle important à jouer dans le travail de l’intégration et de lutte contre la xénophobie et la discrimination. Au printemps 2005 le Conseil chrétien de Suède a su créer un débat très vif en prenant l’initiative pour un appel exigeant une politique d’asile plus humaine et demandant l’amnistie pour tous les demandeurs d’asile déboutés résidant dans le pays. Cette opération a été lancée notamment suite à l’accroissement alarmant de cas d’apathie touchant les enfants de demandeurs d’asile. Une pétition signée par plus de 150 000 personnes et une soixantaine d’organisations et communautés religieuses différentes a été adressée à la ministre en charge de la politique d’asile Mme Barbro Holmberg. La ministre a déclaré que le gouvernement n’avait pas l’intention de changer sa politique, mais il est probable que cette initiative, baptisée « l’appel de Pacques », a en partie contribué à la décision de mettre en place une loi temporaire sur l’asile donnant à plus de personnes la possibilité de rester en Suède.

DEBATS DE SOCIETE RELATIFS A L’IMMIGRATION ET L’INTEGRATION

La Suède se considère comme une société multiraciale et multiculturelle qui ne peut que défendre des valeurs de solidarité avec les immigrés et les réfugiés. Les débats publics portent donc essentiellement sur l’amélioration de l’accueil des réfugiés (inclusion sociale, accueil sur le marché du travail). Selon un sondage de l’Agence de l’intégration 78 % des personnes interrogées se disent positives à l’égard d’une société multiculturelle.

Le sentiment que la politique de l’intégration a échoué est cependant fort parmi les classes politiques aussi bien que chez l’opinion publique. Tous les partis politiques s’accordent sur le fait que l’intégration passe en premier lieu par le travail. Le plus grand défi est ainsi de trouver des mesures efficaces pour une meilleure intégration des immigrés sur le marché du travail. Dans ce contexte il est probable que la question de l’intégration se profile comme un des thèmes électoraux les plus importants en vue des élections législatives du mois de septembre prochain. Les positions des différents partis à l’égard de la politique de l’immigration et de l’intégration peuvent être résumées de la façon suivante :

Les sociaux-démocrates, formation au pouvoir, sont favorables à une politique d’immigration régulée qui serait coordonnée avec celles des autres pays européens. En revanche le parti reste prudent en ce qui concerne l’immigration économique, considérant qu’il faut d’abord intégrer sur le marché du travail les personnes qui vivent déjà en Suède. Le parti a formulé comme ces principaux objectifs d’améliorer le dispositif d’introduction des immigrés, y compris le dispositif d’enseignement du suédois, de renforcer la législation contre la discrimination ethnique, de lutter contre la ségrégation en matière de logement et d’améliorer la procédure d’asile.

Le parti de Gauche (formation ex-communiste), qui participe à la majorité parlementaire sans être au gouvernement, recommande de réduire les inégalités sociales en favorisant l’égal accès pour tous au logement, à la formation, à l’emploi et aux loisirs, en insistant sur la lutte contre les discriminations, gage de réussite de l’intégration, tout en tenant compte des particularités de chacun. Il veut également donner aux demandeurs d’asile le droit aux soins à part entière et introduire l’enseignement bilingue à partir de l’école maternelle et jusqu’au lycée là où les besoins sont les plus importants.

Les libéraux et les Verts (majorité parlementaire) dénoncent, quant à eux, toute forme de restriction à la libre circulation des personnes et sont très largement favorables au libre établissement des étrangers en Suède.

Le parti libéral souhaite mettre en place une garantie d’activité pour tous les demandeurs d’asile et une garantie d’emploi et de développement pour toutes les personnes capables de travailler. Il veut renforcer la lutte contre la discrimination ethnique et augmenter la présence policière dans les zones difficiles. Il propose également la mise en place d’un test de suédois comme condition d’obtenir la nationalité suédoise.

Les Verts souhaitent limiter le temps d’attente concernant le droit de séjour à un an au maximum. Au cas où la procédure dure plus de temps l’intéressé devrait automatiquement obtenir un titre de séjour. Ils veulent aussi donner aux immigrés sans papier et clandestins le droit à tous les soins de santé et à la scolarité. Ils proposent l’introduction de plans de diversité dans toutes les entreprises ayant plus de dix employés et la mise en place de clauses d’anti-discrimination lors de la distribution de fonds publics. La ségrégation en matière de logement doit également être combattue. Le parti des Verts a par ailleurs été très actif lors de la négociation de la nouvelle loi donnant à plus de demandeurs d’asile la possibilité de rester en Suède.

Le parti conservateur soutient également l’immigration de la main d’œuvre et souhaite faciliter les procédures pour la délivrance des permis de travail et la validation des diplômes étrangers. Il propose que les demandeurs d’asile déboutés puissent avoir la possibilité de demander un titre de séjour temporaire pour travailler au lieu de devoir d’abord retourner dans leur pays d’origine. Il souhaite également supprimer les charges patronales pour les employeurs qui embauchent des réfugiés nouvellement arrivés ou les personnes arrivées au titre du regroupement familial. Etant d’avis que les autres partis ont des approches trop laxistes en matière d’intégration, les conservateurs proposent d’instaurer la possibilité d’annuler l’acquisition de la nationalité suédoise pour toute personne coupable d’un délit grave.

Les chrétiens-démocrates proposent quant à eux la mise en place de CV:s anonymes pour éviter la discrimination des demandeurs d’emploi étrangers et, afin de lutter contre la traite des êtres humains, l’introduction d’un dispositif de “visas d’urgence” que les réfugiés pourraient demander depuis l’étranger, par exemple auprès d’une ambassade. Ils souhaitent également donner à tous les nouveaux arrivés une famille ou une personne de contact, permettre aux demandeurs d’asile de travailler dès leur arrivée en Suède et mettre en place une commission pour étudier ce qui s’est passé avec les enfants traumatisés et souffrant d’apathie qui ont été expulsés jusqu’ici.

Le parti du centre met l’accent surtout sur l’emploi et la création d’entreprise en proposant la mise en place d’un partenariat entre employeurs, syndicats et décideurs afin d’améliorer l’intégration des immigrés sur le marché du travail, des mesures spécifiques afin de promouvoir l’entreprenariat parmi les personnes immigrées, l’amélioration du système de validation des diplômes et l’introduction d’un système permettant la demande d’un permis de travail sur place en Suède et l’octroi automatique d’un permis de travail lorsque l’intéressé dispose d’une offre d’emploi. Le parti souhaite aussi mettre en place un système de green card visant les personnes qui n’ont pas obtenu la promesse d’un emploi de la part d’un employeur mais qui ont les qualités nécessaires pour pouvoir trouver rapidement du travail, par exemple l’âge, les qualifications et l’expérience de travail appropriées.

Le droit de l’employé de s’absenter du travail pour prendre en charge un enfant ou pour d’autres raisons familiales est régi par la loi relative aux contrats du travail. Ce droit concerne les situations suivantes :

- congé de maternité
- congé de maternité spécial
- congé parental
- congé de paternité
- congé parental à temps partiel
- congé pour garde d’un enfant
- congé pour garde d’un enfant à temps partiel
- congé temporaire pour garde d’un enfant malade
- absence due à des raisons familiales

Le droit au congé de maternité, de paternité, parental ou pour garde d’un enfant ne peut être limité si les critères pour son obtention sont remplis et si l’employé en a informé son employeur dans les délais définis par la loi (au minimum deux mois avant la date présumée du congé). En revanche le congé à temps partiel doit être négocié avec l’employeur. L’employeur ne peut cependant pas refuser la demande du salarié sans motivation.

Un employé qui reste à la maison pour garder un enfant a droit aux augmentations générales de salaire au même titre que les autres employés. Comme il a été mentionné plus haut l’employeur ne peut licencier une employée du fait qu’elle soit enceinte ni parce qu’elle utilise son droit au congé parental et celle-ci a le droit de retrouver son poste après son congé parental. Si ceci n’est pas possible, par exemple à cause de changements importants sur le lieu du travail, un poste équivalent doit être proposé en tenant compte de la formation, des qualifications et de l’expérience de la personne ainsi que la nature des tâches antérieures.

1) Le congé de maternité peut commencer au plus tôt 50 jours et au plus tard 30 jours avant la date prévue de l’accouchement. La durée du congé de maternité est de 105 jours ouvrés. Durant cette période la mère touche une allocation de maternité versée par l’Agence nationale de la sécurité sociale (KELA). Son montant correspond en moyenne à environ 70 % du revenu. Le taux d’indemnisation baisse cependant lorsque les revenus dépassent un certain plafond. Une personne ayant des faibles revenus ou pas de revenus du tout touche une indemnité minimale de 15,20 euros par jour (en 2006).

Une femme enceinte qui fait un travail dangereux (par exemple exposition à des substances chimiques, à des radiations ou des maladies infectieuses) peut bénéficier d’un congé et d’une allocation de maternité spéciaux. Ce congé est accordé uniquement si les risques ne peuvent être éliminés ou s’il est impossible d’orienter l’employée vers d’autres tâches.

2) Le congé parental se prend dans le prolongement du congé de maternité. A la fin de celui-ci l’un ou l’autre des parents peut rester en congé parental en touchant une allocation, dont le montant est déterminé de la même façon que l’allocation de maternité. Les parents peuvent également partager les jours de congé entre eux. La durée du congé parental est de 158 jours ouvrés, avec une prolongation de 60 jours ouvrés par enfant dans le cas où il naîtrait plus d’un enfant. L’employé peut changer le moment où il choisit de prendre son congé s’il a une raison valable, c´est à dire de changement important et imprévisible concernant la possibilité de prendre en charge l’enfant. Tout changement doit être annoncé à l’employeur au minimum un mois en avance.

3) À l’occasion de la naissance de son enfant le père peut prendre un congé de paternité de 18 jours ouvrés, à n’importe quel moment du congé de maternité ou parental. Ces 18 jours peuvent être divisés en quatre périodes au maximum. Durant cette période le père touche une allocation de paternité calculée de la même façon que l’allocation de maternité ou l’allocation parentale. Elle n’affecte pas les allocations versées à la mère. Si le père reste à la maison pour s’occuper de l’enfant à la place de la mère durant les 12 derniers jours de la période du congé parental il a droit à 12 jours ouvrés supplémentaires de congé de paternité. Dans ces conditions la durée du congé de paternité est donc de 30 jours (18 + 12 jours). Ces règles s’appliquent également aux pères adoptifs.

4) Les parents ont également la possibilité d’être en congé parental à temps partiel, pourvu que leur travail le permette. Ceci signifie que la mère et le père travaillent tous les deux à temps partiel et partagent la responsabilité du ménage en s’occupant à tour de rôle de leur enfant. Cet arrangement nécessite l’accord de l’employeur et doit être fait pour une durée de deux mois au minimum. Durant cette période l’indemnité journalière est la moitié de l’indemnité normale et elle est calculée séparément pour chacun des parents. Les entrepreneurs ont eux aussi droit à toucher une allocation parentale partielle.

5) Après la période de congé parental les parents ont la possibilité de prendre un congé de garde d´enfant, non rémunéré pour prendre soin de leur enfant à domicile. Un seul des parents peut être en congé à temps plein à la fois mais si les parents le souhaitent un des deux peut prendre une période de congé de garde durant le congé de maternité ou parental de l’autre. D’après la loi l’employé a droit à deux périodes de congé de garde au maximum mais si l’employeur est d’accord il est possible de diviser le congé en plusieurs périodes. La durée d’une période de congé est au minimum un mois. Le congé de garde peut être pris jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de trois ans ou qu’il entre dans une structure de garde municipale. Au terme de ce congé l’employé a le droit de retrouver son ancien emploi ou un autre travail similaire. Le congé de garde ne donne pas droit aux congés annuels.

Pour compenser la perte du salaire, une allocation de garde peut être versée au parent qui reste à la maison. Elle est versée également pour les autres enfants de la famille en âge préscolaire lorsqu’ils ne sont pas placés dans un lieu de garde de la commune. Le montant de l’allocation est de 294,28 euros par mois pour un enfant âgé de moins de trois ans, de 84,09 euros par mois pour chacun des autres enfants de moins de trois ans et de 50,46 euros par mois pour les enfants de plus de trois ans. En plus de cette allocation une prime de soin supplémentaire peut être versée en fonction de la taille de la famille et ses revenus, dans la limite d’un plafond de 168,19 euros (chiffres pour 2006). Certaines communes versent de plus un supplément spécifique aux parents qui gardent leurs enfants à domicile. En payant ces suppléments spécifiques (souvent de l’ordre de 200 euros par/mois) les communes cherchent à diminuer la demande de places de garde dans les structures communales.

6) Les parents peuvent également choisir de prendre un congé de garde à temps partiel en réduisant leur temps de travail, à condition d’avoir été employés chez le même employeur pendant au mois six mois durant les 12 derniers mois. Le congé peut être pris jusqu’à ce que l’enfant termine sa deuxième année de scolarisation. Les arrangements doivent être négociés entre l’employeur et l’employé mais l’employeur ne peut refuser la demande de l’employé que s’il a des raisons fondées à ceci. Comme on peut le comprendre il est normalement plus facile pour les grandes entreprises d’être flexibles pour les heures de travail que pour les petites entreprises.

7) Un congé parental temporaire peut être pris par un des parents durant quatre jours au maximum, pour prendre soin d’un enfant malade âgé de moins de dix ans. L’employeur n’est pas alors obligé de payer à l’employé son salaire régulier sauf si ceci a fait l´objet d´un accord préalable. L’employé doit informer son employeur de son absence le plus tôt possible et présenter une estimation de la durée de celle-ci. A la demande de l’employeur l’employé doit présenter une explication fiable de la raison du congé temporaire.

L’employé a aussi le droit de s’absenter temporairement du travail si sa présence est indispensable à cause d’une situation imprévue liée à la famille, telle que la maladie ou un accident par exemple. A sa demande l’employeur a le droit de recevoir une explication fiable du motif de l’absence.
Il y a des réformes en cours concernant les congés parentaux : au mois d’août 2006 le gouvernement finlandais a présenté un projet de loi visant à une meilleure distribution des frais liés aux congés parentaux entre les employeurs de différents secteurs. L’objectif est d’améliorer la position des femmes sur le marché du travail en répartissant de façon plus égale les frais liés aux congés parentaux et d’encourager les pères à utiliser plus leur droit au congé parental. Le projet de loi contient entre autres les propositions suivantes :

- Augmentation de l’indemnité de maternité à 90 % des revenus dans la limite d’un plafond annuel de 41 100 euros pour les premiers 56 jours. Ce changement vise à donner une meilleure protection surtout aux femmes travaillant dans des secteurs où les conventions collectives ne prévoient pas le versement du salaire durant le congé de maternité, et diminue les coûts pour les employeurs dans les autres secteurs.
- Augmentation des indemnités parentales versées au père ainsi que des indemnités de paternité à 80 % du salaire (dans la limite d’un plafond annuel de 41 100 euros) pour les premiers 50 jours.
- Diminution des frais à la charge de l’employeur grâce à une meilleure prise en charge par le système de sécurité sociale des dépenses liées aux congés annuels accumulés durant les périodes de congé de maternité et parental.
- Plus de flexibilité quant au moment où le congé de paternité peut être pris.
- Lancement d’une campagne d’information dans le but d’encourager les pères à utiliser davantage leur droit au congé parental.

L’on peut noter qu’un système d’équilibrage existe déjà du fait que l’employeur touche des indemnités de la part de KELA pour les périodes de congé de maternité rémunérées. Les employeurs peuvent aussi demander une compensation pour leurs frais liés aux congés annuels accumulés durant les périodes de congé de maternité, de paternité et parental. Aujourd’hui ces frais ne sont cependant remboursés que partiellement et les employeurs ne demandent pas non plus toujours l’indemnisation pour toutes leurs dépenses. L’objectif de la réforme est ainsi d’équilibrer davantage les coûts entre les employeurs afin de diminuer les différences entre les branches majoritairement féminines et masculines. Les changements devront être mis en place en 2007.

9) Avantages prévus par les conventions collectives

D’après la loi l’employeur n’est pas tenu de payer de salaire durant les congés liés à la famille. Mais il n´en est pas ainsi dans les accords collectifs.

Beaucoup d’accords collectifs contiennent des dispositions obligeant l’employeur à payer le salaire durant une partie du congé de maternité. La durée du paiement dépend de la convention collective : dans les accords des cols bleus elle est d’habitude de six à huit semaines, dans les accords des cols blancs normalement de trois mois. Le plus souvent la condition est que la salariée ait été employée chez le même employeur pendant un certain temps (d’habitude six mois) avant le début du congé de maternité. L’agence de sécurité sociale KELA verse l’indemnité de maternité à l’employeur dans les cas où la mère touche son salaire. Certains accords collectifs - quoique peu nombreux - prévoient aussi le paiement du salaire durant le congé de paternité.

La plupart des conventions collectives prévoient aussi le droit des parents de rester à la maison pour prendre soin d’un enfant malade, sans perdre leur salaire. Dans l’industrie la période maximale est normalement de quatre jours, dans le secteur des services de trois jours. En revanche les accords collectifs ne contiennent aucunes dispositions concernant l’obligation de l’employeur de payer des salaires durant le congé de maternité spécial, le congé parental ou le congé de garde.

Un article de Pierre Reman et Frédéric Delcor paru dans le n°12 de La Revue Nouvelle (Décembre 2006)

Dans tous les pays d’Europe, et singulièrement en Belgique, on s’interroge sur les modèles de protection sociale et de plus en plus, construction européenne aidant, on se compare les uns les autres. Même si les politiques de protection sociale restent du ressort des États membres, ceux-ci ont décidé au sommet de Nice en décembre 2000 de recourir à la méthode ouverte de coordination (MOC) pour favoriser la réalisation de plans d’action nationaux pour l’inclusion sociale. C’est d’ailleurs dans ce cadre que le plan belge pour les années 2006-2008 s’est récemment donné quatre objectifs  : garantir à chacun un logement abordable et de qualité, développer l’activation et la diversité dans l’emploi et l’intégration sociale, lutter contre la pauvreté qui frappe les enfants et améliorer la gouvernance.

Un des mérites de la méthode de coordination est de bousculer la conviction profonde présente dans chaque État membre selon laquelle son propre système est le meilleur et d’ancrer une attitude pleine de bon sens  : on a tous à apprendre les uns des autres. De plus en plus, les travaux de recherches et d’études tentent d’identifier les forces et faiblesses de chaque système et comparent souvent les politiques. Bien entendu, le contenu spécifique des choix techniques et idéologiques des indicateurs et des concepts qui oriente les manières de penser les questions sociales et les manières de faire la politique sociale mériterait une analyse critique de fond qui reste à faire. Ici, nous avons simplement voulu instruire le dossier et lever quelque peu le voile sur le modèle nordique de protection sociale.

Quand on revient d’un voyage à l’étranger et que l’on replonge dans la réalité de sa commune, région ou pays, on perçoit celle-ci autrement, le dépaysement ayant fait ressortir pour un temps les qualités et les défauts d’un environnement que l’on redécouvre. Les forces et faiblesses de notre système de protection sociale sont de plus en plus identifiées. En 2001, l’administration de l’information et des études du ministère des Affaires sociales et de la Santé publique avait déjà réalisé un important rapport d’évaluation qui devait servir à la table ronde sur la solidarité sociale et, depuis lors, les études universitaires et de l’administration complètent sans cesse le tableau.

Quelles sont les forces du système belge de protection sociale  ? D’abord et contrairement au verdict du café du commerce, le haut niveau de protection sociale est compatible avec le niveau général de prospérité. L’image selon laquelle on ne peut surcharger (par le social) le cheval qui doit gagner le grand prix (économique) est contredite par les faits. La Belgique fait partie des neufs pays qui connaissent à la fois une prospérité élevée (calculée par le PIB par habitant), un taux d’inégalité relativement inférieur (calculé sur la base d’une comparaison entre les revenus des 20 % les plus riches et des 20 % les plus pauvres) et un taux de pauvreté relativement plus bas (calcul fait sur la base d’un seuil de pauvreté de 60 % du revenu médian).

Cela étant, le système a ses faiblesses dont la plus importante est son incapacité de reconvertir les régions de vieille industrialisation et de faire reculer le taux de chômage. Cela explique une faiblesse relative du taux d’emploi en Belgique (60,3 %) par rapport à la moyenne européenne (63,3 %) et un taux de chômage de longue durée de 4,4 % contre 3,9 % en Europe des Vingt-Cinq. Les inégalités économiques entre les régions ont malheureusement des conséquences sociales sur les populations qui y habitent. Les indicateurs suivants en attestent  : le taux de pauvreté en Wallonie est de 17,7 %, c’est-à-dire près de deux points supérieurs à la moyenne européenne et il est de 27 % à Bruxelles. Entre la Wallonie et la Flandre, le taux de pauvreté de la population en âge de travailler est du simple au double. Si le pourcentage d’enfants vivant dans un ménage sans travail est de 7 % en Flandre, il est de 20 % en Wallonie et de 24 % à Bruxelles… Une autre faiblesse du système belge de sécurité sociale est de nature tendancielle. L’évolution dans le temps de plusieurs indicateurs atteste d’une diminution de la capacité qu’a le modèle belge à assurer sa fonction « allocative », c’est-à-dire assurer un revenu de remplacement suffisant en cas de perte de salaire. Depuis la suppression, dans les années quatre-vingt, du mécanisme de liaison au bien-être des allocations sociales, le taux de remplacement de l’ensemble des prestations sociales régresse. C’est le cas tout particulièrement pour l’allocation de chômage moyenne qui représentait 42 % du salaire moyen brut en 1980 et qui n’en représente plus que 27 % aujourd’hui. Le nouveau mécanisme légal de liaison au bien-être qui vient d’être adopté par le Parlement devrait permettre de corriger progressivement cette dérive.

Le bilan global ne doit donc conclure ni à un excès d’honneur ni à une indignité, et il n’est pas insensé de se demander si l’on n’a pas à apprendre des autres. C’est d’autant plus pertinent que le débat ne se résume plus à choisir son camp entre les partisans d’un modèle néolibéra dont la feuille de route est le consensus de Washington et ceux qui s’y opposent au nom des valeurs de justice et de solidarité. La partie se joue au moins à quatre. Il y aurait un modèle anglo-saxon de type libéral qui fait place belle au marché, en particulier à un marché du travail peu règlementé, qui limite ses objectifs à la lutte contre le chômage et l’extrême pauvreté et, laissant se déployer les assurances privées, tolère un haut niveau d’inégalités. Le deuxième modèle dont la Belgique ferait partie avec notamment la France et l’Allemagne vise, par des assurances sociales développées, à maintenir le revenu des travailleurs, à assurer un haut niveau d’accessibilité et de qualité des soins de santé, des revenus de remplacement, et à redistribuer les revenus. Le modèle dit « méditerranéen » se concentre sur la couverture sociale des personnes âgées et accepte une grande diversité de protection sociale entre les catégories socioprofessionnelles. Enfin, le modèle nordique tente de combiner un haut niveau de protection sociale pour toute la population, une redistribution égalitaire des revenus et le plein-emploi. Gabrielle Clotuche a raison de souligner que l’élargissement européen devrait conduire à affiner ces catégories ou à les élargir, mais cela n’interdit pas de questionner le modèle nordique.

Pourquoi celui-là et pas un autre  ? Tout simplement parce qu’on constate que les indicateurs comparatifs situent les pays nordiques fréquemment à côté les uns des autres et bien souvent en pointe en matière d’égalité, de lutte contre la pauvreté et de performances économiques. Prenons les inégalités entre les revenus  : le rapport entre le revenu moyen des 20 % les plus riches et des 20 % les moins riches est en 2004 de 3,3 à 3,5 en Suède au Danemark et en Finlande. Il varie entre 4 et 4,5 pour la Belgique, la France, l’Allemagne et les Pays-Bas. Dans les pays anglo-saxons et méditerranéens, il se situe entre 5 et 5,6, sauf pour le Portugal qui est le pays le plus inégalitaire d’Europe avec un écart de 7,2. Ex post, et en choisissant l’indicateur des inégalités, il y a donc bien quatre modèles. Par contre, les ex-pays communistes ne forment pas un modèle puisque leurs résultats les répartissent les uns parmi les pays les plus égalitaires (Slovénie, Hongrie, Tchéquie) et les autres avec les pays les plus inégalitaires (Pologne, Slovaquie et Lituanie). D’autres indicateurs confirment ce constat. Ce sont aussi dans les quatre pays nordiques que les inégalités entre les hommes et les femmes sont les plus faibles du monde et que la proportion de personnes vivant sous le seuil de pauvreté est la plus basse. En effet, en Suède, au Danemark et en Finlande, 11 % des personnes détiennent un revenu inférieur aux revenus médians. La France, la Belgique et l’Allemagne ont un taux de pauvreté de respectivement 14 %, 15 % et 16 %, les Pays-Bas se situant à cheval entre les deux modèles. Les pays anglo-saxons et méditerranéens enregistrent quant à eux des taux de pauvreté allant de 18 % à 21 %. Comme dans le cas des inégalités, les résultats des pays d’Europe centrale et de l’Est se répartissent entre la Tchéquie qui connait le taux de pauvreté relatif le plus bas d’Europe (8 %) et la Slovaquie le plus élevé (21 %).

Si l’on considère des indicateurs purement économiques, les différences sont moins nettes même si les pays scandinaves font partie des pays qui enregistrent les meilleurs résultats. Le PIB par habitant (en parité de pouvoir d’achat) est de 12 % supérieur à la moyenne européenne en Finlande, de 15 % en Suède et de 24 % au Danemark, ce qui les place dans les dix pays les plus riches d’Europe, mais on ne peut pas dire que sur ce plan la distinction entre les modèles a du sens puisque dans ces dix pays se trouvent pêle-mêle représentés tous les modèles sauf le méditerranéen. En ce qui concerne les taux d’emploi, on constate également que dans le groupe des pays où on enregistre les taux d’emploi de plus de 70 % - la moyenne européenne étant de 63 % -, on trouve le Danemark (75 %) et la Suède (73 %) à côté des Pays-Bas (73 %) et du Royaume Uni (72 %). Viennent ensuite les pays qui dépassent la moyenne européenne sans atteindre les 70 % de taux d’emploi  : l’Autriche (69 %), le Portugal (68 %), la Finlande (67,7 %), l’Irlande et l’Allemagne (65 %), la France et le Luxembourg (63 %). Enfin, inférieurs à la moyenne se trouvent la Belgique et l’Espagne (60 %) et enfin l’Italie (56 %).

Si l’on croise l’ensemble de ces indicateurs, on peut en tirer trois conclusions. La première est qu’il est possible de conjuguer efficacité économique et haute exigence de justice sociale et d’égalité. La deuxième conclusion est issue du constat que la mondialisation de l’économie constitue certes une contrainte forte qui pèse sur les acteurs économiques, sociaux et politiques, mais qu’elle n’impose pas de facto la suppression de marges de manœuvre. Enfin, il y a d’autres feuilles de route que celle qui guide le modèle anglo-saxon.

Bien entendu, tirer des conclusions sur la base des résultats des différents modèles ne suffit pas. Il convient, et c’est beaucoup plus exigeant et complexe, d’identifier les ressources de pouvoir qui ont permis à certaines expériences de réussir mieux que d’autres. Tout un travail sociologique et politique plongeant dans la réalité institutionnelle et culturelle de chaque pays reste à faire. Dans ce numéro, nous avons voulu donner la parole à deux acteurs connaissant de l’intérieur, l’un l’expérience danoise, l’autre l’expérience finlandaise. Nous retiendrons de l’article de Paul Rasmussen trois éléments constitutifs du modèle danois. D’abord, la conclusion d’un pacte social comme condition préalable à toute réforme d’envergure. C’est fort d’un deal avec les syndicats que le gouvernement social-démocrate danois a pu, de 1993 à 2001, lancer des réformes accroissant la compétitivité tout en favorisant la création d’emplois dans les secteurs privés et publics. Ensuite, une nouvelle philosophie du marché du travail s’est concrétisée à travers le concept de « flexsécurité » qui traduit un système de droits et de devoirs réciproques selon lequel un demandeur d’emploi reçoit une allocation qui maintient quasiment son salaire, mais qui l’oblige en contrepartie à suivre une formation professionnelle visant à sa réintégration rapide sur le marché du travail. Enfin, le modèle danois comme le modèle nordique présentent la caractéristique de développer une politique d’éducation et de formation qui ne tolère que de faibles inégalités de résultats scolaires entre les établissements et entre les catégories sociales. Dans les pays nordiques, l’école réduit les inégalités alors que dans d’autres pays elle les reproduit ou pire les accentue par le développement de filières d’orientation qui opèrent une véritable ségrégation. Cet objectif de garantir une certaine égalité des chances par l’école se renforce par des dispositifs de formation continuée qui concernent la majorité de la population active.

S’appuyant sur l’expérience finlandaise, Mikko Kautto nous invite à relativiser le regard dominant sur le vieillissement démographique présenté comme un choc produisant une explosion des couts et des charges. Certes sur le plan macroéconomique, le vieillissement aura un cout qui nécessite de constituer des réserves, mais il ne faut pas occulter pour autant les opportunités que cela crée sur le développement d’activités diverses.

En fin de compte faut-il s’inspirer du modèle nordique  ? S’il y a de bonnes raisons de le faire, il faut respecter des conditions strictes. La première, nous dit Jean-Claude Barbier, est de le respecter, c’est-à-dire éviter les caricatures et prendre le chemin d’une analyse approfondie. Il y a des zones d’ombre dans tout système. Par exemple, le modèle nordique, en tout cas tel qu’il a évolué au Danemark, s’accommode de discriminations ethniques qui violent les principes d’égalité et d’universalisme et ces discriminations risquent de s’accentuer encore si le vieillissement de la population focalise le débat sur la hauteur des prélèvements. Il y a aussi comme partout des doutes et des interrogations sur le rôle régulateur des partenaires sociaux, la capacité de mener des réformes respectueuses des valeurs du modèle, le renforcement de la légitimité du système lorsque l’alternance pousse les partis sociaux-démocrates dans l’opposition. Bref, comme le montre Olivier Servais dans sa contribution, le modèle nordique est traversé par les mêmes questions que les autres modèles. Ce sont les réponses qui diffèrent et nous indiquent qu’en la matière, il n’y a pas de fatalité, mais des choix essentiellement politiques.

Télécharger l’article

Le site de La Revue Nouvelle

Ce texte, sous-titré: « Chaque élève est important », a été écrit par Paul Robert, Principal du collège Nelson Mandela de Clarensac (Gard), est à mon avis une des meilleures contributions que je connaisse à l’analyse du système scolaire finlandais et aux éléments de sa réussite. Merci!

Auréolée du prestige de ses résultats aux évaluation internationales PISA (Program for International Student Assessment) de 2000 et de 2003, la Finlande était pour moi depuis bientôt 6 ans le sujet d’interrogations persistantes auxquelles n’étaient pas parvenues à répondre les informations que j’avais pu glaner au fil des conversations ou des lectures. L’opportunité d’une visite d’étude du programme européen Arion, m’a permis de me rendre sur place en avril 2006.

Organisée par M. Esa Räty, proviseur du lycée de Niinivaara de Joensuu, cette visite regroupait 18 responsables éducatifs venant de 14 pays, de la Norvège à la Turquie. Tous étaient motivés par le désir de comprendre les raisons de l’étonnant succès des élèves finlandais.
Le programme préparé par M. Räty nous a permis de visiter des établissements scolaires de tous niveaux : un jardin d’enfant, deux écoles primaires, deux collèges, deux lycées, un lycée professionnel, une université et un centre de formation continue. Nous avons également rencontré différents responsables locaux de l’éducation : Mme Janna Puumalainen, directrice des Affaires internationales de la municipalité de Joensuu, Mme Tuula Vihonen, directrice de l’éducation de Joenssu, Mme Johanna Kurki, responsable des projets européens Arion et Comenius au Bureau d’Etat de la Province orientale de Finlande. Nous avons pu aussi discuter librement avec de nombreux professeurs et élèves ainsi qu’avec des chefs d’établissements.
Découvrant peu à peu la profonde originalité du système finlandais, nous en avons tous conçu une véritable admiration et l’envie d’en importer quelques uns de ses secrets dans nos pays respectifs.

La Finlande et PISA

Les résultats de la première étude PISA menée en 2000 furent accueillis en Finlande avec satisfaction mais aussi surprise. Certes, les finlandais avaient engagé depuis plus de 30 ans de profondes réformes de leur système éducatif. Mais ils n’avaient pas encore eu l’occasion d’en constater les effets positifs de façon aussi indiscutable dans le cadre d’une étude comparative aussi vaste. Dès cette première campagne PISA, la Finlande arrivait en tête pour les performances en lecture de ses élèves parmi les 43 pays participants (les 30 pays de l’OCDE plus 13 pays associés). Elle arrivait à la 4ème place en maths et à la 3ème place en sciences. Figurant déjà parmi les tout premiers pays au monde pour l’efficacité de son éducation, la Finlande améliora encore sa position en 2003, et obtint la première place, parmi les 41 pays participants, dans les 3 matières déjà évaluées en 2000 et la seconde pour la résolution de problèmes, introduite dans cette nouvelle session.
La Finlande se pencha alors plus attentivement sur la question et publia un rapport analysant ses résultats à PISA en 2003 (ce qu’elle n’avait pas fait en 2000). Ce rapport met en évidence des caractéristiques dont l’intérêt va bien au-delà des scores bruts. En effet les différences entre garçons et filles y sont beaucoup moins fortes que dans n’importe lequel des autres pays participants. Les garçons y réussissent certes moins bien que les filles en lecture mais la différence est nettement moins marquée qu’ailleurs. Et en maths,
contrairement à tous les autres pays les filles réussissent presque aussi bien que les garçons. Autre trait remarquable : la Finlande est le pays, après l’Islande, où l’impact des disparités sociales sur les performances des élèves est le plus faible. Très significativement, le quart le plus défavorisé, selon des critères socio-économiques, de la population d’élèves testés en Finlande se situe en mathématiques nettement au-dessus de la moyenne des pays de l’OCDE, toutes populations confondues. De la même manière, les différences entre établissements sont, là encore après l’Islande, les plus faibles de tous les pays évalués..
Autre enseignement remarquable de l’étude: la proportion d’élèves obtenant des résultats faibles (« low-achievers ») en mathématiques est nettement moins élevée en Finlande qu’ailleurs (6% contre 21% dans la moyenne des pays de l’OCDE). Donnée qui n’est sans doute pas sans rapport avec le fait que les élèves finlandais affichent une forte confiance en eux, en leurs propres compétences et en leur potentiel d’apprentissage. Enfin leur niveau d’anxiété par rapport à l’apprentissage des mathématiques apparaît nettement plus faible que dans les autres pays.
Ainsi il ressort de cette étude que la Finlande est un des pays au monde où les inégalités sont les mieux corrigés par l’éducation, où les différences de compétences entre garçons et filles sont les plus faibles et où les élèves ont un sentiment d’eux-mêmes très positif par rapport aux apprentissages.
Il vaut donc la peine de chercher à comprendre comment ce pays a su apporter des réponses aussi pertinentes à des problèmes dont la France n’a, après 30 ans de collège unique, pas réussi à venir à bout. .

Les clés du succès

A.« Chaque élève est important »
On se souvient que lors du « Grand Débat sur l’avenir de l’école » organisé à la fin de l’année 2003 pour préparer la nouvelle loi d’orientation, la formule figurant dans le rapport annexé à la loi de 1989, avait concentré une grande part de la polémique : que fallait-il mettre au centre du système, l’élève ou les savoirs?

La suite sur le site meirieu.com

Un article de Carsten JØRGENSEN, Chercheur à FAOS, Université de Copenhague, pour la revue de l’IRES

Les signes étaient à la confrontation avant même que ne s’ouvrent les négociations collectives de la fonction publique, programmées pour début 2008. Les fortes attentes des salariés en termes d’augmentations salariales, puis les interventions des partis politiques avaient créé un climat exceptionnellement mouvementé.
Au Danemark, les négociations collectives du secteur public ont en général lieu dans une atmosphère de consensus plutôt que de conflit. La fonction publique vient en seconde position dans la hiérarchie des négociations collectives après le secteur privé qui fixe les normes sur l’évolution des salaires et du temps de
travail. Généralement, le secteur public suit la dynamique des conventions collectives du secteur privé, signées la même année - ici 2007. Une clause de sauvegarde garantit l’alignement de l’évolution salariale du secteur public sur celle du privé. Cette méthode paraît a priori d’une efficacité absolue. Si par exemple la combinaison de toutes les progressions obtenues (salaires, pensions, congés payés, indemnités maladie, congé maternité etc.) correspond à une augmentation de 3 % alors que le résultat était de 4 % dans le
secteur privé, ce système d’ajustement garantira la récupération du point de pourcentage manquant durant la durée de validité de la convention collective.
Mais le système est vulnérable et il n’est pas toujours équitable pour l’ensemble des secteurs. Cette fois-ci, il a mal fonctionné avant même de démarrer. Certains secteurs - personnels de la santé, éducateurs d’enfants et de jeunes - ont laissé entendre dès le départ que des augmentations substantielles étaient attendues, qui pourraient même excéder l’augmentation moyenne de la fonction publique. L’intervention précoce des partis politiques en faveur d’un traitement particulier de ces groupes donnait aux négociations
une tournure antagonique qui présageait un conflit majeur. Celui-ci ne s’est pourtant pas produit alors même qu’il a paru inévitable pendant un long moment. Mais il semble presque certain que quelques syndicats, peu nombreux mais importants, pourraient se mettre en grève, seuls.

La suite dans la revue de l’IRES, mars 2008, cliquer ici